Deuxième chambre civile
15 575 décisions
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-18.972
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Deuxième chambre civile — n° 24-60.151
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 24-60.033
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-24.333
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-20.668
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-16.351
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-23.160
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-16.776
annulation
Deuxième chambre civile — n° 24-60.138
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 23-14.283
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-20.671
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 24-60.145
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-20.591
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-20.670
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Deuxième chambre civile — n° 22-20.579
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-17.391
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 24-60.081
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-25.851
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-22.626
annulation
Deuxième chambre civile — n° 23-60.140
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 23-10.350
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-19.070
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Deuxième chambre civile — n° 23-13.073
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-20.128
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 21-19.903
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Deuxième chambre civile — n° 24-60.146
annulation
Deuxième chambre civile — n° 23-60.131
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 22-18.427
Rejet
Deuxième chambre civile — n° 24-60.148
Irrecevabilité
Deuxième chambre civile — n° 24-60.135
annulation
Deuxième chambre civile — n° 24-60.118
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 22-18.905
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 23-12.612
Il résulte du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en rais...
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 23-13.549
Lorsque les lésions corporelles subies par une victime d'infraction l'empêchent de poursuivre son activité professionnelle antérieure, l'allocation de retour à l'emploi qui lui est servie a, pour l'ap...
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Deuxième chambre civile — n° 21-25.585
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Deuxième chambre civile — n° 23-17.893
annulation
Deuxième chambre civile — n° 24-60.062
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Deuxième chambre civile — n° 24-60.022
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Deuxième chambre civile — n° 24-60.006
annulation
Deuxième chambre civile — n° 24-60.091
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Deuxième chambre civile — n° 23-11.644
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 23-11.736
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 23-14.922
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Deuxième chambre civile — n° 24-60.128
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Deuxième chambre civile — n° 22-22.658
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Deuxième chambre civile — n° 24-60.111
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Deuxième chambre civile — n° 23-12.729
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Deuxième chambre civile — n° 22-22.491
Cassation
Deuxième chambre civile — n° 23-13.039
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