Troisième chambre civile

Troisième chambre civile — n° 23-22.395

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Troisième chambre civile — n° 23-11.527

L'article L. 480-14 du code de l'urbanisme, qui autorise la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme à saisir le tribunal judiciai...

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