Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 08-21.825
En matière de redressement ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'e...
Chambre commerciale — n° 09-13.494
C'est à juste titre que la cour d'appel de Paris, après avoir constaté que le Conseil de la concurrence a sanctionné des syndicats de médecins en raison de la diffusion auprès de leurs adhérents, méde...
Chambre commerciale — n° 09-67.208
Chambre commerciale — n° 09-65.900
Chambre commerciale — n° 09-67.207
Chambre commerciale — n° 09-13.977
Chambre commerciale — n° 09-67.206
Chambre commerciale — n° 09-14.516
Chambre commerciale — n° 09-65.899
Chambre commerciale — n° 09-67.209
Chambre commerciale — n° 09-65.949
Lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, le banquier, qui passe au débit du compte de son client un chèque émis par ce dernier et présentant toutes les apparences de la régularité, lu...
Chambre commerciale — n° 09-13.101
En cas de cession d'une entreprise mise en redressement judiciaire, le paiement complet du prix n'emporte, aux termes de l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985, purge des inscriptions grevant un im...
Chambre commerciale — n° 09-13.502
Chambre commerciale — n° 09-10.580
Chambre commerciale — n° 09-13.089
Chambre commerciale — n° 09-11.236
La prescription de l'action en nullité de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour ...
Chambre commerciale — n° 09-11.631
Dans le cas où la société à responsabilité limitée ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est habile à prendre la décision de révoquer le gérant non associé aux lieu et place de l'assemblée des asso...
Chambre commerciale — n° 08-21.080
Chambre commerciale — n° 08-21.547
Chambre commerciale — n° 09-12.538
Chambre commerciale — n° 08-17.670
L'avocat, qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société civile professionnelle, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ...
Chambre commerciale — n° 09-11.191
Chambre commerciale — n° 09-11.018
Chambre commerciale — n° 09-11.910
Chambre commerciale — n° 09-10.390
Chambre commerciale — n° 09-10.389
Chambre commerciale — n° 09-10.384
Chambre commerciale — n° 08-12.591
Il résulte de l'article 1900 du code civil que, lorsqu'un prêt d'argent a été consenti sans qu'un terme ait été fixé, il appartient au juge, saisi d'une demande de remboursement, de fixer, eu égard au...
Chambre commerciale — n° 09-65.679
Chambre commerciale — n° 08-21.476
Chambre commerciale — n° 09-12.140
Chambre commerciale — n° 08-19.376
Chambre commerciale — n° 09-10.836
Chambre commerciale — n° 09-65.681
Chambre commerciale — n° 09-12.133
Aux termes de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à défaut de déclaration dans le délai de deux mois à compter d...
Chambre commerciale — n° 09-11.119
Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité d'un avis à tiers détenteur sont réunies, le juge, saisi d'une action en nullité fondée sur l'article L. 632-2 du code de commerce dan...
Chambre commerciale — n° 08-20.934
L'administrateur judiciaire a qualité pour exercer l'action, prévue à l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce issu de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, dans sa rédacti...
Chambre commerciale — n° 09-11.137
Chambre commerciale — n° 08-20.522
Chambre commerciale — n° 08-19.406
Chambre commerciale — n° 08-19.407
Chambre commerciale — n° 08-17.749
Méconnaît les dispositions de l'article L. 134-6 du code de commerce la cour d'appel qui retient qu'un agent commercial a droit aux commissions prévues par l'alinéa 2 de ce texte tout en constatant qu...
Chambre commerciale — n° 08-15.231
En vertu du principe du respect des droits de la défense, le destinataire d'un avis de mise en recouvrement doit avoir été mis en mesure, avant la délivrance de celui-ci, de faire connaître son point ...
Chambre commerciale — n° 08-21.253
Chambre commerciale — n° 08-18.704
Chambre commerciale — n° 08-13.187
En l'absence de réalisation de la formalité de l'inventaire rendue obligatoire dès l'ouverture de la procédure collective par l'article L. 622-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi ...
Chambre commerciale — n° 08-19.788
Chambre commerciale — n° 08-17.708
Chambre commerciale — n° 08-21.166
Chambre commerciale — n° 08-16.605
L'interruption de la prescription résultant de la déclaration par le créancier de la créance garantie à la procédure collective du débiteur principal et l'interversion de la prescription résultant de ...