Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 89-45.148
L'exigence de deux avertissements écrits préalables au licenciement posée par l'article 9 de la convention collective de travail des surveillants des établissements d'enseignement secondaire, d'enseig...
Chambre sociale — n° 90-42.714
L'ancienneté de salariés engagés en 1972 et 1975 en qualité d'agents temporaires et maintenus dans un poste d'auxiliaire en violation de l'article 28 du statut du personnel des Caisses d'épargne dans ...
Chambre sociale — n° 89-42.117
Chambre sociale — n° 90-40.062
Chambre sociale — n° 90-40.061
Chambre sociale — n° 89-41.293
Ayant relevé qu'un salarié, d'abord recruté en France pour travailler en France par une société a, par la suite, été affecté à l'étranger dans diverses filiales, la cour d'appel qui constate qu'en aff...
Chambre sociale — n° 92-40.489
Chambre sociale — n° 89-45.479
Chambre sociale — n° 90-43.440
Chambre sociale — n° 92-10.070
Chambre sociale — n° 91-45.664
Chambre sociale — n° 91-40.736
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime au succès d'une prétention peut introduire une instance en référé et il appartient au juge des référés de se prononcer sur le fin de nonrecevoir tirée...
Chambre sociale — n° 91-40.448
Une décision du conseil de prud'hommes, fixant une créance salariale ayant acquis autorité de la chose jugée entre le salarié et le liquidateur de la société mise en liquidation judiciaire n'empêche p...
Chambre sociale — n° 90-46.005
A légalement justifié sa décision la cour d'appel, qui, après avoir relevé qu'un salarié, après accord du conseil d'administration de la société, avait accepté avec les administrateurs de la société d...
Chambre sociale — n° 91-45.102
Dès lors que le licenciement ne repose pas sur un motif économique, les juges du fond n'ont pas à répondre aux conclusions du salarié demandant une indemnité pour non-respect de la procédure de licenc...
Chambre sociale — n° 90-42.892
Méconnaît les dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail, l'employeur qui, ayant indiqué à la salariée, dès qu'il a eu connaissance de son inaptitude pour exercer un emploi à temps compl...
Chambre sociale — n° 89-43.668
Chambre sociale — n° 89-43.666
Chambre sociale — n° 91-18.533
En application des articles R. 321-1 et R. 321-3 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 7, 11 et 13 du règlement intérieur des Caisses, le remboursement des frais engagés par les assuré...
Chambre sociale — n° 91-14.872
Les définitions des articles 52-1 et 52-2 de la loi du 31 décembre 1970, dans leur rédaction due à la loi du 4 janvier 1978, mettent à la charge du régime d'assurance maladie les seules prestations de...
Chambre sociale — n° 91-13.112
Chambre sociale — n° 87-18.964
Chambre sociale — n° 89-42.871
Les articles 65 et 69 de la convention collective nationale des banques ne conditionnent pas l'octroi des avantages qu'ils prévoient, en cas de maladie prolongée ou de maternité, à une reprise effecti...
Chambre sociale — n° 89-41.317
Chambre sociale — n° 89-44.889
Chambre sociale — n° 89-44.854
Chambre sociale — n° 90-41.180
Chambre sociale — n° 89-44.464
Chambre sociale — n° 88-15.344
La procédure spéciale prévue pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard dues au titre des régimes de protection sociale agricole, permettant aux caisses de mutualité sociale agricol...
Chambre sociale — n° 90-44.508
Le temps consacré à une instance électorale ne relève pas de la mission du délégué syndical et en conséquence ne donne pas droit au paiement d'heures de délégation.
Chambre sociale — n° 91-43.433
Chambre sociale — n° 91-41.010
Chambre sociale — n° 91-43.515
La suppression d'emplois, consécutive notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, et la nécessité pour l'employeur de respecter les critères retenus pour fixer l'ordre d...
Chambre sociale — n° 91-44.450
Chambre sociale — n° 89-44.749
Chambre sociale — n° 90-40.310
Chambre sociale — n° 89-41.547
Chambre sociale — n° 90-42.001
Chambre sociale — n° 90-45.340
Chambre sociale — n° 91-13.949
Les périodes d'activité accomplies dans la marine marchande par un ancien marin n'ayant pas été prises en compte pour la liquidation de sa pension de vieillesse au titre du régime général de la sécuri...
Chambre sociale — n° 91-14.362
Si les activités sociales et culturelles énumérées à l'article R. 432-2 du Code du travail instituées dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salaires de l'entreprise et au bénéfice de l...
Chambre sociale — n° 91-16.664
En cas de rechute, seule la fraction d'indemnité journalière qui excède le montant de la rente d'accident du travail, que celle-ci soit ou non majorée, en raison de la faute inexcusable de l'employeur...
Chambre sociale — n° 91-10.561
Chambre sociale — n° 89-43.953
Inverse la charge de la preuve d'une faute grave les juges du fond qui, d'une part, se fondent sur les seules énonciations et avis techniques contenus dans un rapport d'expertise dont ils relèvent le ...