Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 02-40.744
Les contrats initiative-emploi à durée déterminée qui sont des contrats conclus au titre du 1° de l'article L. 122-2 du Code du travail, doivent, en application de l'article L. 122-3-1 être établis pa...
Chambre sociale — n° 01-45.220
L'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail ou qui le considère comme rompu du fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analys...
Chambre sociale — n° 01-43.574
Chambre sociale — n° 02-40.182
Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan soci...
Chambre sociale — n° 03-60.163
Il résulte de l'article L. 423-10 du Code du travail que ne peuvent être éligibles dans les entreprises de travail temporaire que les salariés qui ont un contrat de travail temporaire au moment de la ...
Chambre sociale — n° 01-45.304
Chambre sociale — n° 02-40.527
Chambre sociale — n° 01-47.093
Chambre sociale — n° 01-46.206
Chambre sociale — n° 02-40.174
Chambre sociale — n° 01-46.793
Chambre sociale — n° 01-46.226
Chambre sociale — n° 01-46.534
Chambre sociale — n° 01-47.275
Chambre sociale — n° 01-46.227
Chambre sociale — n° 02-12.712
En l'état d'un projet de transfert d'activité et de personnel d'un établissement vers d'autres établissements de l'entreprise, justifie sa décision au regard des articles L. 411-1 et L. 411-11 du Code...
Chambre sociale — n° 01-41.232
D'une part, aux termes de l'article 2 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat contractant sont attraites, quelle que soit leur nationa...
Chambre sociale — n° 01-43.229
Les heures de délégation d'un salarié à temps partiel prises en dehors du temps de travail normal en raison des nécessités du mandat doivent être rémunérées comme du temps de travail effectif ; en con...
Chambre sociale — n° 01-45.182
Caractérise l'intention des parties de soumettre le contrat de travail du salarié à la loi étrangère, la cour d'appel qui constate que celui-ci a été embauché dans un Etat étranger et y a effectivemen...
Chambre sociale — n° 01-46.927
Chambre sociale — n° 01-46.271
Chambre sociale — n° 01-41.598
Chambre sociale — n° 01-60.783
Aucune disposition du Code du travail ne donne pouvoir au comité d'entreprise de prononcer la révocation du mandat d'un membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui lui co...
Chambre sociale — n° 02-60.119
Dès lors que des salariés d'une société d'un autre Etat de l'Union européenne sont employés en permanence sur le territoire français, où ils ne bénéficient d'aucune représentation du personnel pour l'...
Chambre sociale — n° 02-60.225
Le renouvellement des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui sont investis de leurs prérogatives dès la proclamation des résultats et ...
Chambre sociale — n° 02-60.316
Si, une organisation syndicale a la faculté de remplacer, dans les formes prescrites par l'article L. 412-16 du Code du travail, un délégué syndical temporairement éloigné de l'entreprise, la réitérat...
Chambre sociale — n° 01-45.853
Chambre sociale — n° 01-44.042
Chambre sociale — n° 01-45.151
Chambre sociale — n° 01-47.026
Chambre sociale — n° 01-45.126
Chambre sociale — n° 02-40.073
Chambre sociale — n° 01-46.592
Chambre sociale — n° 01-46.251
Viole l'article L. 521-1 du Code du travail la cour d'appel qui énonce que l'arrêt de travail auquel avait participé un salarié détaché dans l'entreprise affectée par le mouvement collectif ne constit...
Chambre sociale — n° 01-46.309
Chambre sociale — n° 01-45.286
Chambre sociale — n° 01-44.826
Chambre sociale — n° 01-42.804
Chambre sociale — n° 02-10.866
Chambre sociale — n° 01-43.916
Chambre sociale — n° 01-46.296
Chambre sociale — n° 01-44.703
Dès lors qu'un inspecteur du travail a fait connaître à un employeur qu'il ne pourrait être mis fin au contrat à durée déterminée d'un salarié protégé avant qu'il ait constaté, en applicaiton de l'art...
Chambre sociale — n° 01-41.658
La rémunération du temps de déplacement du représentant du personnel pour l'exercice de sa mission est à la charge de l'employeur lorsqu'il excède la durée normale du trajet entre le domicile du salar...
Chambre sociale — n° 01-40.225
La mise en oeuvre de la procédure de licenciement avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 321-1-2 du Code du travail pour permettre à un salarié de se prononcer sur l'ensemble de...