cr
9 273 décisions
cr — n° 96-85.086
cr — n° 96-85.785
Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d'un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne pro...
cr — n° 97-84.276
L'article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d'instruction, que cette ordonnance ait ét...
cr — n° 97-84.805
Si la partie qui avait formé une demande en cassation d'un arrêt de condamnation ne peut plus, conformément aux dispositions de l'article 618 du Code de procédure pénale, présenter de nouvelle demande...
cr — n° 96-81.485
Le délit prévu tant par l'article 368 ancien, que par l'article 226-1,1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l'intimité de la vie privée d'autrui. Tel est le cas lor...
cr — n° 96-83.351
Les chambres d'accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d'instruction. En application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procé...
cr — n° 96-83.379
Le condamné ayant à exécuter une peine unique, par suite de l'absorption de plein droit, en application de l'article 5 ancien du Code pénal alors en vigueur, d'une peine correctionnelle par une peine ...
cr — n° 95-81.954
Justifie sa décision la cour d'appel qui énonce que des plans d'urbanisme ont le caractère d'une oeuvre de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle dès lors qu'ils portent la marqu...
cr — n° 97-83.647
Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire, la chambre d'accusation qui, pour estimer que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes, retient, par...
cr — n° 96-85.155
Selon l'article 170-4 du Code général des impôts, le contribuable est tenu de déclarer les éléments du revenu global, y compris ceux qui en vertu d'une convention internationale relative aux doubles i...
cr — n° 97-83.648
Justifie sa décision confirmant l'ordonnance de placement en détention provisoire d'un dirigeant social, la chambre d'accusation qui retient, par motifs propres et adoptés du juge d'instruction, que l...
cr — n° 97-80.179
Selon l'article L. 215-3 du Code de la consommation, les agents chargés de la recherche des infractions peuvent pénétrer dans les locaux de fabrication, de production, de conditionnement, de stockage,...
cr — n° 96-84.102
cr — n° 96-83.944
La présomption de responsabilité pénale du dirigeant social qu'instituent les articles 52 et 244 de la loi du 24 juillet 1966 et qui trouve à s'appliquer en matière de fraude fiscale, en ce qu'elle n'...
cr — n° 96-84.824
cr — n° 97-82.955
Encourt la cassation l'arrêt de la chambre d'accusation qui, statuant sur l'appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire d'une personne mise en examen en matière criminelle, au-delà du d...
cr — n° 97-82.678
L'article 144-1 du Code de procédure pénale, issu de la loi du 30 décembre 1996, qui fait obligation aux juridictions d'instruction statuant en matière de détention provisoire de s'assurer de la durée...
cr — n° 96-84.852
cr — n° 96-84.148
Il y a autant d'infractions à l'article L. 121-36 du Code de la consommation que de destinataires de bulletins individualisés de participation à une loterie publicitaire, non distincts du bon de comma...
cr — n° 95-86.160
Justifie sa décision, au regard des dispositions de l'article 77 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le procureur de la République doit être informé de tout placement en garde à vue dans les...
cr — n° 96-85.581
Selon les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 les commissions rogatoires sont exécutées dans les formes prévues par la législation de l'Etat ...
cr — n° 94-86.190
cr — n° 96-85.092
cr — n° 96-81.375
Lorsqu'une information a été clôturée par une décision de non-lieu, devenue définitive, la chambre d'accusation ne peut opposer l'extinction de l'action publique à la partie civile, qui a déposé une n...
cr — n° 95-83.010
Justifie sa décision au regard, tant des articles 319 ancien et 221-6 nouveau du Code pénal, que de son article 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996, la cour d'appel qui relève que ...
cr — n° 96-80.739
Le prix unitaire hors TVA des produits vendus, dont l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 impose l'indication sur les factures, s'entend exclusivement du prix exigé du client, au moment de...
cr — n° 95-83.892
Pour être incorporée au salaire dont les représentants du personnel doivent, selon l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, percevoir l'intégralité pendant leurs heures de délégation, une pri...
cr — n° 97-81.706
La chambre d'accusation, statuant comme juridiction de renvoi après cassation partielle d'un arrêt ayant prononcé une des nullités de procédure, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, modifier l'inter...
cr — n° 96-83.653
Si l'exception non bis in idem peut être opposée pour la première fois devant la Cour de Cassation, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments néc...
cr — n° 96-80.261
Il résulte des dispositions des articles 648 à 651 du Code de procédure pénale que, lorsque, par suite d'une cause extraordinaire, la minute d'un arrêt rendu en matière correctionnelle et non exécuté ...
cr — n° 96-84.199
cr — n° 96-83.040
Le " conseil d'entreprise ", spécialisé dans l'assistance à la reprise de sociétés en redressement ou liquidation judiciaire, est soumis à la loi du 2 janvier 1970 dès lors que, de manière habituelle,...
cr — n° 97-81.486
En cas de notification d'une qualification criminelle se substituant à une qualification correctionnelle, le titre initial demeure valable, la détention se trouvant alors soumise aux règles qui découl...
cr — n° 94-85.933
Selon l'article 679 du Code de procédure pénale, aujourd'hui remplacé par l'article 113-2 du Code pénal, toute infraction dont un des faits constitutifs a eu lieu sur le territoire national est soumis...
cr — n° 96-80.565
cr — n° 95-86.068
Constitue une escroquerie, au préjudice de l'organisme chargé, par la Communauté européenne, de mettre en oeuvre, par voie d'adjudication, des achats de viande de bovins mâles pour soutenir les cours ...
cr — n° 95-80.696
cr — n° 96-80.399
cr — n° 97-80.772
Aux termes de l'article 111-3 du Code pénal, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. Encourt la cassation limitée aux peines complémentaires l'arrêt qui, après condamnation...
cr — n° 96-83.063
Il résulte de l'article L. 341-6 du Code du travail que l'employeur qui, sous le couvert d'un contrat de sous-traitance fictif constituant en réalité un prêt illicite de main-d'oeuvre, engage un salar...
cr — n° 96-83.835
cr — n° 96-81.462
cr — n° 96-81.889
cr — n° 96-82.336
Le fait de se dire faussement salarié constitue une prise de fausse qualité dont l'usage constitue par lui-même une des modalités de l'escroquerie. (1).
cr — n° 96-82.701
cr — n° 95-84.631
L'attestation d'assurance instituée par l'article R. 211-14 du Code des assurances doit, pour faire présumer que l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du même Code a été satisfaite, ...
cr — n° 96-82.024
cr — n° 96-81.209
Aux termes de l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par le ministère public et celle pour l'application des sanctions fiscales que par l'ad...
cr — n° 96-82.669
La sanction disciplinaire de mise en cellule prévue par l'article 726 du Code de procédure pénale et le refus de réduction de peine dont elle peut être accompagnée en application de l'article 721 du m...
cr — n° 96-83.118
Est irrecevable la demande d'une partie tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement de l'article 82-1 du Code de procédure pénale, la production de pièces par un témoin, ce texte ne prévoyant que...