Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 01-17.494
Dès lors que, selon l'article 3 du règlement CEE 2092/91 du Conseil, concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alim...
Chambre commerciale — n° 00-20.733
La sous-caution garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier à l'égard de ce débiteur, et le créancier principal, qui n'est titulaire d'aucun droit ...
Chambre commerciale — n° 03-17.046
L'exercice de la pêche professionnelle à l'anchois en contravention avec l'arrêté du 21 mars 1994 du ministère de l'Agriculture pris pour application d'une interdiction communautaire momentanée de la ...
Chambre commerciale — n° 04-11.125
Chambre commerciale — n° 03-15.761
Chambre commerciale — n° 01-12.354
Chambre commerciale — n° 03-13.032
Une société reste engagée par la délégation de pouvoirs faite par un président du conseil d'administration agissant au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel, à un préposé de...
Chambre commerciale — n° 03-17.975
Les actions contre les associés non liquidateurs d'une société civile immobilière se prescrivent par cinq ans à compter de la publication du jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société ...
Chambre commerciale — n° 01-16.132
Le silence gardé par le titulaire d'un compte à terme, près de dix ans après que le compte a été soldé par la banque dans les livres de laquelle il avait été ouvert, qui a attendu pour se manifester a...
Chambre commerciale — n° 02-13.304
La prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas au paiement par les associés de leur dette de contribution aux pertes de la société, laquelle est nécessairement indéterm...
Chambre commerciale — n° 02-14.392
Ne tire pas les conséquences de ses constatations, la cour d'appel qui, pour rejeter une action en exécution d'une promesse d'achat d'actions souscrite par deux associés, retient qu'elle stipule en fa...
Chambre commerciale — n° 03-11.037
Chambre commerciale — n° 02-16.031
Chambre commerciale — n° 02-19.750
Chambre commerciale — n° 03-18.325
Les juges du fond apprécient souverainement si le créancier bénéficiaire d'une sûreté publiée a été averti personnellement conformément aux dispositions de l'article L. 621-43 du Code de commerce.
Chambre commerciale — n° 03-11.264
Chambre commerciale — n° 03-10.549
Chambre commerciale — n° 03-13.985
Chambre commerciale — n° 03-15.232
Chambre commerciale — n° 01-10.780
Le législateur peut, en matière civile, lorsque cette intervention est justifiée par d'impérieux motifs d'intérêt général, adopter des dispositions rétroactives, sans que le principe de prééminence du...
Chambre commerciale — n° 02-13.638
Ayant relevé que le client d'une banque avait personnellement pratiqué à partir de 1991 et pendant six années de très nombreuses opérations sur le Marché des options négociables de Paris (Monep) et qu...
Chambre commerciale — n° 03-10.099
Le banquier teneur de compte de titres n'est pas tenu, en l'absence d'opérations spéculatives, à une obligation de mise en garde envers son client. Doit être cassé l'arrêt qui retient la responsabilit...
Chambre commerciale — n° 02-31.241
Le droit communautaire doit-il être interprété en ce sens qu'un laboratoire pharmaceutique redevable d'une contribution telle que celle prévue à l'article 12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 d...
Chambre commerciale — n° 03-13.595
Ayant constaté que dans l'acte de vente d'un immeuble dont dépendaient des locaux commerciaux donnés à bail, l'acquéreur s'était engagé à supporter l'indemnité devant revenir aux preneurs par suite de...
Chambre commerciale — n° 02-12.183
Il résulte de l'article 764-I, 2°, du Code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, la valeur de la propriété des meubles meublants est déterminée, sauf preuve con...
Chambre commerciale — n° 01-15.382
Chambre commerciale — n° 02-10.286
Chambre commerciale — n° 02-10.630
Chambre commerciale — n° 02-20.735
Chambre commerciale — n° 02-10.629
Chambre commerciale — n° 02-15.825
Chambre commerciale — n° 03-16.196
Viole l'article 2037 du Code civil une cour d'appel qui, pour refuser de décharger une caution, dirigeante de la société débitrice principale, sur le fondement de ce texte, retient que la perte du nan...
Chambre commerciale — n° 03-12.244
Le droit proportionnel alloué à l'administrateur judiciaire en cas de cession ne lui est dû que sous condition de la signature des actes de cession permettant la mise en oeuvre du plan.
Chambre commerciale — n° 03-13.035
En cas de cession d'un contrat de crédit-bail, l'option d'achat ne peut être levée qu'en cas de paiement des sommes restant dues dans la limite de la valeur du bien, fixée d'un commun accord entre les...
Chambre commerciale — n° 03-17.141
Le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, en vue de poursuivre les actions exercées avant le jugement ...
Chambre commerciale — n° 01-17.697
Chambre commerciale — n° 01-14.883
Chambre commerciale — n° 02-11.874
La demande de taxe faite oralement ou par écrit au secrétaire du tribunal de grande instance, en application de l'article 29 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, doit être motivée. Le défaut de m...
Chambre commerciale — n° 02-18.617
En ce qu'elle est subordonnée à des considérations personnelles d'ordre moral ou familial inhérentes à la donation, l'action tendant à être autorisé à disposer du bien donné avec clause d'inaliénabili...
Chambre commerciale — n° 02-14.421
La cour d'appel qui relève que, par acte notarié du 15 décembre 1994, une réduction du capital social a été décidée par annulation de 113 parts, dont 94 appartenaient aux quatre héritiers et provenaie...
Chambre commerciale — n° 02-20.468
Chambre commerciale — n° 99-12.208
En application des articles L. 270 et L. 271 du Livre des procédures fiscales, la contrainte par corps étant décidée par un juge, à l'encontre d'un redevable d'impositions légalement établies, une cou...
Chambre commerciale — n° 03-15.709
Chambre commerciale — n° 01-17.236
Chambre commerciale — n° 02-20.760
Chambre commerciale — n° 02-10.680
Chambre commerciale — n° 02-20.475
Chambre commerciale — n° 01-16.671
Chambre commerciale — n° 03-11.219
Chambre commerciale — n° 03-12.672
La transmission universelle à la personne morale absorbante du patrimoine de la personne morale absorbée est indissociable de la dissolution de cette dernière et ne peut se réaliser tant que cette per...