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9 273 décisions
cr — n° 04-84.496
Aucun texte ne permet de placer sous contrôle judiciaire un accusé acquitté, lorsque cet acquittement a fait l'objet d'un appel du ministère public.
cr — n° 04-80.688
L'article 551, alinéa 4, du Code de procédure pénale exige que la citation, si elle est délivrée à la requête de la partie civile, mentionne les noms, prénoms, profession et domicile réel ou élu de ce...
cr — n° 04-80.285
Constitue un abus de confiance le fait pour un salarié chargé de mettre au point un projet de borne informatique, d'en disposer comme d'un bien propre au profit d'un tiers, alors que, dès sa réalisati...
cr — n° 03-86.110
Ne peut faire partie de la chambre des appels correctionnels le magistrat qui, dans le cadre de l'affaire soumise à cette juridiction, a composé la chambre de l'instruction chargée d'examiner la valeu...
cr — n° 04-80.234
cr — n° 03-82.711
cr — n° 04-84.987
Devant la chambre de l'instruction saisie de la demande d'exécution d'un mandat d'arrêt européen, intervenue à la suite de l'exécution d'une commission rogatoire internationale, est irrecevable l'exce...
cr — n° 04-84.978
Est irrecevable le grief invoqué, pour la première fois, devant la Cour de cassation, pris de l'inobservation prétendue du délai de 48 heures prévu par l'article 695-27 du Code de procédure pénale rel...
cr — n° 04-84.158
Le mémoire personnel produit au soutien d'un pourvoi contre un arrêt statuant sur la remise d'une personne à un Etat membre de l'Union européenne en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit, à pein...
cr — n° 04-84.241
Aux termes de l'article 574-2 du Code de procédure pénale, lorsque la Cour de cassation est saisie d'un pourvoi contre un arrêt autorisant la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat ...
cr — n° 04-83.258
Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour décider que des faits d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise ne sont pas amnistiés en application de l'article 3-1° de la loi du 6 août 2002...
cr — n° 04-80.145
Un expert ne figurant pas sur les listes prévues à l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi à titre exceptionnel que par une décision motivée, faute de quoi sa désignation est ent...
cr — n° 03-82.371
Le point de départ de la prescription des délits de simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant doit être fixé au jour où l'infraction est apparue ou a pu être c...
cr — n° 04-82.923
En cas de poursuite pour l'une des infractions visées par l'article 706-26 du Code de procédure pénale, aucune disposition légale ne prévoit que la chambre de l'instruction puisse être directement sai...
cr — n° 03-84.529
cr — n° 04-81.583
En cas de poursuites engagées pour réalisation de travaux effectués en méconnaissance d'un plan d'occupation des sols, il appartient au juge pénal non pas de rechercher si ces travaux sont ou non soum...
cr — n° 03-82.738
La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime lorsque l'abus frauduleux procède d'une opération déli...
cr — n° 03-87.722
Il résulte de l'article 775-2 du Code de procédure pénale que tout condamné à une peine ne pouvant donner lieu à réhabilitation de plein droit bénéficie, sur simple requête, de l'exclusion de la menti...
cr — n° 03-87.579
Le délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise prévu par l'article L. 483-1, alinéa 1, du Code du travail, lorsqu'il est commis avant le 17 mai 2002, relève des dispositions de l'article ...
cr — n° 03-85.264
S'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme, dès lors que celle-ci lui est soumise au moyen d'un document établi par les agents de l'Administration et signé par eux, c'est ...
cr — n° 03-80.254
Pour bénéficier de la cause d'irresponsabilité prévue par l'article 122-3 du Code pénal, la personne poursuivie doit justifier avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'év...
cr — n° 03-85.521
Justifie sa décision la cour d'appel qui relaxe du chef de vol le salarié qui, sans l'autorisation de son employeur, a appréhendé ou reproduit des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à...
cr — n° 03-85.938
cr — n° 03-85.288
Aux termes du premier alinéa de l'article 132-41 du Code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus e...
cr — n° 03-83.535
cr — n° 03-84.228
Les articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 n'entrent pas dans le champ d'application de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée.
cr — n° 03-84.448
Les questions subsidiaires posées en première instance et dont les réponses sont devenues sans objet ne doivent pas être lues devant la cour d'assises statuant en appel.
cr — n° 03-83.081
Caractérise le délit prévu et puni par l'article 444-5 du Code pénal, la fabrication et la distribution, sur le pare-brise de véhicules, de tracts publicitaires dont le recto, qui prend la forme de fa...
cr — n° 03-84.182
La peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ne peut être infligée que dans les cas prévus par la loi. Ainsi, elle ne peut être prononcée pour l'infraction de meurtre d'un mineur de quinze ans.
cr — n° 03-80.136
L'autorisation de licencier un salarié protégé donnée à l'employeur par l'inspecteur du Travail subsiste en dépit de l'annulation par le tribunal administratif de la décision du ministre ayant rejeté ...
cr — n° 02-83.209
cr — n° 03-81.193
cr — n° 03-83.396
L'élément intentionnel du délit prévu par l'article 432-14 du Code pénal est caractérisé par l'accomplissement, en connaissance de cause, d'un acte contraire aux dispositions législatives ou règlement...
cr — n° 03-82.337
Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer le prévenu coupable d'abandon de famille, relève qu'il ne pouvait se prévaloir de l'absence de déclaration de la créance de pension alimentaire au redre...
cr — n° 02-88.240
L'employeur qui modifie unilatéralement les conditions du contrat de travail d'un délégué syndical et qui lui refuse le bénéfice d'une prime annuelle accordée aux autres salariés est tenu d'apporter l...
cr — n° 02-82.123
cr — n° 03-80.539
Si le procès-verbal des débats, signé par le président et le greffier, ne mentionne pas la date à laquelle il a été dressé et clos, aucune nullité n'est cependant encourue, dès lors qu'il n'est pas ét...
cr — n° 03-80.781
Justifie sa décision la cour d'appel, qui, pour accueillir l'exception d'incompétence territoriale de l'inspecteur du Travail de Marseille qui a relevé une entrave au fonctionnement du comité d'entrep...
cr — n° 02-87.334
cr — n° 02-85.254
Il résulte des dispositions combinées des articles 385-1 et 388-1 du Code de procédure pénale que l'assureur intervenant au procès pénal dans une poursuite pour homicide involontaire est recevable à p...
cr — n° 03-85.240
Le défaut, par le juge d'instruction, de réponse dans le délai d'un mois à une demande tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique, ouvre uniquement au demandeur la possibilit...
cr — n° 02-86.609
La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu la décision de renvoi, ait également donné lecture des questions posées à la cour ...
cr — n° 01-88.433
cr — n° 02-86.505
Le juge saisi d'une requête en relèvement de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français est tenu de motiver sa décision au regard de la situation de l'intéressé au jour de la demand...
cr — n° 03-82.683
Il résulte de la combinaison des articles 174, alinéa 2, 385 et 802 du Code de procédure pénale que la nullité d'actes accomplis pendant la garde à vue est sans effet sur les actes ultérieurement acco...
cr — n° 02-81.471
Aux termes de l'article 509 du Code de procédure pénale, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et la qualité de l'appelant. Les limitations et restrictions do...
cr — n° 02-80.449
cr — n° 03-80.670
Aux termes de l'article 2052 du Code civil, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Viole ce texte la cour d'appel qui, dans des poursuites pour homicide...
cr — n° 02-88.383
Il résulte de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme que toute personne ayant été condamnée par une juridiction répres...
cr — n° 02-85.022
Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lo...