Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Deuxième chambre civile — n° 09-10.241
Selon l'article L. 112-1, alinéa 3, du code de la mutualité, les mutuelles et leurs unions ne peuvent instaurer de différences dans le niveau des prestations qu'elles servent qu'en fonction des cotisa...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.671
Il résulte de la combinaison des articles 641, 643, 645, et 668 du code de procédure civile, et R. 143-29 du code de la sécurité sociale que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notificat...
Deuxième chambre civile — n° 09-13.360
L'annulation de l'adjudication sur folle enchère emporte retour du bien dans le patrimoine du fol enchérisseur. Dès lors qu'au jour de l'annulation de l'adjudication sur folle enchère celui-ci se tro...
Deuxième chambre civile — n° 09-65.853
Il résulte des articles L. 331-8 et D. 331-4 du code de la sécurité sociale que le bénéfice du congé de paternité est ouvert, à raison de l'existence d'un lien de filiation juridique, au père de l'enf...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.228
Deuxième chambre civile — n° 08-21.718
Quand une demande de liquidation d'astreinte est rejetée en raison de l'exécution de l'obligation, constatée dans le dispositif, une nouvelle demande de liquidation se heurte à l'autorité de chose jug...
Deuxième chambre civile — n° 09-14.256
Deuxième chambre civile — n° 08-20.732
L'article R. 313-3 2° du code de la sécurité sociale prévoit que pour avoir droit aux indemnités journalières après le sixième mois d'incapacité de travail, l'assuré social doit justifier soit d'un mo...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.889
Deuxième chambre civile — n° 09-65.079
L'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être fixée, même à titre de sanction d'un défaut d'information, à une date antérieure à celle du premier jour du mois suivant la date de l...
Deuxième chambre civile — n° 09-10.630
Deuxième chambre civile — n° 08-20.694
Deuxième chambre civile — n° 09-10.618
C'est sans méconnaître les dispositions des articles 145 et 488 du code de procédure civile qu'un juge des référés accueille une demande de levée de placement sous scellés de dossiers, documents et fi...
Deuxième chambre civile — n° 09-12.831
Sauf dans les cas déterminés par la loi, le juge des référés reste compétent pour ordonner l'exécution d'une obligation non sérieusement contestable, même lorsque le juge du fond est saisi et il ne pe...
Deuxième chambre civile — n° 08-41.005
Deuxième chambre civile — n° 08-17.293
Il résulte du deuxième alinéa de l'article 31, de la loi du 5 juillet 1985, que le droit de préférence de la victime doit s'exercer, poste par poste, sur l'indemnité due par le responsable, pour la pa...
Deuxième chambre civile — n° 09-11.847
L'ordonnance par laquelle un juge des référés commerciaux s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance ayant mis fin à l'instance de référé, laquelle ne pouvait pas se poursuiv...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.915
L'avis du médecin spécialiste que le médecin conseil peut solliciter en vertu de l'article D. 461-8 du code de la sécurité sociale, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les p...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.722
Deuxième chambre civile — n° 08-21.451
Deuxième chambre civile — n° 08-21.598
Deuxième chambre civile — n° 08-18.316
Il résulte de l'article L. 461-5 du code de la sécurité sociale, que la déclaration de maladie professionnelle doit être accompagnée de deux exemplaires d'un certificat médical indiquant la nature de ...
Deuxième chambre civile — n° 08-15.914
La victime d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante ayant accepté, le 30 mai 2006, l'offre d'indemnisation présentée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante puis étant dé...
Deuxième chambre civile — n° 09-12.715
Deuxième chambre civile — n° 09-11.730
Deuxième chambre civile — n° 09-60.379
Selon l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, le ratt...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.798
Le jugement d'adjudication qui ne statue sur aucun incident n'est pas susceptible de pourvoi en cassation
Deuxième chambre civile — n° 08-18.995
Les dispositions de l'article D. 242-6-8 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que par dérogation aux seules dispositions des 2° et 3° de l'article D. 242-6-3 du même code, pour la déterminati...
Deuxième chambre civile — n° 08-19.607
Deuxième chambre civile — n° 08-20.801
Selon l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, l'article L. 932-9 du même code est une disposition qui ne s'applique qu'aux opérations collectives à adhésion obligatoire des institutions de ...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.060
L'information donnée à l'employeur par une caisse de sécurité sociale sur sa décision de prise en charge d'un accident ou d'une maladie au titre de la législation professionnelle ne constitue pas une ...
Deuxième chambre civile — n° 08-19.576
Il résulte de l'article L. 434-2 du code la sécurité sociale que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professi...
Deuxième chambre civile — n° 08-20.965
Deuxième chambre civile — n° 08-13.660
Deuxième chambre civile — n° 08-19.046
Deuxième chambre civile — n° 08-13.657
Deuxième chambre civile — n° 08-13.656
Deuxième chambre civile — n° 08-13.658
Deuxième chambre civile — n° 08-13.659
Deuxième chambre civile — n° 08-20.707
Méconnaît l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l'arrêté interministériel du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité soc...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.151
Selon l'article L. 114-1, alinéa 2, du code des assurances, quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription court du jour où ce tiers a exercé...
Deuxième chambre civile — n° 08-18.928
Un assuré ayant assigné un assureur en annulation du contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit, pour erreur sur la substance, justifie légalement sa décision le déboutant de cette demande, u...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.005
Selon le tableau 57 A annexé à l'article R. 461-3 du code de la sécurité sociale, est présumée maladie professionnelle la tendinopathie de la coiffe des rotateurs lorsque le salarié effectue des trava...
Deuxième chambre civile — n° 08-16.970
Deuxième chambre civile — n° 08-19.104
En application de l'article 112 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 11 du décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeu...
Deuxième chambre civile — n° 08-19.349
Il résulte de l'article 53, VI, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, subrogé à due concurrence des sommes versées, dans les droits que po...
Deuxième chambre civile — n° 08-17.168
Deuxième chambre civile — n° 08-12.071
Deuxième chambre civile — n° 08-17.130
Deuxième chambre civile — n° 08-18.618
Suivant les dispositions de l'article D. 173-6 du code de la sécurité sociale, les avantages auxquels peut prétendre un assuré en cas d'affiliation successive ou alternative à plusieurs régimes spécia...