Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 98-14.354

La cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente du fonds de commerce relatait que, par acte sous seing privé du même jour, le vendeur avait consenti à l'acquéreur le bail des locaux pour...

Troisième chambre civile — n° 98-14.608

Le bail consenti au nom d'un mineur ne conférant au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur, aucun droit au renouvellement ou au maintien dans les lieux à l'expiration du bail, nonobstant toutes...

Troisième chambre civile — n° 98-17.345

La volonté du preneur d'associer son conjoint à son bail rural peut être tacite et résulter des circonstances et de son comportement.

Troisième chambre civile — n° 98-16.073

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 141-1 et L. 143-3 du Code rural la cour d'appel qui, pour annuler la décision de rétrocession, retient que la carence de la Société ...

Troisième chambre civile — n° 98-18.286

Troisième chambre civile — n° 98-12.919

Troisième chambre civile — n° 98-14.540

Ayant relevé que les créanciers sociaux avaient produit leur créance contre la société civile de construction au redressement judiciaire de celle-ci, qu'un jugement avait décidé de la continuation de ...

Troisième chambre civile — n° 98-15.842

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 2-1° du décret du 30 septembre 1953, une cour d'appel qui, pour décider que le statut des baux commerciaux s'applique au bail de locau...

Troisième chambre civile — n° 98-13.690

L'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 n'impose pas de préciser le lien de parenté existant entre le bailleur et le bénéficiaire.

Troisième chambre civile — n° 98-15.900

Ayant relevé que la demande en paiement contre un copropriétaire ne portait que sur des honoraires d'avocat placés au débit du compte de ce copropriétaire sur la base d'une clause d'aggravation de cha...

Troisième chambre civile — n° 97-13.155

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 1641 du Code civil la cour d'appel qui, pour fixer à un certain montant la créance des cessionnaires de parts sociales d'une société c...

Troisième chambre civile — n° 98-10.430

L'action en nullité absolue, pour vice de perpétuité d'un contrat de bail, se prescrit par 30 ans.

Troisième chambre civile — n° 98-70.236

Troisième chambre civile — n° 98-13.198

Troisième chambre civile — n° 98-15.025

Ayant constaté que le locataire n'avait pas respecté les deux premières échéances fixées par une ordonnance de référé, signifiée au locataire le 13 avril 1992, qui avait suspendu les effets de la clau...

Troisième chambre civile — n° 98-13.416

Ayant relevé que des époux étaient cotitulaires du bail servant à l'habitation du couple et que les parties n'avaient pas dérogé au principe de la transmission du contrat de location au profit des hér...

Troisième chambre civile — n° 98-10.206

Troisième chambre civile — n° 98-12.840

Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant que la mission des architectes ne comportait pas l'étude du financement de l'opération, que la demande de permis de construire avait été déposée pa...

Troisième chambre civile — n° 97-17.496

Troisième chambre civile — n° 98-12.694

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et le principe selon lequel l'exception est perpétuelle la cour d'appel qui, pour...

Troisième chambre civile — n° 98-10.118

Troisième chambre civile — n° 98-10.694

Justifie légalement sa décision refusant d'annuler le rapport d'expertise, qui se fonde sur l'avis d'un " sapiteur " consulté par l'expert, la cour d'appel qui relève que les constatations et les inve...

Troisième chambre civile — n° 97-15.994

Justifie sa décision déboutant une société civile immobilière (SCI) preneur d'un bail à construction avec obligation de construire une maison d'habitation avant une certaine date, de sa demande de con...

Troisième chambre civile — n° 98-12.384

Ne constitue pas un élément d'équipement, pouvant entraîner la responsabilité solidaire du fournisseur, en application de l'article 1792-4 du Code civil, un système de chauffage installé dans cinq vil...

Troisième chambre civile — n° 98-10.711

Troisième chambre civile — n° 97-22.129

Prive de base légale sa décision au regard des articles 1743 du Code civil et 684 du Code de procédure civile une cour d'appel qui pour accueillir la demande en expulsion du locataire, formée par l'ad...

Troisième chambre civile — n° 97-21.738

La cour d'appel qui relève exactement que le prix de vente pour la détermination de l'existence de la lésion était celui figurant à l'acte, dont il convenait de déduire l'avantage conféré aux acquéreu...

Troisième chambre civile — n° 97-21.171

Viole l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui accueille la demande d'expulsion de la locataire après délivrance d'un congé avec refus de renouvellement en retenant qu...

Troisième chambre civile — n° 98-11.746

Viole les articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui déclare valable un congé en retenant que le locataire connaissait parfaitement l'identité des propriétaires et que...

Troisième chambre civile — n° 97-19.442

Troisième chambre civile — n° 96-22.185

La cour d'appel qui retient qu'il convenait de se placer au 22 janvier 1990, jour de la signature de l'acte de vente sous seing privé pour apprécier la lésion, et constate que les experts avaient exam...

Troisième chambre civile — n° 97-21.043

Troisième chambre civile — n° 97-19.411

Troisième chambre civile — n° 97-18.529

Ayant relevé qu'un bail n'avait pas été conclu en vertu des dispositions des articles 3 bis, 3 quater, 3 quinquies, 3 sexies ou 3 septies de la loi du 1er septembre 1948, une cour d'appel retient à bo...

Troisième chambre civile — n° 97-18.623

Pour fixer à la valeur locative le prix du bail renouvelé, une cour d'appel après avoir constaté que l'impôt foncier à la charge de la propriétaire avait plus que triplé pendant la période concernée, ...

Troisième chambre civile — n° 98-10.276

Une cour d'appel, qui relève que des travaux exécutés dans un appartement constituent des travaux intérieurs sur les cloisons et d'installation d'équipements, et s'analysent en une rénovation ponctuel...

Troisième chambre civile — n° 97-16.764

Ayant relevé que le bail comportait une clause instituant un pacte de préférence au profit du preneur pour le cas où, au cours du bail le bailleur se déciderait à vendre l'immeuble loué, et que les ba...

Troisième chambre civile — n° 97-19.318

Troisième chambre civile — n° 98-70.207

L'obligation imposée par l'article R. 13-47, alinéa 3, du Code de l'expropriation à l'exproprié qui a interjeté appel du jugement fixant l'indemnité de faire, dans l'acte d'appel, élection de domicile...

Troisième chambre civile — n° 97-19.274

Donne une base légale à sa décision, la cour d'appel qui, à la demande d'un sous-traitant ayant rempli les obligations mises à sa charge par l'article 12, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975, an...

Troisième chambre civile — n° 97-15.320

L'annulation d'un commandement de payer ne prive pas l'assignation en référé qui lui fait suite de son effet interruptif de la prescription.

Troisième chambre civile — n° 97-18.409

Justifie légalement sa décision de rejeter une demande en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel qui constate que le bail avait été signé par les locataires en qualité de copreneurs avec...

Troisième chambre civile — n° 96-10.400

En complétant le dispositif de son arrêt pour déclarer irrecevable l'action intentée par le cessionnaire d'un bail à carrière, la cour d'appel, qui dans l'instance ayant conduit à l'arrêt modifié avai...

Troisième chambre civile — n° 97-20.646

Encourt la cassation, la décision d'une cour d'appel qui pour dire qu'une instance en réparation de désordres, intentée par un syndicat des copropriétaires contre un entrepreneur, n'est pas périmée, r...

Troisième chambre civile — n° 97-18.576

La cour d'appel qui retient exactement que, si des conditions dans lesquelles la résiliation peut intervenir à la demande du crédit-preneur soumettant la résiliation à l'agrément discrétionnaire du ba...

Troisième chambre civile — n° 97-15.038

Les membres d'une association foncière urbaine libre, représentés à une assemblée générale dont les résolutions ont été votées à l'unanimité des membres présents ou représentés, ne peuvent invoquer l'...

Troisième chambre civile — n° 97-16.503

Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage, en application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, à payer diverses sommes au ...

Troisième chambre civile — n° 98-70.043

Troisième chambre civile — n° 96-21.897

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour débouter une partie de sa demande tendant à faire écarter des ...

Troisième chambre civile — n° 97-13.957

L'article L. 411-32 du Code rural ne prévoit pas la réintégration du preneur en cas de manquement du bailleur à son engagement, celle-ci n'étant prescrite que par l'article L. 411-66, en cas de repris...