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233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Deuxième chambre civile — n° 66-13.816
LE REJET D'UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER FONDEE SUR LA REGLE " LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT " EST JUSTIFIE PAR LA CONSTATATION QUE LE DEPOT DE LA PLAINTE N'EST PAS ASSORTI D'UNE CONSTITUTION...
Troisième chambre civile — n° 66-14.001
LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION REJETANT LA DEMANDE EN PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES FORMEE PAR UNE SOCIETE IMMOBILIERE CONTRE L'ACQUEREUR D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A ...
Troisième chambre civile — n° 66-13.187
1 SI UNE OFFRE DE VENTE PEUT EN PRINCIPE ETRE RETRACTEE TANT QU'ELLE N'A PAS ETE ACCEPTEE, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU CELUI DE QUI ELLE EMANE S'EST EXPRESSEMENT ENGAGE A NE PAS LA RETIRER AVANT UNE...
Deuxième chambre civile — n° 67-11.170
ENCOURT LA CASSATION POUR AVOIR STATUE SUR LE SENS ET LA PORTEE D'UNE DISPOSITION LEGALE TOUCHANT AU FOND DU DROIT LA DECISION DE REFERES QUI, A LA SUITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR UNE EPOUSE SANS ...
cr — n° 67-93.169
L'indemnité allouée à la veuve d'un officier qui a été victime d'un accident, en réparation du dommage résultant du fait que cet agent de l'Etat n'a pu poursuivre sa carrière, constitue un préjudice d...
Chambre sociale — n° 67-11.519
LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA...
cr — n° 67-93.051
Le gérant démissionnaire d'une société à responsabilité limitée, dont la cessation de fonction n'a pas fait l'objet de la publicité légale et qui ne rapporte pas la preuve que cette démission ait été ...
Chambre sociale — n° 67-11.502
NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, QUI SE TROUVANT EN POSITION "DE RELEVE D'EQUIPAGE" S'ETA...
Troisième chambre civile — n° 65-10.444
SEULS LES DECRETS POSTERIEURS A L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1958 METTENT A LA CHARGE DU LOTISSEUR L'OBLIGATION DE DELIVRER UN CERTIFICAT D'URBANISME QUE LA LOI DU 15 JUIN 1943 N'IMPOSE QU'AU VENDEUR.
Troisième chambre civile — n° 66-20.197
UN LEGATAIRE UNIVERSEL NE PEUT PAS PRETENDRE A DES DROITS LOCATIFS AUXQUELS, MEME NON VALIDE, AVAIT MIS FIN UN CONGE DELIVRE A SON AUTEUR.
cr — n° 67-93.769
L'appellation "débitant de tabac" ne désigne pas un préposé du service actif des Contributions indirectes dont les fonctions seraient, aux termes de l'article 257-4. du Code de procédure pénale, incom...
cr — n° 67-92.795
Le rapport prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale n'est pas nécessaire lorsque la Cour d'appel statue seulement sur les excuses présentées pour un prévenu qui ne comparaît pas et sur une ...
cr — n° 67-90.046
Aux termes de l'article 1315 du Code civil, il incombe à celui qui se prétend libéré d'une obligation de justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
cr — n° 67-90.071
L'article 1560 du Code général des impôts institue un impôt sur les appareils à jeu installés dans les lieux publics et notamment les cafés ; les formalités à remplir par l'exploitant pour le payement...
Troisième chambre civile — n° 66-12.460
Les juges ne peuvent pas limiter le mode de calcul de l'indemnité d'éviction aux seuls résultats de l'exploitation du fonds de commerce, sans tenir compte en outre de la valeur du droit au bail et de ...
cr — n° 67-92.052
Encourt la cassation, l'arrêt qui après avoir constaté qu'après avoir été mariés pendant vingt-sept années, les deux époux divorcés avaient poursuivi la vie commune, et que le mari satisfaisait à ses ...
cr — n° 67-92.557
Constitue une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal l'abus de la qualité vraie, en l'espèce, celle de directeur d'une agence d'un établissement bancaire, lorsque cette qualité, ...
cr — n° 68-90.003
L'ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, rejettant une requête tendant, sur le fondement de l'article 15 de la loi du 3 juillet 1967, à la saisine de l'assemblée plénière, ne dispens...
cr — n° 67-91.628
A défaut de réclamation du prévenu ou de son défenseur à l'audience, il est à présumer que, bien que le nom d'un conseiller ait été différemment orthographié dans le préambule de l'arrêt et dans la pa...
cr — n° 67-92.602
Est irrecevable la constitution de partie civile du bénéficiaire d'un chèque qui savait que ledit chèque était sans provision. Les infractions à la loi pénale, imputée à l'émetteur et au bénéficiaire,...
cr — n° 66-91.368
Aux termes de l'article L470 du Code de la sécurité sociale lorsque l'accident ou la blessure dont leur assuré social a été victime est imputable à un tiers, le droit au remboursement des Caisses pour...
cr — n° 67-90.087
Si l'évaluation par les Caisses de sécurité sociale des dépenses que leur a occasionnées un accident du travail ne s'impose pas au juge répressif pour le calcul de l'indemnité de réparation, ces organ...
cr — n° 67-93.370
Il résulte de la combinaison des articles 268 et 568 du Code de procédure pénale que les accusés ont cinq jours francs, après celui où leur a été signifié l'arrêt prononçant leur mise en accusation, p...
pl — n° 65-11.032
L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 23 JUILLET 1957, CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET ET NON LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT L'INTERRUPTION, C...
Troisième chambre civile — n° 65-13.821
LE JUSTE TITRE, CONDITION D'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DE 10 A 20 ANS, EST CELUI QUI, CONSIDERE EN SOI, SERAIT DE NATURE A TRANSFERER LA PROPRIETE A LA PARTIE QUI INVOQUE LA PRESCRIPTI...
cr — n° 67-92.329
La détermination de la nature du contrat dont la violation caractérise l'abus de confiance est souverainement déduite, par les juges du fond, des éléments de fait dès lors que les motifs ne présentent...
cr — n° 67-92.723
L'ordonnance prise en application du décret du 13 octobre 1965 par laquelle le premier président désigne un magistrat du siège pour remplacer en cas d'empêchement un président de Chambre de la Cour d'...
cr — n° 66-92.668
Un moyen dirigé contre une partie de l'arrêt attaqué, expressément exclue des limites du pourvoi par l'acte de pourvoi lui-même, est irrecevable (1).
cr — n° 67-92.180
Il est de principe que le juge d'instruction qui a reçu une plainte déposée avec constitution de partie civile, conformément aux dispositions de l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'in...
cr — n° 65-92.680
La disposition de l'article 197 du Code de procédure pénale ordonnant la notification de la date de l'audience de la Chambre d'accusation aux parties et à leurs conseils n'est pas prescrite à peine de...
cr — n° 67-92.249
En matière de conduite en état d'ivresse, les juges apprécient souverainement, d'après les circonstances de la cause, la valeur des éléments de preuve dans lesquels ils puisent leur conviction. Ils pe...
cr — n° 67-91.311
Le fait que les déclarations du bailleur qui a imposé un loyer illicite sont contredites par ses propres écritures caractérise la mauvaise foi de ce dernier, au sens de l'article 51 de la loi du 1er s...
cr — n° 66-93.601
Se rend coupable d'escroquerie le commerçant qui provoque des achats par l'appât d'un gain facile à un concours ouvert à tout acheteur, concours dont les épreuves sont apparemment d'une facilité déris...
cr — n° 67-92.213
L'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction l'obligation de faire connaître expressément à l'inculpé chacun des faits qui lui sont imputés. Mais ni ce texte, ni aucun autre ...
Troisième chambre civile — n° 66-20.217
LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE DECISION DU JUGE DES LOYERS, LE DECLARE A BON DROIT D'UNE PART IRRECEVABLE EN TANT QU'IL CONCERNE LA COMPETENCE ET EN L'ABSENCE DE CONTREDIT ET D'AUTRE PART...
cr — n° 67-92.352
Si la résistance des enfants ou leur aversion à l'égard de la personne qui les réclame ne saurait constituer pour celui qui a l'obligation de les représenter ni une excuse légale ni un fait justificat...
Troisième chambre civile — n° 65-13.660
Les juges du fond tiennent suffisamment compte de la valeur du droit au bail dans la fixation d'une indemnité d'éviction en appréciant la valeur de ce droit en fonction non seulement des résultats de ...
cr — n° 67-91.860
Les dispositions de l'article 2, 2., de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 énonçant les infractions relatives aux plantations, aux déclarations de plantation de vignes mères ne confèrent pas au ...
cr — n° 66-93.771
La loi réprime non seulement l'appropriation des biens sociaux par les administrateurs de sociétés anonymes, mais aussi leur usage abusif, dans un dossier personnel ou pour favoriser une autre société...
Troisième chambre civile — n° 66-20.211
LE LOCATAIRE MENACE D'EVICTION PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN REPRISE DE L'ARTICLE 19 QUI, POSTERIEUREMENT AU CONGE RECU, A ACQUIS POUR SE RELOGER UN APPARTEMENT OCCUPE PEUT - SANS AVOIR A ATTENDRE LA...
cr — n° 67-92.368
L'article 273 du Code de procédure pénale prescrit au président de s'assurer que l'accusé à reçu signification de l'arrêt du renvoi. Ce texte n'exige pas que le procès-verbal d'interrogatoire relate l...
Troisième chambre civile — n° 67-70.007
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
cr — n° 67-91.237
Les fiches établies par une société commerciale et sur lesquelles sont portés les noms et adresses de clients éventuels, bien que ne contenant, ni opérant soit obligation, soit décharge, consituent de...
cr — n° 66-92.779
Constitue une machination frauduleuse la mise en scène destinée à convaincre des médecins de l'existence d'une affection, cependant imaginaire, accompagnée, pour faire naître dans l'esprit d'assureurs...
Troisième chambre civile — n° 66-10.465
SOUS L'EMPIRE DE L'ARTICLE 54 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 AVANT SA MODIFICATION PAR LA LOI DU 2 AOUT 1960, UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT METTRE OBSTACLE A LA DEMANDE DE RE...
Troisième chambre civile — n° 67-70.028
C'EST A TORT QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AU PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL IL EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DECIDE QUE NE PEUT ETRE AJOUTEE AU PRIX DU TERRAIN...
cr — n° 67-90.685
Les tribunaux de répression ne sont compétents pour connaître de l'action civile en réparation du dommage provenant d'une infraction qu'accessoirement à l'action publique ; il en résulte que ces tribu...
cr — n° 67-91.162
Commet le délit prévu par l'article 379 du Code pénal, et non le crime visé par l'article 386, par. 3 du même code, l'ouvrier au service d'une entreprise, qui, chargé par son employeur d'un travail à ...
cr — n° 67-92.954
L'article 278 du décret du 1er décembre 1936 sur l'assainissement du marché du vin, fixe les conditions dans lesquelles les employés des Contributions indirectes et les inspecteurs du Service de la ré...
cr — n° 67-90.528
En matière de contributions indirectes, la citation qui se réfère aux faits constatés par le procès-verbal, saisit le juge de toutes les infractions qui paraissent résulter de ce procès-verbal, bien q...