Chambre commerciale
9 505 décisions
Chambre commerciale — n° 95-18.510
Le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes ...
Chambre commerciale — n° 96-10.185
Chambre commerciale — n° 95-17.720
Chambre commerciale — n° 95-16.924
La convention de changement de régime matrimonial portant adoption de la communauté universelle doit être, une fois homoguée par le tribunal de grande instance, publiée au bureau des hypothèques compé...
Chambre commerciale — n° 95-21.906
L'obligation d'information prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989 s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun de deux parties, dès lors que celles-ci sont ...
Chambre commerciale — n° 96-11.988
Prive sa décision de base légale au regard de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de désignation d'expert de gestion, retient que les associés min...
Chambre commerciale — n° 95-30.221
L'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales autorise les visites et saisies domiciliaires lorsqu'il existe des présomptions d'agissements relevant de l'article 1741 ou de l'article 1743.1° du C...
Chambre commerciale — n° 96-12.468
Chambre commerciale — n° 96-12.210
Chambre commerciale — n° 95-20.585
Une personne qui est frappée de l'interdiction de gérer une société prévue par l'article 6 du décret du 8 août 1935 n'a pas qualité pour agir en justice au nom de cette société.
Chambre commerciale — n° 93-11.437
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, de retenir la responsabilité personnelle d'un gérant de société à responsabilité limitée la cour d'ap...
Chambre commerciale — n° 96-13.232
Chambre commerciale — n° 95-18.871
Chambre commerciale — n° 95-16.344
L'action en paiement des dettes sociales introduite avant l'assemblée concordataire peut être poursuivie après l'homologation du concordat dont a bénéficié la personne morale. Viole en conséquence l'...
Chambre commerciale — n° 96-12.059
Chambre commerciale — n° 95-20.791
Ayant retenu qu'un employeur avait sollicité la réflexion de plusieurs de ses salariés, parmi lesquels certains salariés dont l'activité habituelle n'est pas de participer à un travail de recherche, p...
Chambre commerciale — n° 96-30.097
Il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document, établi par les enquêteurs et signé par eux, permettant d'en...
Chambre commerciale — n° 95-17.697
Chambre commerciale — n° 96-10.352
Chambre commerciale — n° 96-10.439
Chambre commerciale — n° 95-21.478
Chambre commerciale — n° 95-18.328
Chambre commerciale — n° 95-18.023
Chambre commerciale — n° 96-11.083
Chambre commerciale — n° 95-17.399
Tout créancier nanti peut demander l'attribution judiciaire de son gage même non assorti d'un droit de rétention et le superprivilège des salaires n'y peut faire obstacle.
Chambre commerciale — n° 95-17.086
Chambre commerciale — n° 95-17.699
Les droits réclamés en vertu de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui ne prennent pas en compte la valeur ajoutée et ne sont pas déductibles de droits de même nature ultérieuremen...
Chambre commerciale — n° 95-20.712
Viole l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales le Tribunal qui déclare irrégulière la notification de redressement adressée au contribuable au motif que l'article 666 du Code général des impôt...
Chambre commerciale — n° 95-20.365
Chambre commerciale — n° 96-11.596
Chambre commerciale — n° 95-13.791
Chambre commerciale — n° 95-13.649
Chambre commerciale — n° 95-14.082
Le commissaire à l'exécution du plan de continuation, chargé de veiller à l'exécution du plan, qui est tenu de rendre compte au président du tribunal et au procureur de la République du défaut d'exécu...
Chambre commerciale — n° 95-18.300
Dès lors que la créance de remboursement d'un prêt sur laquelle se fondait la demande avait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective de l'emprunteur, la créance de...
Chambre commerciale — n° 95-14.401
Chambre commerciale — n° 95-17.255
Après avoir retenu que la commercialisation du produit revêtu de la marque avait eu lieu dans un pays étranger à la Communauté européenne, que ce produit avait été importé en Belgique sans autorisatio...
Chambre commerciale — n° 96-10.072
Chambre commerciale — n° 95-20.789
Chambre commerciale — n° 95-10.942
Il résulte de la combinaison des articles 17 et 178 de la loi du 25 janvier 1985 que le Tribunal ne peut être saisi, ou se saisir d'office, de la procédure de redressement judiciaire des associés tenu...
Chambre commerciale — n° 95-16.760
Est irrecevable le moyen qui critique un arrêt en ses dispositions arrêtant un plan de cession.
Chambre commerciale — n° 95-15.885
Les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ne font pas obstacle à la constatation de la résolution d'un contrat de vente de fonds de commerce par application d'une clause résolutoir...
Chambre commerciale — n° 96-10.824
Chambre commerciale — n° 95-17.599
Chambre commerciale — n° 95-14.225
La lettre par laquelle le représentant des créanciers avise l'avocat d'un créancier de ce que la créance déclarée fait l'objet d'une discussion et l'invite à faire connaître ses explications dans les ...
Chambre commerciale — n° 95-14.167
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civi...
Chambre commerciale — n° 95-14.457
Le régime juridique des mutuelles, comme le caractère non lucratif de leur activité, n'est pas de nature à les exclure du champ d'application de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dès lors que, par la...
Chambre commerciale — n° 95-12.465
Ayant relevé que le tribunal de commerce était saisi d'une demande indéterminée, dans la mesure où il lui était demandé de dire que la banque devait émettre, à l'ordre de l'huissier chargé du recouvre...
Chambre commerciale — n° 95-13.930
Viole l'article 1134 du Code civil le Tribunal qui, pour soumettre à droits de mutation augmentés des pénalités résultant d'un défaut de déclaration le contrat de location assorti d'une promesse synal...
Chambre commerciale — n° 95-13.891
Il appartient aux tribunaux, quand ils en sont saisis, de vérifier que l'exclusion d'un associé d'une société à capital variable n'était pas abusive, peu important que les statuts de la société aient ...