📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 61-92.942
LA JURIDICTION DE RENVOI A, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, LES MEMES POUVOIRS QUE LA JURIDICTION QUI A STATUE ANTERIEUREMENT.
cr — n° 62-92.756
EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE. EN PRESENCE D'UNE QUALIFICATION IRREGULIEREMENT SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DE R...
cr — n° 62-93.155
LORSQUE PLUSIEURS FAITS DELICTUEUX ONT ETE RETENUS CONTRE UN PREVENU, SI L'UN D'EUX L'A ETE A TORT, LA CONDAMNATION PENALE PEUT SE TROUVER JUSTIFIEE PAR LES AUTRES DELITS. IL Y A LIEU ALORS DE CASSER ...
cr — n° 63-90.161
SI L'EXISTENCE DU CONTRAT EST NECESSAIRE, LES CRITIQUES SOULEVEES CONTRE SA VALIDITE SONT SANS INFLUENCE SUR LES POURSUITES ; CELLES-CI PRENNENT LEUR SOURCE, NON DANS LE CONTRAT, MAIS DANS LE DETOURNE...
cr — n° 62-92.348
L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE D'ENLEVER OU DETOURNER UN MINEUR QU'A LA CONDITION QUE CET ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT AIT LIEU AU MEPRIS "D'UNE DECISION ...
cr — n° 63-90.698
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 AOUT 1935, UN PRET NE PEUT ETRE USURAIRE QUE S'IL A ETE FAIT A UN TAUX DEPASSANT DE PLUS DE MOITIE LE TAUX MOYEN PRATIQUE DANS LES MEMES CONDITIONS PAR LES P...
cr — n° 62-93.555
LES MESURES D'AMNISTIE EDICTEES PAR LE DECRET N° 62-327 DU 22 MARS 1962 "EN VUE DE PERMETTRE LA MISE EN OEUVRE DE L'AUTODETERMINATION DES POPULATIONS ALGERIENNES" NE SONT APPLICABLES QU'AUX INFRACTION...
cr — n° 62-91.086
CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE ET RELEVE SINGULIEREMENT LE LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES ET LA REMISE DE FONDS QUE LES DEBITEURS N'AURAIENT PAS DELI...
cr — n° 63-01.000
LA PRESENCE DE MAGISTRATS SUPPLEANTS DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT IMPLIQUE LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ABSENCE OU DE L'EMPECHEMENT DES MAGISTRATS TITULAIRES.
cr — n° 61-93.778
LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A L'INJURE NON PUBLIQUE. C'EST DONC A JUSTE TITRE QUE LE DISPOSITIF DE LA CITATION VISE LES ARTICLES 33 DE LA LOI SUR LA PRESSE ET R 26, PARAGRAPHE 11, DU COD...
cr — n° 62-92.902
LORSQUE L'UN DES CO-ACCUSES EST EN ETAT DE FAILLITE, LE SYNDIC, REPRESENTANT LA MASSE DE SES CREANCIERS, EST RECEVABLE A SE CONSTITUER, ES QUALITE, PARTIE CIVILE A L'ENCONTRE DES AUTRES ACCUSES, DES L...
cr — n° 63-90.259
POUR DECLARER LA MERE CIVILEMENT RESPONSABLE DU FAIT DOMMAGEABLE DE SON ENFANT MINEUR, UNE COUR D'APPEL NE SAURAIT SE BORNER A RELEVER LA CO-HABITATION DU FILS ET DE LA MERE, SANS RECHERCHER, AINSI QU...
pl — n° 60-13.912
L'article 415, 1° du Code de la Sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957, concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption,...
pl — n° 58-50.474
L'indemnité de préavis non effectué, due en vertu du contrat de travail, est versée à titre de salaire et doit être comprise dans les rémunérations servant de base au calcul des cotisations de sécurit...
cr — n° 63-90.020
LORSQUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATE AUCUN INCIDENT RELATIVEMENT A L'AUDITION DES TEMOINS, IL EST AINSI IMPLICITEMENT CONSTATE QU'AUCUNE ENTRAVE N'A ETE APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT QUE POS...
cr — n° 61-94.252
AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE C...
cr — n° 62-92.540
AUX TERMES DE L'ARTICLE 323 DU CODE DES DOUANES, LE PROCES-VERBAL DE SAISIE EST LE MODE NORMAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION DOUANIERE (PREMIER ARRET). LA CONSTATATION PAR VOIE DE PROCES-VERBAL DE C...
cr — n° 62-90.316
UNE PROMESSE D'ACHAT, FAITE A UN COURTIER IMMOBILIER QUI S'EST PRESENTE COMME PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, NE SAURAIT SE COMBINER AVEC UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE PAR LE VERITABLE PROPRIETAIRE POUR RE...
cr — n° 62-90.292
UN "TECHNICIEN EN BATIMENT" QUI DEMANDE A SES CLIENTS DE LUI DONNER "MANDAT" DE TRANSMETTRE, NOTAMMENT, LES DOSSIERS DE DEMANDES DE PRETS AU CREDIT FONCIER, NE PEUT EFFECTUER DE TELLES OPERATIONS S'IL...
cr — n° 62-92.426
IL RESULTE DE L'ARTICLE L 469, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'EN CAS D'ACCIDENT DU A LA FAUTE INTENTIONNELLE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE NE SONT ADMISES A...
cr — n° 62-92.557
LE FAIT DE MENACER DE MORT UNE PERSONNE SI ELLE NE DEPOSE PAS UNE SOMME D'ARGENT A UN ENDROIT INDIQUE, NE CONSTISTUE PAR LE DELIT D'ESCROQUERIE, MAIS CELUI PREVU A L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL.
cr — n° 62-93.122
LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PEUT ETRE VALABLEMENT PRESENTE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LAQUELLE N'EST QU'UNE DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL.
cr — n° 62-92.268
ENTRE EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE LA RELEGATION, LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR L'ARRET QUI ORDONNE LA RELEGATION.
Chambres réunies — n° 61-90.673
En vertu du principe d'ordre public du libre choix du médecin par le malade, le client qui reçoit de son médecin une lettre destinée à lui servir d'introduction auprès d'un autre praticien n'est tenu ...
cr — n° 61-90.673
EN VERTU DU PRINCIPE D'ORDRE PUBLIC DU LIBRE CHOIX DU MEDECIN PAR LE MALADE, LE CLIENT QUI RECOIT DE SON MEDECIN UNE LETTRE DESTINEE A LUI SERVIR D'INTRODUCTION AUPRES D'UN AUTRE PRATICIEN N'EST TENU ...
Chambres réunies — n° 60-10.012
Le contrat médical comporte pour le médecin l'obligation de donner au patient des soins attentifs et conformes aux données acquises de la science. En contrepartie, le malade s'oblige à rémunérer ces ...
cr — n° 62-93.188
FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LE PREVENU A OBTENU UNE FAUSSE ATTESTATION D'UN TIERS, AU MOYEN D'UNE PROMESSE D'ARGENT, ET CE A L'OCCASION D'UNE D...
cr — n° 62-91.365
LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORD...
cr — n° 63-90.871
IL Y A LIEU, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A LA DESIGNATION PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DU JUGE D'INSTRUCTION CHARGE DE L'AFFAIRE, LORSQUE DES POURSUITES SON...
cr — n° 62-90.396
L'ARTICLE 365 DU CODE PENAL EXIGE, POUR QUE LE DELIT DE SUBORNATION DE TEMOIN SOIT CARACTERISE, QU'IL SOIT CONSTATE QUE L'AUTEUR DES MENACES ET DES VIOLENCES AIT VOULU DETERMINER CELUI QUI LES A SUBIE...
cr — n° 62-93.348
AUX TERMES DE L'ARTICLE 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN MATIERE CRIMINELLE, L'ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEVENU DEFINITIF, COUVRE, S'IL EN EXISTE, LES VICES DE LA PROCEDURE ANTERI...
Première chambre civile — n° 16-3.
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE NE PAS AVOIR CARACTERISE UNE REUNION DE FAIT AU SENS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 3 DU CODE CIVIL JUSTIFIANT LE REJET DE L'ACTION EN DESAVEU, DES LORS QU'APR...
cr — n° 62-93.629
LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DONT L'ACCOMPLISSEMENT S'IMPOSE ET DOIT ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE, SOIT QU'IL S'AGISSE DE JUGER...
cr — n° 62-93.181
AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QUE, EN TETE DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS, REUNIS DANS UN MEME CONTEXTE, SE TROUVENT RELATEES LES DECISIONS D...
cr — n° 62-91.492
IL RESULTE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LES ACCIDENTS DE TRAJET NE SONT CONSIDERES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE "DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE ...
cr — n° 62-92.388
AUCUN TEXTE DE LOI N'OBLIGE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A TRANSCRIRE DE SA PROPRE MAIN, SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LE RESULTAT DES VOTES DE LA COUR ET DU JURY. MENTION PEUT EN ETRE FAITE PAR T...
cr — n° 62-91.535
CONSTITUE A LA FOIS UNE INFRACTION A L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 26 MARS 1931, AUX TERMES DUQUEL LES MIELS EXOTIQUES IMPORTES DOIVENT OBLIGATOIREMENT PORTER SUR LEUR EMBALLAGE L'INDICATION DE LEUR O...
cr — n° 62-91.838
EN MATIERE D'INFRACTIONS A LA LOI SUR LA PRESSE, LE DELAI DE TROIS JOURS POUR SE POURVOIR EN CASSATION N'EST PAS FRANC.
cr — n° 62-92.764
LES JUGES DU FAIT QUI CONSTATENT QU'UN PERE A ENCOURAGE SON FILS, DEMEURANT AVEC LUI, A NE PAS RENDRE UN ENFANT A SA MERE, A LA GARDE DE LAQUELLE IL AVAIT ETE CONFIE, QU'IL A JOUE UN ROLE IMPORTANT DA...
cr — n° 62-90.759
L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETANT INAPLICABLE AUX APPELS CORRECTIONNELS, EST IRRECEVABLE L'APPEL FORME APRES L'EXPIRATION DU DELAI, ALORS MEME QUE LES DEUX DERNIERS JOURS DU DELAI ETAIE...
Chambre sociale — n° 56-3.
1ER C'EST A BON DROIT QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SOMMES RECLAMEES PAR UN PROPRIETAIRE CONSTITUAIENT DES MAJORATIONS DE LOYERS QUE SON LOCATAIRE DECLARAIT NE PAS DEVOIR ET QU'EN PRESENCE DE CETTE ...
cr — n° 59-93.540
L'APPEL DIRIGE CONTRE UNE DISPOSITION D'UN JUGEMENT CORRECTIONNEL NE PRODUIT AUCUN EFFET A L'EGARD DES AUTRES DISPOSITIONS DE CE JUGEMENT, LE JUGE D'APPEL N'ETANT SAISI QUE PAR L'ACTE D'APPEL, ET SA J...
cr — n° 61-92.516
LORSQUE LA PROCEDURE DE L'AMENDE DE COMPOSITION A ETE ENGAGEE, ELLE INTERROMPT LA PRESCRIPTION ET CELLE-CI NE RECOMMENCE A COURIR QUE LORSQU'EST EXPIRE LE DELAI D'UN MOIS PREVU PAR L'ARTICLE R 49 DU C...
cr — n° 62-90.542
LA QUESTION DE SAVOIR SI DES PUBLICATIONS INTERDITES CONFORMEMENT A LA LOI DU 16 JUILLET 1949 (MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE 58-1298 DU 23 DECEMBRE 1958) ONT ETE "EXPOSEES A LA VUE DU PUBLIC" - ELEMENT CO...
cr — n° 62-93.029
L'ENONCIATION DU PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATANT QUE LES EXPERTS ET LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS, LES PREMIERS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 168 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES...
cr — n° 61-93.966
LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A...
cr — n° 62-92.643
COMMET LE DELIT D'OUTRAGES PREVU PAR L'ARTICLE 222 DU CODE PENAL CELUI QUI DENONCE UN DELIT IMAGINAIRE A UN COMMISSAIRE DE POLICE AVEC LA CONSCIENCE QU'IL PORTE ATTEINTE A SON AUTORITE EN L'OBLIGEANT ...
cr — n° 62-90.381
UN REMISIER, QUI DETIENT DES CHEQUES DE VOYAGE ETABLIS EN DOLLARS AUX NOMS DE DIVERSES PERSONNES, EST SOUMIS A L'OBLIGATION DU DEPOT CHEZ UN INTERMEDIAIRE HABILITE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 15 ET 18 D...
cr — n° 62-92.690
AUX TERMES DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DRESSE, A L'EFFET DE CONSTATER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES, UN PROCES-VERBAL QUI EST SIGNE PAR...
cr — n° 62-90.729
PEUT ETRE CONSIDEREE COMME PERSONNE VISEE DANS LA PLAINTE, AU SENS DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS MEME QU'ELLE N'EST PAS NOMMEMENT DESIGNEE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'UNE SO...