Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 11-12.140
Première chambre civile — n° 11-13.161
Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci
Première chambre civile — n° 11-20.358
Viole les dispositions des articles L. 335-4 et L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel qui rejette une demande tendant à la suppression de termes supplémentaires suggérés par...
Première chambre civile — n° 11-21.687
Première chambre civile — n° 11-13.779
Première chambre civile — n° 10-25.737
Première chambre civile — n° 10-21.967
L'action tendant à l'expulsion d'un immeuble d'occupants sans droit ni titre et au paiement d'une indemnité d'occupation entre dans la catégorie des actes conservatoires que tout indivisaire peut acco...
Première chambre civile — n° 11-18.475
En application de l'article 468 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, la personne en curatelle ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assi...
Première chambre civile — n° 11-11.107
Pour déclarer la juridiction française incompétente pour statuer sur la demande en divorce formée par l'épouse, de nationalité française, à l'encontre de l'époux, de nationalité américaine, la cour d'...
Première chambre civile — n° 11-11.039
Première chambre civile — n° 10-27.223
Première chambre civile — n° 10-26.022
En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche ...
Première chambre civile — n° 11-12.934
Première chambre civile — n° 11-22.490
Pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique...
Première chambre civile — n° 11-20.062
La lésion ne peut jamais résulter que d'une mauvaise évaluation des biens à partager ou d'un allotissement dont la valeur est inférieure à celle à laquelle le co-partageant était en droit de prétendre...
Première chambre civile — n° 11-11.384
Viole les articles 63-3 du code de procédure pénale et L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le premier président d'une cour d'appel, qui, pour annuler une procéd...
Première chambre civile — n° 11-18.272
Première chambre civile — n° 11-30.184
Première chambre civile — n° 10-17.780
Première chambre civile — n° 11-13.676
Première chambre civile — n° 11-12.301
Première chambre civile — n° 11-13.117
Première chambre civile — n° 11-17.279
Première chambre civile — n° 11-17.683
Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ...
Première chambre civile — n° 11-15.466
Première chambre civile — n° 11-15.210
Première chambre civile — n° 11-14.653
Les échéances de remboursement d'un prêt, contracté par la communauté pour financer la construction d'une maison sur un terrain propre d'un époux et garanti par un contrat d'assurance-invalidité, qui ...
Première chambre civile — n° 11-11.044
En dehors du prétoire, l'avocat n'est pas protégé par l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. Encourt une sanction disciplinaire, pour manquement aux devoirs de modération et de délic...
Première chambre civile — n° 11-14.177
Prive sa décision de base légale, la juridiction qui écarte des débats une lettre missive au motif que la production de celle-ci violerait l'intimité de la vie privée de son rédacteur et le secret des...
Première chambre civile — n° 10-23.442
Première chambre civile — n° 11-30.136
Seul le ministère public pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai b...
Première chambre civile — n° 11-13.296
La formalité visée à l'article 1043 du code de procédure civile, relative aux instances où s'élèvent, à titre principal ou incident, une contestation sur la nationalité, est requise à peine de caducit...
Première chambre civile — n° 10-28.590
La preuve de la détention précaire, en l'absence d'une interversion établie de titre, écarte tant la présomption de propriété que l'usucapion
Première chambre civile — n° 10-20.890
Première chambre civile — n° 11-11.930
Première chambre civile — n° 10-21.239
Le professionnel qui prend l'initiative de présenter à son client un devis de travaux accompagné d'un calcul prévisionnel de crédit d'impôt y afférent, engage sa responsabilité à l'égard de celui-ci p...
Première chambre civile — n° 11-10.970
Selon l'article 21-27 du code civil, la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nation...
Première chambre civile — n° 10-26.678
Première chambre civile — n° 11-10.720
Première chambre civile — n° 11-11.230
Première chambre civile — n° 10-27.512
C'est par une appréciation souveraine qu'une cour d'appel, par une décision motivée, estime qu'il est contraire à l'intérêt de l'enfant de le prénommer Titeuf
Première chambre civile — n° 10-24.843
Le dommage survenu en France et résultant d'actes commis dans un autre Etat partie à la Convention de Lugano du 16 septembre 1988 doit être considéré comme s'étant produit en France dès lors qu'il déc...
Première chambre civile — n° 10-28.760
Première chambre civile — n° 11-14.822
Première chambre civile — n° 10-28.065
Première chambre civile — n° 10-16.359
En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le pron...
Première chambre civile — n° 10-27.473
Si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le...
Première chambre civile — n° 10-25.678
Un ancien conseil juridique devenu avocat qui, ayant cotisé au régime de retraite géré par la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse (CIPAV) puis à celui géré par la Caisse nationale des...
Première chambre civile — n° 10-25.740
Une personne hébergée dans une maison de retraite en vertu d'un contrat, ayant porté des coups mortels à un autre pensionnaire, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée au titre de l'...