Deuxième chambre civile

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Deuxième chambre civile — n° 22-16.495
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Deuxième chambre civile — n° 22-12.046
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 21-24.493
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Deuxième chambre civile — n° 19-14.384
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Deuxième chambre civile — n° 22-23.391
annulation

Deuxième chambre civile — n° 22-21.259
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Deuxième chambre civile — n° 22-22.721
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Deuxième chambre civile — n° 23-16.515
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Deuxième chambre civile — n° 23-13.713
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Deuxième chambre civile — n° 23-14.782
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Deuxième chambre civile — n° 23-12.735
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Deuxième chambre civile — n° 23-14.959
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Deuxième chambre civile — n° 23-16.494
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Deuxième chambre civile — n° 23-19.146
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Deuxième chambre civile — n° 23-17.455
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 23-10.508
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Deuxième chambre civile — n° 23-16.724
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Deuxième chambre civile — n° 23-16.691
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Deuxième chambre civile — n° 23-13.715
Irrecevabilité

Deuxième chambre civile — n° 23-17.319
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Deuxième chambre civile — n° 23-14.439
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Deuxième chambre civile — n° 23-18.127
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Deuxième chambre civile — n° 23-17.583
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 22-14.513
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Deuxième chambre civile — n° 23-15.740
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Deuxième chambre civile — n° 23-17.477
Avis

Deuxième chambre civile — n° 22-70.015
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Deuxième chambre civile — n° 23-16.353
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 23-16.976
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Deuxième chambre civile — n° 22-21.505
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Deuxième chambre civile — n° 23-13.714
annulation

Deuxième chambre civile — n° 24-60.205
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Deuxième chambre civile — n° 23-17.925
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Deuxième chambre civile — n° 23-14.033
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Deuxième chambre civile — n° 23-15.351
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Deuxième chambre civile — n° 23-17.305
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Deuxième chambre civile — n° 23-10.406
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 23-16.766
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Deuxième chambre civile — n° 23-15.371
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 22-15.764
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Deuxième chambre civile — n° 22-18.097
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Deuxième chambre civile — n° 22-17.119
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Deuxième chambre civile — n° 23-13.355
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Deuxième chambre civile — n° 23-16.041
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Deuxième chambre civile — n° 23-20.451
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 22-14.623
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Deuxième chambre civile — n° 23-16.713
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Deuxième chambre civile — n° 23-15.654
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 22-15.765
Cassation

Deuxième chambre civile — n° 22-11.816

Fait preuve de formalisme excessif, et viole les articles 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 85, alinéa 2, et 920, alinéas 1er et 2 du code de...