cr
9 273 décisions
cr — n° 96-80.701
Le devoir qu'ont les juges de restituer à la poursuite sa qualification véritable, dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés à la prévention, n'est pas contraire...
cr — n° 96-80.540
cr — n° 96-81.909
cr — n° 95-84.309
cr — n° 95-82.782
Les dispositions de l'article 322 de la loi du 16 décembre 1992 ne sont pas applicables aux confiscations et amendes fiscales, proportionnelles à la valeur des marchandises de fraude, qui ont le doubl...
cr — n° 94-85.183
A donné une base légale à sa décision, au regard de l'article 373.3° du Code civil, la cour d'appel qui relève que le délit de non-représentation d'enfant est caractérisé, bien qu'une déclaration de c...
cr — n° 95-81.875
L'aide au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire français, lorsqu'elle est le fait des frères et soeurs de celui-ci, ne bénéficie pas de l'immunité pénale, instituée par la loi du 22 juille...
cr — n° 95-84.814
Les dispositions des articles L. 121-8 et suivants du Code de la consommation réglementant la publicité comparative ne sont pas inconciliables avec celles de l'article 10 de la Convention européenne d...
cr — n° 95-83.573
cr — n° 95-85.494
Aucune disposition légale n'interdit aux membres de la chambre d'accusation qui s'est prononcée sur la recevabilité de la plainte avec constitution de partie civile de faire partie de la composition d...
cr — n° 95-83.993
cr — n° 95-85.992
L'acte de tirer sur une personne avec une arme à feu, s'il n'implique pas chez son auteur l'intention de tuer, n'en constitue pas moins une présomption sérieuse d'un fait criminel. Mais encore faut-i...
cr — n° 95-81.552
cr — n° 95-86.027
cr — n° 95-80.715
Aux termes de l'article L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, l'appel des décisions du juge des enfants est jugé par la cour d'appel dans les mêmes conditions qu'en première instance ; il en ...
cr — n° 96-82.105
Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leu...
cr — n° 95-81.403
cr — n° 95-82.457
cr — n° 95-84.139
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler la réparation intégrale du dommage, la cour d'appel qui, après avoir constaté que le terme de la période d'incapacité temporaire de travail ne co...
cr — n° 95-84.311
Selon l'article 1794.3° du Code général des impôts, en matière de fausse déclaration de récolte et de stock de vins, si l'infraction résulte exclusivement d'un excès ou d'une insuffisance des quantité...
cr — n° 95-84.095
cr — n° 96-80.079
Ne peut faire partie de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel un magistrat qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, a participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été ...
cr — n° 95-81.903
cr — n° 95-82.997
L'incrimination d'abus de blanc-seing prévue par le 1er alinéa de l'article 407 ancien du Code pénal, qui n'a pas été conservée dans le nouveau Code pénal, entre dans les prévisions de l'article 441-1...
cr — n° 94-85.796
La règle " non bis in idem " consacrée par l'article 4 du protocole n° 7, additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne trouve à s'appliquer, selon les...
cr — n° 96-81.544
L'article 206 du Code de procédure pénale n'impose pas à la chambre d'accusation, saisie de l'entier dossier, d'indiquer expressément, dans sa décision, qu'elle a examiné la régularité de la procédure...
cr — n° 96-80.219
Les articles 114 et 197 du Code de procédure pénale, qui limitent, aux avocats des parties, la possibilité de se faire délivrer la copie des pièces du dossier d'une information en cours, ne sont pas a...
cr — n° 95-82.227
cr — n° 95-85.511
cr — n° 95-83.374
Aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile ne peut, sauf disposition légale particulière, être exercée devant la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du f...
cr — n° 95-82.487
cr — n° 95-81.896
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de cette loi, que...
cr — n° 95-83.546
La qualification erronée d'un jugement de police, présenté à tort comme " rendu en premier ressort ", ne saurait avoir pour effet de préjudicier au justiciable qui, induit en erreur sur la voie de rec...
cr — n° 96-81.112
Ni la demande d'extradition présentée par la France. (1) ni son instruction dans l'Etat requis(2) ne peuvent constituer des causes de nullité.
cr — n° 94-83.370
L'objet statutaire de l'association, défini par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi du 13 juillet 1990, doit avoir été déclaré depuis au moins 5 ans, à la date des faits, pour ...
cr — n° 95-83.789
Les mesures de reconstitution forestière prévues par l'article L. 223-5, alinéa 2, du Code forestier relevant d'une autorité autre que la juridiction pénale ne sauraient constituer l'exception prévue ...
cr — n° 95-85.558
Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'exigence d'un procès équitable, qui tendent à sauvegarder les droits...
cr — n° 95-85.767
L'infraction à l'article L. 107 du Code électoral est caractérisée lorsque les menaces visant à influencer le vote ont été exercées sur un groupe d'électeurs, même si aucun d'eux n'a été personnelleme...
cr — n° 95-84.412
cr — n° 95-80.476
Aux termes des articles 730, § 2, 232-1 b et 233 des dispositions d'application du Code des douanes communautaire, l'acte de franchissement de la frontière est considéré comme déclaration de placement...
cr — n° 95-84.271
Les violences visées à l'article 222-13 du Code pénal comprennent celle qui, sans atteindre matériellement la personne qui en est victime, ni lui causer d'incapacité de travail, sont de nature à provo...
cr — n° 95-82.500
Doivent être déclarés irrecevables, aux termes de l'article 575 du Code de procédure pénale, les moyens pris par la partie civile de ce que la chambre d'accusation aurait, pour dire n'y avoir lieu à s...
cr — n° 95-82.217
Selon l'article 63-1 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde...
cr — n° 93-85.169
En cas d'infraction à la législation et à la réglementation sur les jeux et les spectacles, s'il a personnellement participé à la commission de celle-ci, le président d'une association, gérant un cerc...
cr — n° 95-84.396
cr — n° 95-84.680
Sans préjudice des dispositions de l'article 733-1. 2° du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation est compétente, en vertu de l'article 710 du même Code, pour connaître des incidents d'exécu...
cr — n° 96-80.876
Il résulte de l'article 706-29 du Code de procédure pénale, que, pour la poursuite de l'instruction des infractions en matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue d'une personne peut faire l'obje...
cr — n° 95-83.145
Si la requête en examen immédiat du pourvoi contre un arrêt avant dire droit rendu par une chambre d'accusation a pour effet de suspendre l'exécution de l'arrêt, elle ne met pas obstacle à ce que l'in...
cr — n° 95-81.921
Si les juridictions de jugement peuvent procéder, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions, ce po...
cr — n° 95-80.889
Il résulte des dispositions combinées des alinéas 2 et 6 de l'article L. 232-5 du Code rural que les ouvrages édifiés avant le 1er juillet 1984 sur le lit d'un cours d'eau doivent, depuis le 1er juill...