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9 273 décisions
cr — n° 90-85.837
Lorsqu'un juge du tribunal remplace un juge d'instruction empêché, il y a présomption, en l'absence de contestation devant la chambre d'accusation sur la régularité de sa désignation, que cette derniè...
cr — n° 89-85.414
Aux termes de l'article 458 du Code des douanes, la poursuite des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ne peut être exercée que sur la plainte ...
cr — n° 89-81.453
cr — n° 89-81.454
cr — n° 90-81.892
Il résulte de la combinaison des articles 44-2 et 55-1 du Code pénal que le condamné à une peine d'interdiction de séjour ne peut en être relevé (1).
cr — n° 90-81.484
Par application de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassatio...
cr — n° 89-81.285
La directive du Conseil des Communautés européennes du 16 juin 1975 dispose que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que soient assurées la collecte et l'élimination inoffensive des...
cr — n° 88-85.439
L'article 63 du Code pénal qui réprime l'abstention volontaire d'empêcher par son action immédiate, sans risque pour soi ou pour les tiers, un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la per...
cr — n° 89-84.152
Le délit de fuite n'est pas exclu des prévisions de l'article 3 du Code de procédure pénale selon lequel l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommage découlant des faits, objet de la p...
cr — n° 90-81.201
Selon les articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, les décisions administratives individuelles défavorables doivent être motivées, cette motivati...
cr — n° 89-87.073
Lorsque plusieurs vols ont été commis au préjudice de personnes différentes au cours d'une même action criminelle, dans un même lieu, au même moment et avec les même circonstances aggravantes, il suff...
cr — n° 89-84.795
Est recevable l'opposition formée par une partie civile contre l'arrêt de la Cour de Cassation censurant la décision d'une chambre d'accusation statuant en matière de détention provisoire, lorsque la ...
cr — n° 89-86.757
Est nul l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises lorsque le procès-verbal des débats constate le concours d'un juré, tandis que l'arrêt lui-même en indique un autre (1).
cr — n° 88-86.057
cr — n° 89-86.600
Une cour d'immeuble, lorsqu'elle n'est pas close, ne peut, au sens de l'article 184 du Code pénal, être assimilée à un domicile. Ainsi le fait pour des agents de la police administrative ou judiciaire...
cr — n° 90-84.129
Doit être annulée l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue après un débat qui, selon les mentions du procès-verbal établi, ne s'est pas déroulé contradictoirement dans les conditions p...
cr — n° 90-84.317
Il résulte des dispositions de l'article 181, alinéa 2, du Code de procédure pénale qu'à compter de l'ordonnance de transmission de pièces, la détention provisoire se trouve maintenue de plein droit j...
cr — n° 90-83.786
L'article 332 du Code pénal, en sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1980, qui n'a d'autre fin que de protéger la liberté de chacun, n'exclut pas de ses prévisions les actes de pénétration sexu...
cr — n° 89-86.408
Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel à évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescri...
cr — n° 86-92.614
La prohibition des loteries qui ont pour résultat l'attribution par l'intervention du hasard d'un bien de consommation aux joueurs, tend à la protection de ces derniers contre l'attrait de l'aléa que ...
cr — n° 89-81.539
Est régulièrement composée la chambre d'accusation dont le président a été désigné par décret conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale. L'absence de toute contestatio...
cr — n° 89-86.729
C'est à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le juge pénal retient la culpabilité d'un prévenu pour fraude fiscale, en raison de la dissimulation de revenus dont la réalité est révélée...
cr — n° 88-86.545
cr — n° 90-82.480
N'est pas entachée de nullité l'ordonnance prescrivant une incarcération provisoire qui ne mentionne pas la durée de cette incarcération, dès lors que le " mandat à durée déterminée ", délivré conjoin...
cr — n° 90-82.398
La chambre d'accusation apprécie souverainement au regard des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale la suite à donner à la demande de publicité des débats formée par l'inculpé ou s...
cr — n° 89-85.587
Les personnes non désignées dans la prévention en qualité de victimes de l'infraction poursuivie sont irrecevables à intervenir à l'instance pour demander réparation du dommage que cette infraction a ...
cr — n° 89-83.901
Une demande de requalification n'entre pas dans les prévisions de l'article 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale interdisant à la partie civile de soumettre à la Cour d'appel des demandes nouvel...
cr — n° 89-85.583
L'article R. 153-2 du Code du travail, qui dispose que l'employeur ayant contrevenu aux dispositions relatives au paiement du salaire ou d'accessoires du salaire institués par une convention ou un acc...
cr — n° 89-82.965
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 et 14 de l'ordonnance du 2 février 1945, que, si l'arrêt rendu par la chambre chargée des affaires d...
cr — n° 89-84.435
cr — n° 89-84.991
La prescription de l'action publique, qui est interrompue par le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile lorsque la consignation prévue par l'article 88 du Code de procédure pénale est ...
cr — n° 89-84.747
Le fait qu'un projet de cession de la majorité des actions d'une société ait été étudié en détail et ait été accompagné d'un plan de licenciement et d'un plan social, élaborés avant l'information et l...
cr — n° 89-83.915
Ne constitue pas un transport sur les lieux, soumis aux formalités édictées par l'article 92 du Code de procédure pénale, le fait par un juge d'instruction, qui a délivré commission rogatoire, de se r...
cr — n° 89-86.836
Il y a nullité de la citation pour violation de l'article 551 du Code de procédure pénale lorsque celle-ci n'indique pas l'heure de l'audience ; si le prévenu n'y a été ni présent ni représenté, cette...
cr — n° 89-86.058
Lorsque le premier président de la cour d'appel, après avoir désigné comme assesseurs du président de la cour d'assises deux magistrats A et B, désigne, par une autre ordonnance rendue avant l'ouvertu...
cr — n° 90-80.827
Lorsqu'un accusé est détenu à l'étranger dans un pays ayant adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959, l'arrêt de renvoi doit, après signification conformément aux presc...
cr — n° 87-90.814
cr — n° 89-85.467
Les prescriptions des articles L. 38 à L. 43 du Livre des procédures fiscales ne s'imposent pas aux agents de l'administration des Impôts qui, sans user du droit de visite que ces textes leur reconnai...
cr — n° 88-87.575
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de la décision au regard des prescriptions de l'article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et ...
cr — n° 89-82.333
Le paiement des sommes fraudées que les tribunaux ordonnent, aux termes de l'article 377 bis du Code des douanes, en sus des pénalités fiscales et dont l'article 369.4 du même Code leur interdit de di...
cr — n° 89-84.984
C'est à l'initiative du préfet que les conducteurs ayant fait l'objet d'une mesure restrictive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par l'article L. 1er du Code de la route peuvent ...
cr — n° 89-81.772
La déclaration à une compagnie d'assurances d'un sinistre survenu lors d'un transport de mobilier, accompagnée d'une demande d'évaluation par expert du bien assuré, constitue une demande d'indemnisati...
cr — n° 90-80.182
Le délit d'escroquerie est caractérisé par la prise d'une fausse qualité de commerçant indépendamment des autres éléments constituant une mise en scène (1).
cr — n° 90-80.226
Selon l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi contre un arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel ou de police est recevable lorsque l'a...
cr — n° 89-83.853
L'article R. 262-1 du Code du travail, qui sanctionne l'infraction contraventionnelle au repos dominical définie par l'article L. 221-5 du même Code, édicte une peine d'amende entrant dans les prévisi...
cr — n° 89-82.440
Les automobiles personnelles des magistrats et fonctionnaires d'une juridiction qui sont autorisés à les utiliser pour les besoins du service par application de l'article 26 du décret du 10 août 1966 ...
cr — n° 89-83.897
Lorsqu'un accusé de meurtre et de vol avec port d'armes a été déclaré coupable de ce dernier crime, mais non du premier, la cour d'assises, statuant sur l'action civile, hors le cas prévu par l'articl...
cr — n° 86-96.323
cr — n° 88-81.264
L'exception d'autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu'il existe une identité de cause, d'objet et de parties entre les deux poursuites. La relaxe d'un prévenu du chef ...