📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 67-14.9
L'énonciation d'après laquelle le Tribunal militaire était composé conformément à l'article 44 du Code de justice militaire, énonciation qui ne peut être attaquée que par la procédure d'inscription de...
cr — n° 68-92.116
Le procès-verbal des débats n'a pas à constater l'affichage dans la salle des délibérations de l'instruction prévue par l'article 353 du Code de procédure pénale, cette formalité devant être accomplie...
cr — n° 68-91.105
Le fils du premier lit de la femme de l'accusé est l'allié de ce dernier et, par application de l'article 335 du Code de procédure pénale, sa déposition ne peut pas être reçue sous la foi du serment (...
cr — n° 68-92.780
Les articles 463 et 472 du Code pénal s'appliquent, notamment en matière de contraventions, aux peines principales, mais non aux peines complémentaires ni aux mesures de police et de sécurité (1). Il ...
cr — n° 67-92.012
Constate la mauvaise foi du tireur qui a fait défense au tiré de payer un chèque, l'arrêt qui relève que ledit tireur ne peut justifier d'aucune des circonstances prévues à l'article 32, alinéa 2, du ...
cr — n° 67-93.671
L'article 8 de l'arrêté du 27 mai 1957, pris en application de la loi du 1er août 1905 et du 31 août 1955, exige que les pâtes alimentaires présentent, indépendamment de toutes caractéristiques, une r...
cr — n° 68-90.775
Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues...
cr — n° 68-90.055
Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, on...
cr — n° 68-90.054
Les parties qui ont été avisées, conformément aux prescriptions de l'article 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience de la Chambre d'accusation, on...
cr — n° 67-93.887
Le dépassement d'une longue file de véhicules par une voiture de faible puissance constitue, à la charge de son conducteur, une infraction à l'article R 14 du Code de la route.
cr — n° 68-92.659
Les dispositions édictées par le Code du travail ou les décrets pris pour son application, dans le dessein d'assurer l'hygiène et la sécurité des travailleurs sont d'application stricte et il appartie...
cr — n° 68-91.144
Une condamnation prononcée par une juridiction étrangère ne saurait constituer le premier terme de la récidive légale (1).
cr — n° 66-91.831
La dénomination de vin doux naturel est réservée aux vins produits dans les conditions fixées par l'article 416 du Code général des impôts ; au nombre desquelles figure la limite d'une production de q...
cr — n° 68-90.739
Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses re...
Première chambre civile — n° 66-13.533
Doit être rejeté le pourvoi formé contre l'arrêt qui, rejette la demande en dommages-intérêts formée par un assureur contre son ancien agent général, pour avoir, de concert avec un tiers, fait souscri...
cr — n° 68-90.614
Les juges correctionnels qui condamnent le propriétaire d'un véhicule pour défaut de visite technique doivent préciser les caractéristiques de ce véhicule qui rendaient la visite obligatoire (1).
cr — n° 67-91.959
En matière correctionnelle, le mémoire du demandeur rédigé sur papier non timbré ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui y sont invoqués, même si le mémoire sur timbre de l'avocat du demande...
cr — n° 67-93.648
Aux termes de l'article 59, par. 2, 3., de la loi du 7 août 1957, se rend coupable d'abus de biens sociaux celui qui, exerçant en fait la gestion d'une société civile immobilière, affecte, de mauvaise...
cr — n° 67-93.761
Un délit commis sur les lieux du travail, pour des motifs d'ordre professionnel, dès lors qu'il n'est pas imprévisible, ne saurait être considéré comme étranger au lien de préposition unissant l'auteu...
cr — n° 67-93.731
Lorsque, sur un pourvoi formé sans restriction, la Cour de Cassation annule un arrêt sans réserve, aucune disposition de cet arrêt n'a pu acquérir l'autorité de la chose jugée et il appartient à la Co...
cr — n° 67-93.737
Est recevable, en application de l'alinéa 3 de l'article 186 du Code de procédure pénale, l'appel d'une ordonnance du juge d'instrction statuant implicitement sur un déclinatoire de compétence (1).
cr — n° 67-93.349
Une Cour d'appel ne peut, sans contradiction, après avoir relevé les éléments constitutifs du délit d'escroquerie poursuivi, relaxer le prévenu au motif qu'il n'a pas eu l'intention de s'approprier l'...
cr — n° 68-90.382
Seule la constatation par les juges de l'existence de faits rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne se comprendrait pas sans l'existence des autres et formant un tout indivisibl...
cr — n° 67-93.740
C'est à bon droit que le juge refuse de recevoir, comme préjudicielle, une exception faisant état du dépôt au Ministère de la justice d'une requête en amnistie à titre individuel, cette exception n'ét...
cr — n° 67-93.421
Déclare à bon droit recevable l'action civile de la victime ayant accepté une transaction par laquelle elle renonçait à exercer tout recours, l'arrêt qui constate que la partie civile s'est méprise su...
Troisième chambre civile — n° 66-12.808
C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR DEGAGER LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE LES MEILLEURES ET LES PLUS CARACTERISTIQUES QUE LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT UN ACTE DE DONA...
Deuxième chambre civile — n° 67-10.227
LES JUGES QUI CONDAMNENT UN MARI A VERSER A SA FEMME UNE PENSION ALIMENTAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA DISPARITION DE L'ASSISTANCE QU'ELLE ETAIT EN DROIT D'ATTENDRE PRECISENT SUFFI...
cr — n° 66-93.679
Le délit de subornation de témoin est caractérisé lorsque l'objet de la "pression" exercée sur le témoin est d'obtenir de celui-ci qu'il affirme, comme les ayant personnellement constatés, des faits d...
Première chambre civile — n° 66-10.751
L'ARTICLE 64, ALINEA 1, DU DECRET DU 29 JUILLET 1939 FIXE PAR DEROGATION AUX REGLES DU DROIT CIVIL, LA DEVOLUTION DU BENEFICE DU CONTRAT DE TRAVAIL A SALAIRE DIFFERE, SANS DISTINGUER SELON QUE LE BENE...
cr — n° 67-92.757
Les juridictions d'instruction ont le devoir d'instruire . Cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'alinéa 3, de l'article 86 du Code de procédure pénale, que si, pour des causes affec...
cr — n° 67-93.326
Les incompatibilités prévues par l'article 253 du Code de procédure pénale sont de droit étroit et ne peuvent être étendues par voie d'analogie ; elles ne concernent pas les magistrats qui ont partici...
Chambre sociale — n° 65-14.619
Deuxième chambre civile — n° 66-13.308
A PEINE DE NULLITE, LES ARRETS DES COURS D'APPEL SONT RENDUS PAR TROIS MAGISTRATS AU MOINS, PRESIDENT COMPRIS.
Chambre sociale — n° 66-14.406
UNE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE, N'ETANT PAS COMPRISE PARMI LES PENSIONS OU RETRAITES EXPRESSEMENT VISEES PAR L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949 ET PAR L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 1 AVRIL 1964 ET ...
Chambre sociale — n° 66-12.733
EST EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE PENSION D'INVALIDITE L'ASSURE QUI REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'IMMATRICULATION ET DE SALARIAT LEGALEMENT REQUISES A LA DATE OU IL A ETE CONTRAINT D'AVANDONNER DEFINITI...
pl — n° 61-13.362
1 SELON L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1967, L'ASSEMBLEE PLENIERE DE LA COUR DE CASSATION DOIT SE PRONONCER SUR LE POURVOI, MEME SI LES CONDITIONS DE SA SAISINE NE SONT PAS REUNIES. IL EN EST AIN...
Troisième chambre civile — n° 66-13.182
1 L'ACTION DES ASSOCIES D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION TENDANT A FAIRE JUGER QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, LES SOMMES RECLAMEES NE SONT PAS D...
Deuxième chambre civile — n° 66-14.257
LA RECEVABILITE D'UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ETANT SUBORDONNEE A LA RECEVABILITE D'UN APPEL REGULIER ET VALABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE QUI, EN L'ABSENCE D'UNE CONTESTATION PORTA...
Troisième chambre civile — n° 66-14.015
UN CONGE MANIFESTEMENT PREMATURE ET QUI N'A D'AUTRE BUT QUE D'EMPECHER LE PRENEUR DE CEDER SON BAIL A SON FILS, PEUT ETRE DECLARE NUL COMME REVELANT UNE FRAUDE.
cr — n° 67-93.112
Il résulte des dispositions combinées des articles 40 et 41 du décret du 6 juillet 1810, modifié par la loi du 13 décembre 1965, que, dans une Cour d'appel composée de plusieurs chambres, le président...
cr — n° 68-91.493
Le fonds de garantie automobile qui se pourvoit en cassation n'est pas dispensé de la consignation de l'amende.
Chambre commerciale — n° 65-13.537
UNE SOCIETE ANONYME EST TENUE D'EXECUTER LES ENGAGEMENTS CONTRACTES PAR UN ADMINISTRATEUR DELEGUE, MEME APPARENT, ENVERS UN TIERS, DU MOMENT QUE CELUI-CI A PU LEGITIMEMENT CROIRE A L'EXISTENCE DU MAND...
Troisième chambre civile — n° 65-13.989
EN REFUSANT AU SYNDICAT DES PROPRIETAIRES D'UN LOTISSEMENT LE DROIT DE SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES AU MOTIF QUE SEUL LE VENDEUR AVAIT CETTE PREROGATIVE QUI N'ETAIT TRANSMISSIBL...
Troisième chambre civile — n° 63-70.212
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT VISER EXPRESSEMENT LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE PARCELLAIRE.
Deuxième chambre civile — n° 66-13.563
DES LORS QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGENT D'UN SERVICE PUBLIC, LES PREMIERS JUGES ONT ETE SAISIS PAR LA VICTIME D'UNE DEMANDE TENDANT UNIQUEMENT A LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEME...
Chambre sociale — n° 67-11.956
EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRE...
Chambre sociale — n° 66-14.410
UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QU'EN SOIENT LES CIRCONSTANCES, HORS LE CAS PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU C...
Troisième chambre civile — n° 63-12.782
ACQUIESCE A L'ARRET INTERLOCUTOIRE PRESCRIVANT EXPERTISE ET NE PEUT PLUS SE POURVOIR CONTRE LUI EN CASSATION LA PARTIE QUI A DECLARE QUE CETTE DECISION ETAIT CONFORME A SA DEMANDE ET QUE, NONOBSTANT U...
Chambre sociale — n° 66-12.145
LE SALARIE QUI, SANS POUVOIR ASSUMER LE TRAVAIL QU'IL EFFECTUAIT AVANT SA MALADIE EST APTE A UN TRAVAIL NORMAL LEGER NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME SE TROUVANT DANS L'INCAPACITE PHYSIQUE DE REPRENDRE LE...
Chambre sociale — n° 67-40.086
LORSQUE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS UNE ENTREPRISE A ETE RAMENEE DE 48 A 40 HEURES QUELQUES JOURS AVANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE, CE DERNIER NE PEUT PAS PRETENDRE, EN CAS DE DISPENSE D'E...