Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 94-41.205
Chambre sociale — n° 95-44.366
Si, en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus...
Chambre sociale — n° 93-46.633
Chambre sociale — n° 94-40.719
Chambre sociale — n° 94-40.328
Chambre sociale — n° 93-41.517
Chambre sociale — n° 94-42.000
L'adhésion du salarié à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi le prive du droit de contester la régularité et le bien-fondé du licenciement.
Chambre sociale — n° 95-40.520
Chambre sociale — n° 94-42.050
Chambre sociale — n° 94-41.704
Chambre sociale — n° 94-42.679
Chambre sociale — n° 94-42.158
Chambre sociale — n° 95-43.002
Chambre sociale — n° 93-45.664
Un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation. C'est par suite sans méconnaître les disp...
Chambre sociale — n° 94-40.757
Chambre sociale — n° 93-44.126
Chambre sociale — n° 93-46.198
Chambre sociale — n° 93-44.081
Chambre sociale — n° 95-42.774
Chambre sociale — n° 94-41.873
Chambre sociale — n° 94-41.880
Chambre sociale — n° 94-40.415
Chambre sociale — n° 93-44.579
Chambre sociale — n° 93-45.718
Chambre sociale — n° 95-11.487
Le caractère collectif du système d'épargne d'entreprise prévu par l'ordonnance du 21 octobre 1986 s'oppose à ce que le montant des versements de l'employeur puisse être fixé par celui-ci en dehors de...
Chambre sociale — n° 95-13.069
Chambre sociale — n° 93-46.184
Chambre sociale — n° 95-60.067
Chambre sociale — n° 95-41.023
Chambre sociale — n° 93-44.056
Chambre sociale — n° 95-12.806
Chambre sociale — n° 95-45.453
Si l'article L. 412-20 du Code du travail prévoit que les délégués syndicaux peuvent répartir entre eux le temps dont il disposent pour l'exercice de leurs fonctions, cette faculté n'a pas été conféré...
Chambre sociale — n° 94-18.340
La Convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ne contenant aucune disposition relative au remboursement par le propriétaire de la t...
Chambre sociale — n° 95-40.075
Chambre sociale — n° 93-44.926
Chambre sociale — n° 93-44.972
Chambre sociale — n° 95-40.486
Chambre sociale — n° 95-60.958
Chambre sociale — n° 95-11.643
Chambre sociale — n° 94-40.045
Chambre sociale — n° 92-45.059
Les articles 12 et 13 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, instituant, non pas une prime d'ancienneté, mais une majora...
Chambre sociale — n° 94-18.701
Une société de travail temporaire, qui demeure l'employeur des salariés mis à disposition d'une entreprise, a l'obligation de leur verser des salaires conformes aux dispositions conventionnelles qui l...
Chambre sociale — n° 94-42.987
Au sens de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet. Cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualifica...
Chambre sociale — n° 93-46.810
Chambre sociale — n° 95-40.454
Chambre sociale — n° 95-42.941
Chambre sociale — n° 94-22.163
L'employeur n'est tenu de mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du travail, relatif à l'établissement et à l'application des critères fixant l'ordre des licenciements, que ...