Troisième chambre civile
7 610 décisions
Troisième chambre civile — n° 09-15.781
Ayant relevé que le paiement du prix de vente d'un immeuble était payable par la société civile immobilière acquéreur pour partie par l'obligation de faire construire sur l'une des parcelles vendues e...
Troisième chambre civile — n° 09-67.910
Troisième chambre civile — n° 09-69.142
Troisième chambre civile — n° 09-16.762
Troisième chambre civile — n° 09-11.673
Troisième chambre civile — n° 09-16.377
Troisième chambre civile — n° 09-69.345
Troisième chambre civile — n° 09-68.452
Le droit de préemption institué par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 étant distinct de celui institué par la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, la délivrance aux locataires d'un congé avec offre de...
Troisième chambre civile — n° 09-10.339
La résiliation de plein droit d'un bail commercial par application de la clause résolutoire implique un manquement aux obligations expressément visées par le bail. Viole ainsi l'article 1134 du code c...
Troisième chambre civile — n° 09-14.519
Le bailleur commercial ne pouvant relever comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant, viole l'article L. 145-17 du code de commerce une c...
Troisième chambre civile — n° 09-69.265
Troisième chambre civile — n° 09-68.652
Lorsque la souscription d'une assurance dommages-ouvrage est érigée en condition suspensive du contrat de construction de maison individuelle, le banquier prêteur n'est pas tenu de s'assurer de la sou...
Troisième chambre civile — n° 09-69.422
Troisième chambre civile — n° 09-13.472
Fait une exacte application de l'article 1626 du code civil, la cour d'appel qui retient que le vendeur et ses ayants droit, tenus de l'obligation de garantir l'acquéreur d'un terrain et ses ayants ca...
Troisième chambre civile — n° 09-67.031
Troisième chambre civile — n° 09-15.532
Troisième chambre civile — n° 09-13.156
Saisie par un preneur d'un local commercial d'une demande d'indemnité dirigée contre les responsables d'un sinistre ayant affecté les lieux loués, une cour d'appel qui constate que depuis plusieurs an...
Troisième chambre civile — n° 08-15.016
Troisième chambre civile — n° 09-14.503
La cour d'appel qui relève que la notification du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation a été faite aux époux acquéreurs par une même lettre ...
Troisième chambre civile — n° 08-19.696
Les décisions d'assemblées générales étant, sauf disposition contraire, immédiatement exécutoires, une cour d'appel ne peut retenir que la décision qui nomme le président d'une assemblée générale comm...
Troisième chambre civile — n° 09-10.461
Troisième chambre civile — n° 09-10.464
Troisième chambre civile — n° 09-14.194
La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure. Dès lors, le preneur à bail commercial qui demande au tribunal de constater ...
Troisième chambre civile — n° 09-13.075
Les dispositions générales de l'article 2246 du code civil sont applicables à tous les délais pour agir et à tous les cas d'incompétence et une citation en justice donnée même devant un juge incompéte...
Troisième chambre civile — n° 09-14.167
Il résulte des articles L. 143-4 7° du code rural, 165-IV de la loi du 26 juillet 2005 et L. 642-5 du code de commerce qu'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne peut se ...
Troisième chambre civile — n° 09-13.426
Troisième chambre civile — n° 09-14.558
La possibilité d'une compensation future avec une créance d'un maître de l'ouvrage, même certaine en son principe, ne dispense pas celui-ci de l'obligation légale de fournir la garantie de paiement du...
Troisième chambre civile — n° 09-14.052
Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieil...
Troisième chambre civile — n° 09-15.653
Troisième chambre civile — n° 06-17.347
L'acte authentique fait foi de sa date vis-à-vis des tiers sans avoir à être soumis à l'enregistrement
Troisième chambre civile — n° 09-13.833
Troisième chambre civile — n° 09-11.889
Troisième chambre civile — n° 09-11.670
Troisième chambre civile — n° 09-11.292
Une cour d'appel ne peut rejeter la demande du bailleur tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire au motif que le preneur a régulièrement formé opposition au commandement de pay...
Troisième chambre civile — n° 08-21.410
La condamnation du bailleur à réparer le préjudice corporel subi par le locataire suite à un accident domestique implique que soit caractérisée l'existence d'un vice ou d'un défaut empêchant l'usage p...
Troisième chambre civile — n° 09-10.084
La seule absence d'emploi, du fait d'une période de chômage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas au locataire de bénéficier du délai de préavis réduit prévu à l'article 15 ...
Troisième chambre civile — n° 09-13.241
Le délai de deux mois prévu par l'article R. 12-5-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, pour le dépôt par les expropriés du dossier constitué en vue de faire constater la perte d...
Troisième chambre civile — n° 09-10.344
L'article L. 145-35 du code de commerce ne prescrit pas la saisine préalable obligatoire de la commission départementale de conciliation avant celle du juge des loyers commerciaux à peine d'irrecevabi...
Troisième chambre civile — n° 09-13.221
Troisième chambre civile — n° 07-21.950
Le copropriétaire qui justifie d'un préjudice découlant des désordres de construction affectant les parties communes et portant atteinte à la jouissance des parties privatives des lots lui appartenant...
Troisième chambre civile — n° 09-12.989
Le congé délivré à un seul copreneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre copreneur
Troisième chambre civile — n° 07-21.597
Troisième chambre civile — n° 09-12.125
Un entrepreneur n'est pas fondé à faire valoir que son mémoire définitif ne peut plus être contesté par le maître de l'ouvrage qui ne lui a pas notifié son décompte définitif, lorsqu'il n'a fait parve...
Troisième chambre civile — n° 09-10.982
Si la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés, la clôture de la liquidation dispense le créancier d'ét...
Troisième chambre civile — n° 08-21.656
Troisième chambre civile — n° 08-20.176
En vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de la construction et de l'habitation, le bailleur d'un local d'habitation faisant l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter est tenu d'assurer...
Troisième chambre civile — n° 09-11.213
Troisième chambre civile — n° 08-18.026
Quelle que soit la qualification du contrat, un constructeur, qui est tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation de conseil et de résultat, est responsable, avant réception, de la mauvaise im...