Chambre sociale

Chambre sociale — n° 95-44.343

Le fait pour un salarié de rester en permanence à la disposition de l'employeur pour participer à l'activité de l'entreprise constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du trav...

Chambre sociale — n° 95-45.223

Aux termes de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, à l'expiration d'un contrat à durée déterminée, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, à un cont...

Chambre sociale — n° 95-43.852

Chambre sociale — n° 96-40.459

Chambre sociale — n° 95-42.875

Chambre sociale — n° 96-40.521

Chambre sociale — n° 96-40.430

Chambre sociale — n° 95-43.541

Chambre sociale — n° 95-44.341

Une cour d'appel qui constate qu'une personne, malgré son détachement auprès d'une société dont son entreprise d'origine détient une partie du capital, continue à être rémunérée par cette dernière qui...

Chambre sociale — n° 95-44.135

Chambre sociale — n° 95-45.387

Chambre sociale — n° 95-45.382

Chambre sociale — n° 95-45.032

Chambre sociale — n° 95-41.062

L'annulation par le juge administratif de l'autorisation administrative de licenciement intervenue postérieurement à la décision d'une cour d'appel ayant débouté un salarié protégé de sa demande en pa...

Chambre sociale — n° 96-41.878

Le paiement des heures supplémentaires selon un forfait ne peut résulter que d'un accord entre les parties et un usage d'entreprise en ce sens est inopposable au salarié.

Chambre sociale — n° 95-42.086

Caractérise la participation active d'un salarié à une entrave à la liberté du travail constitutive d'une faute lourde une cour d'appel qui constate qu'un salarié était présent parmi les membres du pi...

Chambre sociale — n° 95-43.670

Le maintien des avantages acquis à titre individuel ou collectif prévu par l'article 2 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 19 juin 1985 doit s'enten...

Chambre sociale — n° 96-43.016

Ayant constaté que le salarié avait accepté son transfert au service d'un nouvel employeur avec rupture des liens contractuels l'unissant à son précédent employeur, une cour d'appel a pu décider que c...

Chambre sociale — n° 92-41.395

La décision du juge-commissaire d'ordonner la cession d'éléments d'actif n'est pas de nature à faire échec à l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail. En conséquence, il app...

Chambre sociale — n° 95-44.333

Si l'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse complémentaire de prévoyance prévues par la convention collective...

Chambre sociale — n° 96-40.923

Chambre sociale — n° 95-44.640

Chambre sociale — n° 96-17.619

Chambre sociale — n° 95-41.466

Si, dans ses relations avec l'Etat, le maître auxiliaire, chargé en vertu d'une délégation du recteur, d'un enseignement dans un établissement scolaire privé, se trouve soumis au statut de droit publi...

Chambre sociale — n° 95-42.380

Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une...

Chambre sociale — n° 96-40.036

Chambre sociale — n° 95-41.543

Chambre sociale — n° 96-40.198

Chambre sociale — n° 96-40.754

Chambre sociale — n° 97-40.683

Chambre sociale — n° 96-41.794

Chambre sociale — n° 96-41.571

Chambre sociale — n° 95-45.576

Chambre sociale — n° 97-40.397

Chambre sociale — n° 96-40.839

Chambre sociale — n° 96-40.805

Chambre sociale — n° 96-41.333

Chambre sociale — n° 96-18.974

Les redevances perçues à l'occasion de l'exploitation d'une invention doivent être considérées comme la rémunération d'une activité indépendante, quelle que soit la durée de cette activité qui, après ...

Chambre sociale — n° 96-40.033

Chambre sociale — n° 95-45.593

Chambre sociale — n° 93-40.442

Selon l'article 75 du nouveau Code de procédure civile lorsque, à l'occasion d'une exception d'incompétence, il est prétendu qu'une juridiction étrangère est incompétente, il suffit au défendeur de pr...

Chambre sociale — n° 95-45.625

Chambre sociale — n° 96-12.051

Il résulte des dispositions de l'article 10 de la convention collective pour les entreprises artistiques et culturelles que l'obligation de constituer un fonds d'action sociale et de cotiser au Fonds ...

Chambre sociale — n° 95-42.100

L'ancienneté à prendre en considération pour l'appréciation des droits des salariés est l'ancienneté acquise dès l'embauche, peu important la modification intervenue dans la situation juridique de l'e...

Chambre sociale — n° 95-43.411

La faute grave invoquée ultérieurement à une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement est sans conséquence sur le droit à l'indemnité de préavis due à la suite de cette rupture...

Chambre sociale — n° 96-60.362

La présence de représentants de l'employeur lors de la réunion du collège chargé de la désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, n'est pas, en soi, de natu...

Chambre sociale — n° 96-41.884

N'a pas méconnu les exigences de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la cour d'appel qui s'est fondée sur les attestations que d'a...

Chambre sociale — n° 95-43.348

Chambre sociale — n° 95-45.250

Chambre sociale — n° 96-41.350

Le non-respect de la procédure de licenciement entraîne nécessairement un préjudice dont la réparation n'est pas assurée par l'allocation d'un franc symbolique.