cr
9 273 décisions
cr — n° 00-81.084
cr — n° 99-87.557
La cour d'assises doit être interrogée sur tous les éléments constitutifs de l'infraction. Tel n'est pas le cas lorsque la question principale omet de mentionner le caractère illicite des faits d'imp...
cr — n° 00-84.726
Il résulte de la combinaison des articles 77 et 78 du Code de procédure pénale, 4 de l'ordonnance du 2 février 1945, que le mineur de 16 ans qui se présente sans contrainte au service de police où il ...
cr — n° 99-88.139
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le président d'un conseil général du chef d'abus de confiance et de détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l'autorité pu...
cr — n° 99-87.122
Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait, dans une précédente affaire, en sa qualité de juge des enfants, ordonné une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur du fils de l...
cr — n° 99-87.912
N'est pas régulière et ne fait pas courir le délai d'appel la notification d'une ordonnance à l'ancienne adresse de l'avocat au cabinet duquel la partie civile a fait élection de domicile alors que le...
cr — n° 99-87.639
La fin de non-recevoir tirée de l'article 5 du Code de procédure pénale (maxime " electa una via ") ne protégeant que les intérêts privés, sa violation ne peut être relevée par la juridiction d'instru...
cr — n° 99-86.489
cr — n° 00-80.042
cr — n° 99-87.250
cr — n° 00-81.257
La prescription de l'action publique n'est pas suspendue par l'exécution d'une expertise ordonnée par la juridiction pénale. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt confirmatif ayant disqualifié en c...
cr — n° 00-81.635
Caractérise le délit prévu par l'article 223-1 du Code pénal, l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu faisait la course au volant de son véhicule, avec deux autres voitures, sur une chaussée ...
cr — n° 00-84.635
Les arrêts des chambres d'accusation doivent être motivés de manière à permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle et de s'assurer de la légalité de la décision rendue et les juges ne peuv...
cr — n° 00-81.971
La désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du Code de procédure pénale, pour assurer la protection des intérêts d'un mineur et exercer au nom de celui-ci les droits r...
cr — n° 99-81.688
Une personne qui se présente sans contrainte aux services de police peut, au cours d'une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés avant d'être placée en garde à vue. Cett...
cr — n° 99-85.381
Aux termes des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique se prescrit après 3 années révolues à compter du lendemain du jour du dernier acte de poursuite de l'instruction s'il en a...
cr — n° 99-85.312
cr — n° 99-80.406
null
cr — n° 99-87.795
N'encourt pas la censure, l'arrêt de la cour d'assises qui constate qu'un juré est dans l'impossibilité de poursuivre ses fonctions et qui ordonne son remplacement par un juré supplémentaire, après au...
cr — n° 99-84.171
L'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile d'une association, tirée de ce que l'obtention de l'accord préalable de victimes n'aurait pas été vérifiée par la cour d'appel, soulevé...
cr — n° 00-81.334
Les formalités prévues par les dispositions du Code de procédure pénale en matière de perquisition et de saisie ne sont pas exclues du champ d'application de l'article 802 du même Code. Dès lors, leu...
cr — n° 99-84.054
Un architecte investi d'une mission de maîtrise d'oeuvre par, et pour le compte d'une collectivité ou un organisme publics, doit être regardé comme une personne chargée d'une mission de service public...
cr — n° 99-84.486
Il résulte des articles 412 et 423 du Code des douanes que constitue la contravention d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées toute importation effectuée sous couvert d'une déclar...
cr — n° 99-80.006
cr — n° 99-85.937
Caractérise l'infraction prévue par l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui, énonce que le prévenu, au volant d'une voiture, a, en fin de matinée, près d'une gare, dans un quartier urbain à forte de...
cr — n° 00-81.725
Le principe de spécialité de l'extradition n'est pas applicable lorsque la personne réclamée y a renoncé expressément en application de l'article 66 de la Convention signée à Schengen le 19 juin 1990....
cr — n° 99-84.212
Le salarié d'une société, titulaire d'une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité, est un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du Code pénal. Il engage donc...
cr — n° 99-84.024
Les faits de violences commis en relation avec les événements d'Algérie dès lors qu'ils ne sont pas susceptibles de constituer un génocide ou un crime contre l'humanité peuvent seulement revêtir une q...
cr — n° 99-87.562
cr — n° 99-82.235
Le droit de requérir une mise en examen étant réservé par la loi au ministère public, la personne mise en examen et la partie civile ne sont pas recevables à se pourvoir contre l'arrêt de la chambre d...
cr — n° 99-84.823
cr — n° 99-84.940
cr — n° 99-84.001
Ne méconnaît pas les dispositions des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la cour d'appel qui statue en chambre du conseil, en application de l'article 703 du Code de pr...
cr — n° 99-84.796
L'appréciation du maire sur la fausseté des renseignements fournis lors d'une demande de permis de construire ne saurait constituer une diffamation dès lors que la loi du 11 juillet 1979 impose à l'Ad...
cr — n° 99-85.192
Si l'intérêt de groupe peut constituer, en cas de poursuite pour abus de biens sociaux, un fait justificatif dans la mesure où le concours financier apporté par le dirigeant d'un groupe de sociétés à ...
cr — n° 00-80.420
Justifie sa décision la chambre d'accusation qui, après avoir constaté que la présence d'un stagiaire, non assermenté, lors d'un interrogatoire de première comparution, constitue une violation du secr...
cr — n° 99-83.515
cr — n° 98-86.067
L'élément moral du délit de contrefaçon est caractérisé par l'apposition volontaire de la marque appartenant à autrui. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui relaxe le dirigeant d'une société ayant ...
cr — n° 98-86.408
La mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation qui pourrait résulter de la législation prescrivant l'emploi de la langue française dans les modes d'utilisation des produ...
cr — n° 99-87.234
Méconnaît les exigences de l'article 223-1 du Code pénal l'arrêt qui déclare le prévenu coupable du délit prévu et réprimé par ce texte sans caractériser un comportement particulier, s'ajoutant au dép...
cr — n° 99-86.128
La décision par laquelle le président de la chambre d'accusation, saisie d'une requête en annulation, ordonne, en application de l'article 187 du Code de procédure pénale, la suspension de l'instructi...
cr — n° 99-85.878
Constitue le délit de banqueroute par détournement d'actif prévu à l'article 197.2 de la loi du 25 janvier 1985 la dissimulation aux créanciers du produit de la vente par le débiteur d'un élément d'ac...
cr — n° 99-83.873
cr — n° 98-87.533
cr — n° 00-80.044
Les dispositions de l'article 16 de la Convention du 13 décembre 1957 ne sont pas applicables lorsque la personne réclamée est arrêtée après que la demande d'extradition et les pièces y afférentes son...
cr — n° 99-85.677
En matière de comparution immédiate, le tribunal statue sur les faits notifiés au prévenu dans le procès-verbal dressé par le procureur général en application de l'article 393 du Code de procédure pén...
cr — n° 99-83.224
Le délit prévu par l'article 441-7.1° du Code pénal implique que le document faisant état de faits matériellement inexacts comporte la signature authentique de son auteur. Encourt, dès lors, la censu...
cr — n° 99-81.609
cr — n° 99-82.597
Les dispositions de l'article 14, alinéa 2, de l'ordonnance du 2 février 1945, relatives à la publicité restreinte, ne sont pas méconnues lorsque le tuteur ou le curateur de la partie civile, majeure ...
cr — n° 98-85.147
Pour l'exécution des commissions rogatoires internationales délivrées aux autorités judiciaires françaises, la perquisition effectuée, sur commission rogatoire internationale, au domicile de la person...