Chambre commerciale

Chambre commerciale — n° 94-21.412

Les dispositions des articles 61, celui-ci dans sa rédaction résultant du décret du 29 mai 1989, et 122 du décret du 27 décembre 1985 n'ont pas pour effet de subordonner à l'établissement de la liste ...

Chambre commerciale — n° 95-17.664

Dans la délégation de créance, le délégué ne peut opposer au délégataire les exceptions nées de ses rapports avec le délégant.

Chambre commerciale — n° 94-16.083

Viole l'article 1129 du Code civil la cour d'appel qui déclare nulle la clause d'une convention de cession d'actions prévoyant que " les acquéreurs s'engageaient expressément à se substituer dans les ...

Chambre commerciale — n° 95-12.965

La validité d'une autorisation de prélèvement sur un compte bancaire n'est pas subordonnée à son établissement par écrit.

Chambre commerciale — n° 95-12.025

Viole les articles 1134 du Code civil et 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, la cour d'appel qui, pour interdire aux exploitants d'un fonds de commerce de vendre des produits commercialisés par un fond...

Chambre commerciale — n° 95-10.236

Chambre commerciale — n° 95-15.927

Chambre commerciale — n° 95-10.237

Chambre commerciale — n° 95-11.278

Selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984, la personne assujettie à immatriculation au registre du commerce qui n'a pas requis cette dernière à l'expiration d'un délai de 15 jours à com...

Chambre commerciale — n° 95-10.062

La victime d'un dommage a un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage et n'est pas tenue, dès lors, de se soumettre à la procédure de vérification de sa cré...

Chambre commerciale — n° 95-15.260

Chambre commerciale — n° 95-10.756

Justifie légalement sa décision de condamner in solidum plusieurs sociétés d'un groupe à supporter les conséquences de l'inexécution d'un contrat conclu par l'une d'elles la cour d'appel qui relève qu...

Chambre commerciale — n° 95-10.507

Pour déterminer le montant du découvert consenti verbalement par une banque à son client, c'est à bon droit qu'une cour d'appel ne se fonde pas sur des méthodes de calcul abstraites, telles que celles...

Chambre commerciale — n° 95-10.840

Une cour d'appel a pu exclure la responsabilité civile d'une banque dans l'octroi de crédits en relevant que la preuve n'est pas rapportée de ce qu'au moment de l'octroi des crédits la situation du fo...

Chambre commerciale — n° 94-17.922

Dès lors que le dirigeant salarié d'un établissement d'optique-lunetterie est responsable à l'égard des tiers pour l'application des articles L. 508 et suivants du Code de la santé publique, il n'est ...

Chambre commerciale — n° 93-19.856

Chambre commerciale — n° 95-11.340

Chambre commerciale — n° 95-10.851

Le juge ne fait qu'user de son pouvoir souverain lorsqu'il fixe, fût-ce en le réduisant à un franc, le montant de la condamnation qu'il prononce au titre de la clause pénale.

Chambre commerciale — n° 94-21.233

S'il résulte des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le Conseil de la concurrence, après avoir été saisi au fond, peut, à la demande du ministre de l'Economie ou d'un...

Chambre commerciale — n° 94-18.114

Chambre commerciale — n° 94-20.681

Chambre commerciale — n° 94-21.401

Dès lors que le cessionnaire avait pris possession de l'entreprise cédée en vertu d'une disposition expresse du jugement ayant arrêté le plan de cession, dérogeant aux dispositions de l'article 87, al...

Chambre commerciale — n° 95-11.649

Chambre commerciale — n° 95-10.180

Chambre commerciale — n° 94-20.411

Chambre commerciale — n° 94-18.033

Si un tiers n'ayant pas la qualité d'avocat ne peut déclarer une créance au passif du redressement judiciaire d'un débiteur ouvert par un tribunal de commerce qu'en vertu du pouvoir spécial de représe...

Chambre commerciale — n° 94-14.414

Chambre commerciale — n° 95-11.144

Chambre commerciale — n° 94-21.817

Le défaut de mention du seul nom de l'agent représentant l'administration des Douanes, demanderesse, constitue un vice de forme qui n'entraîne la nullité de l'assignation qu'en cas de grief prouvé.

Chambre commerciale — n° 95-11.078

Le porteur d'un chèque a un recours fondé sur le droit du chèque contre le tireur devant garantir la provision jusqu'à l'expiration du délai de prescription, et ce même si le titre n'a pas été présent...

Chambre commerciale — n° 95-11.687

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations le Tribunal qui, pour accueillir la demande d'un contribuable, retient qu'il n'est pas établi que l'administration fiscale ait assuré ...

Chambre commerciale — n° 95-12.949

Ne donne pas de base légale à sa décision d'accueillir une demande en paiement formée par une banque à l'encontre du débiteur de la créance cédée la cour d'appel qui retient que les lettres adressées ...

Chambre commerciale — n° 94-21.185

Chambre commerciale — n° 95-11.744

Chambre commerciale — n° 94-18.682

Chambre commerciale — n° 94-15.623

Viole l'article 1-1, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque, cessionnaire d'une créance, formée à l'encontre de la caution solidaire des engage...

Chambre commerciale — n° 94-19.489

Une attestation, fût-elle postérieure à l'expiration du délai de déclaration des créances, par laquelle celui ou ceux qui exercent actuellement les fonctions d'organe habilité par la loi à représenter...

Chambre commerciale — n° 94-20.070

La transformation régulière et effective d'une société à responsabilité limitée en société anonyme, décidée par les associés à la majorité requise pour la modification des statuts, entraîne des effets...

Chambre commerciale — n° 94-20.125

Chambre commerciale — n° 94-17.595

Chambre commerciale — n° 94-15.884

Ayant relevé que son client avait la maîtrise des opérations sur le MATIF et était informé de ce qu'elles étaient très risquées, pouvant entraîner des pertes importantes et rapides, une cour d'appel a...

Chambre commerciale — n° 94-19.071

Même s'il n'a commis aucune faute, un banquier n'est pas libéré envers son client qui lui a confié des fonds, quand il s'en défait sur présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'u...

Chambre commerciale — n° 94-16.432

Si l'expertise ordonnée en vertu de l'article 226 de la loi du 24 juillet 1966 doit avoir un caractère contradictoire, l'expert désigné en vertu de ce texte peut procéder seul à certaines constatation...

Chambre commerciale — n° 94-20.393

Chambre commerciale — n° 95-11.290

Chambre commerciale — n° 94-16.792

Chambre commerciale — n° 94-20.095

Chambre commerciale — n° 95-11.080

Chambre commerciale — n° 94-16.216

Chambre commerciale — n° 93-18.632

Doit être réputée non écrite la clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de transport fixant l'indemnisation du retard au montant du prix du transport, dès lors que le transporteur,...