📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 64-90.979
AUCUN GRIEF NE PEUT ETRE TIRE DE CE QU'UN COMMISSAIRE DE POLICE, AGISSANT SUR COMMISSION ROGATOIRE D'UN JUGE D'INSTRUCTION, AIT RECUEILLI EN DEUX PROCES-VERBAUX MATERIELLEMENT DISTINCTS LA DEPOSITION ...
cr — n° 63-91.919
LE FAIT DE DETENIR SCIEMMENT DES FONDS PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN TIERS CONSTITUE LE DELIT DE RECEL ET NON LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE.
cr — n° 62-91.134
UN MEDECIN DU TRAVAIL, ENGAGE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 11 OCTOBRE 1946 AVANT LA PUBLICATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1952, NE PEUT PLUS, APRES CETTE PUBLICATION, FAIRE L'OBJET D'UN LICENCIEMENT QU...
cr — n° 62-93.643
L'ARRET QUI, SE PLACANT DANS UNE DOUBLE HYPOTHESE, SOIT QUE LES TITRES DONT IL S'AGIT AIENT ETE VOLES, SOIT QU'ILS AIENT ETE TROUVES, DECLARE PAR UN ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QU'IL CONSTATE QU'IL Y A ...
cr — n° 64-90.600
LE DELAI DE VINGT-QUATRE HEURES FIXE PAR L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR LA SIGNIFICATION AUX PARTIES DES ORDONNANCES DONT ELLES PEUVENT RELEVER APPEL, N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NUL...
cr — n° 64-90.311
LES JUGES CORRECTIONNELS QUI CONDAMNENT LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE, DOIVENT PRECISER LES CARACTERISTIQUES DE CE VEHICULE QUI RENDAIENT LA VISITE OBLIGATOIRE.
cr — n° 63-91.162
LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT STATUER SUR TOUS LES FAITS DENONCES DANS LA POURSUITE, ASSORTIE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE. MAIS LA PARTIE CIVILE N'A PAS QUALITE POUR DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEU...
cr — n° 64-90.412
UNE QUESTION UNIQUE SUR DES ACTES REPETES DE VIOLS SUR LA MEME PERSONNE PEUT ETRE POSEE A LA COUR ET AU JURY, LORSQU'ILS ONT ETE ACCOMPLIS DANS LES MEMES CONDITIONS ET ENTRAINENT LES MEMES CONSEQUENCE...
cr — n° 64-90.145
cr — n° 63-92.308
L'INSTITUTION DE SECTEURS D'INTERDICTION A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION CREE AUTOUR D'UN MARCHE D'INTERET NATIONAL PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEXTE AYANT RECU VALEUR LEGISLATIVE PAR...
cr — n° 63-92.979
UN MAIRE PEUT, PENDANT LA TENUE DU MARCHE DE GROS DES FRUITS ET LEGUMES DE SA VILLE, INTERDIRE TOUTES TRANSACTIONS COMMERCIALES DE MEME NATURE DANS UNE ZONE DE PROTECTION DETERMINEE PAR SON ARRETE. CE...
cr — n° 64-90.046
NE VIOLE EN RIEN LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 10 MARS 1927 NI LE PRINCIPE DE LA SPECIALITE DE L'EXTRADITION QUI EN RESULTE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, POUR DONNER UN AVIS ...
cr — n° 62-93.564
L'EXERCICE DU DROIT DE PECHE EST DISTINCT DE CE DROIT LUI-MEME, ET PEUT ETRE REGLEMENTE MEME SI CE DROIT A ETE RECONNU ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 15 AVRIL 1829. LA SOCIETE DES MARAIS DU PETIT-POITOU E...
cr — n° 62-93.252
L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION REJETANT UNE DEMANDE DE RESTITUTION ENTRE DANS LA CLASSE DES ARRETS D'INSTRUCTION VISES DANS LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LE P...
cr — n° 63-90.255
LORSQU'UN GARDIEN DE LA PAIX, FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS ET, COMME TEL, SOUMIS AU "STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE", TEL QU'IL EST DE...
cr — n° 63-93.165
LORSQU'UN CONSEILLER EST APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QU'IL EXERCE LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE ET PAR EMPECHEMENT DES PRESIDENTS DE LA CHAMBRE ET QUE LA COMPOSITIO...
cr — n° 63-92.497
LES PEINES EDICTEES PAR L'ARTICLE 1757 DU CODE GENERAL DES IMPOTS CONTRE L'AUTEUR D'UNE INFRACTION COMMISE INTENTIONNELLEMENT, QUI AVAIT DEPUIS MOINS DE TROIS ANS DEJA ENCOURU UNE AMENDE, SONT APPLICA...
cr — n° 63-90.287
L'ARTICLE 178 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QUI PUNIT CEUX QUI ONT MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'EST PAS APPLICABLE AUX CONTROLEURS DU TRAVAIL.
cr — n° 63-92.934
L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION STATUANT SUR UNE DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE FORMULEE PAR L'UNE DES PARTIES, EST UN ARRET D'INSTRUCTION RENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 571 DU CODE DE PROC...
cr — n° 63-91.964
L'ARRET D'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, TOUT EN ADMETTANT L'EXISTENCE DE CHARGES SUFFISANTES DE CULPABILITE, NE PRONONCE AUCUN RENVOI DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ET SURSEOIT, POUR STATUER SUR CE...
pl — n° 61-13.032
Sans excéder les limites de ses pouvoirs, une Cour d'appel peut accorder à un débiteur un délai de grâce d'un an à dater de la signification de l'arrêt.
cr — n° 63-92.182
EN L'ETAT D'UNE QUITTANCE "POUR SOLDE ET SANS RESERVE" DELIVREE A L'ASSUREUR DE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT PAR LA VICTIME QUI DECLARE SE DESISTER EXPRESSEMENT "DE TOUS DROITS, INSTANCES ET ACTIONS TANT CO...
cr — n° 63-92.307
LORSQUE DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS SONT ASSORTIS D'UNE SANCTION PENALE QU'IL EST DEMANDE AUX TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE PRONONCER, LE JUGE REPRESSIF A LE POUVOIR ET LE DEVOIR...
cr — n° 63-92.869
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SELON LESQUELLES IL DOIT ETRE DONNE AVIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AUX CONSEILS DE L'INCULPE ET DE LA PARTIE C...
cr — n° 63-91.725
SE RENDENT COUPABLES D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE LES ELEVES D'UNE ECOLE D'ART DENTAIRE, INSCRITS A LADITE ECOLE, MAIS QUI N'Y SUIVENT AUCUN COURS, ET PRATIQUENT HABITUEL...
cr — n° 63-91.307
SI LE DELIT DOUANIER ET UNE INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES PEUVENT CONSTITUER UN CUMUL D'INFRACTION, LE MINISTERE PUBLIC NE SAURAIT FAIRE ETAT DU DELIT DOUANIER, NON POURSUIVI, POUR ECART...
cr — n° 63-93.355
LA REGLE DE NON-CUMUL DES PEINES EDICTEE PAR L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL NE S'APPLIQUE PAS A DEUX CONDAMNATIONS DONT LA PREMIERE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE AVANT LA PERPETRATION DES FAITS QUI ONT MOTIVE L...
cr — n° 63-92.969
LES JUGES DU FOND JOUISSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR FORMER LEUR CONVICTION D'APRES LES ELEMENTS DE PREUVE QUI SONT PRODUITS ET LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, NOTAMMENT D'APRES LES CONSTATATIONS CO...
cr — n° 63-92.118
LE POURVOI DU PREVENU CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION LE RENVOYANT EN POLICE CORRECTIONNELLE EST RECEVABLE, LORSQUE CE RENVOI EST ORDONNE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UNE ORD...
cr — n° 63-92.762
N'EST ENTACHEE D'AUCUN VICE DE COMPLEXITE ET CARACTERISE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 312 DU CODE PENAL TENANT A CE QUE L'AUTEUR DES COUPS EST UNE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR L'ENFA...
cr — n° 63-91.763
L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RESERVE, SAUF CERTAINES EXCEPTIONS, LES ALCOOLS A L'ETAT. LES PENALITES PREVUES PAR CE TEXTE ET LES SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX INFRACTIONS AU REGIME EC...
cr — n° 63-91.758
L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REP...
cr — n° 62-93.177
AUX TERMES DE L'ARTICLE 477 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DEFAUT DE DECISION SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 473 ET SUIVANTS DE CE CODE OU EN CAS DE DIFFICULTE D'EXECUTION PORTANT SUR LA CONDAMNATION ...
cr — n° 62-93.460
LE CONSENTEMENT LIBREMENT DONNE PAR DES INDIVIDUS AUX OPERATIONS DELICTUELLES PROPOSEES PAR UN TIERS SUFFIT A ETABLIR L'INTENTION DELIBEREE D'ACCOMPLIR LES DELITS. LA CIRCONSTANCE ALLEGUEE QUE CE TIER...
cr — n° 63-90.702
LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 1864 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DE LAQUELLE, DANS LE CAS OU LA SAISIE PORTE SUR LE FAUX OU L'ALTERATION DES EXPEDITIONS, LE PROCES-VERBAL CONTIENT LA SOMMATION ...
pl — n° 61-40.149
Si le Code rural, qui réglemente les rapports du bailleur et du fermier en cas de reprise des immeubles loués, n'impose pas au reprenant l'obligation de poursuivre la même exploitation et, par suite, ...
cr — n° 63-91.124
L'EXERCICE, A LA DILIGENCE DU SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES BEAUX-ARTS OU DU PREFET, DES POURSUITES POUR AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943, N'EST P...
cr — n° 63-91.295
LA CONSTATATION DE FAITS EXPRIMES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL IMPLIQUE L'EXISTENCE DES ELEMENTS MATERIELS DU DELIT DE VOL AINSI QUE DE L'INTENTION DELICTUEUSE DE L'AGENT. CET ARTICL...
cr — n° 63-91.428
LE DELIT D'USURE PREVU ET REPRIME PAR LE DECRET DU 8 AOUT 1935 EST UN DELIT INSTANTANE, CONSOMME PAR LE FAIT MEME DE LA CONVENTION INTERVENUE. C'EST DE CE JOUR QUE COMMENCE A COURIR LE DELAI DE LA PRE...
cr — n° 63-91.137
IL N'Y A PAS VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 105 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NI ATTEINTE A LA DEFENSE DANS LE FAIT QU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE A ENTENDU EN QUALITE DE TEMOIN UN INDIVI...
cr — n° 62-92.138
LES ARTICLES R 248 ET R 249 DU CODE DE LA ROUTE N'ONT PAS DEROGE A LA REGLE GENERALE POSEE PAR L'ARTICLE 537, PARAGRAPHE 1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX TERMES DUQUEL LES CONTRAVENTIONS PEUVENT ETRE...
cr — n° 63-91.494
L'ENQUETE PREVUE PAR L'ARTICLE 81 ALINEA 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE CONSTITUE PAS UNE MESURE D'EXPERTISE, AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA PERSONNE AYANT PROC...
cr — n° 62-92.577
AUX TERMES DE L'ARTICLE 56, ALINEA 1, DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, SONT PASSIBLES DES PEINES ET SANCTIONS PREVUES A L'ORDONNANCE TOUS CEUX QUI CHARGES A UN TITRE QUELCONQUE DE LA DIRECT...
cr — n° 62-92.834
L'ARTICLE 1835 DU CODE GENERAL DES IMPOTS PUNIT DES PEINES QU'IL EDICTE, QUICONQUE S'EST FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT OU A TENTE DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAYEMENT TOTAL OU PARTIEL DES IMPOTS. ...
cr — n° 63-90.226
EN MATIERE DE TROMPERIE SUR LA TENEUR EN PRINCIPES UTILES DE LA MARCHANDISE FABRIQUEE LES JUGES PEUVENT TROUVER LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, DIRECTEUR D'UNE FABRIQUE D'UN PRODUIT A...
cr — n° 63-51.000
TOUTES LES EXCEPTIONS TIREES DE LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DOIVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ETRE PRESENTEES, A PEINE DE FORC...
cr — n° 62-93.559
L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE NE PEUT ETRE INVOQUEE QUE LORSQUE LE FAIT SUR LEQUEL EST FONDEE LA SECONDE POURSUITE EST IDENTIQUE DANS SES ELEMENTS TANT LEGAUX QUE MATERIELS A CELUI QUI A MOTIVE LA PREMIE...
cr — n° 63-90.910
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS LA CONDAMNATION ANTERIEURE JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, ET LE CARACTERE DEFINITIF DE CETTE CONDAMNATION.
cr — n° 63-90.184
LES AGENTS DU SERVICE DES FRAUDES OU COMMISSIONNES CHARGES DE SURVEILLER LE MARCHE DU VIN N'ONT PAS QUALITE POUR CONSTATER DES INFRACTIONS. LEURS PROCES-VERBAUX SONT SOUMIS POUR EXAMEN A LA COMMISSION...
cr — n° 62-93.534
UNE PERSONNE QUI ENVOIE REGULIEREMENT A SES ABONNES LE NOM D'UN OU DE PLUSIEURS CHEVAUX SUSCEPTIBLES DE GAGNER AUX COURSES "VEND DES RENSEIGNEMENTS" AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 ...