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9 273 décisions
cr — n° 95-85.905
Selon les articles L. 11-5 et R. 258, dernier alinéa, du Code de la route, en cas de retrait de tous les points, la suppression du droit de conduire devient effective lorsque l'automobiliste concerné ...
cr — n° 96-86.683
Les chambres d'accusation peuvent, en application de l'article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, modifier et compléter les qualifications données aux faits par le ministère public ou le juge...
cr — n° 96-85.568
Il résulte des dispositions de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 que, pour permettre la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République, du chef de diffamation enver...
cr — n° 96-82.283
Si l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en son paragraphe 1er, reconnaît à toute personne le droit à la liberté d'expression, ce ...
cr — n° 96-86.366
Aucune disposition légale n'interdit à un président de chambre de siéger à la chambre d'accusation en qualité d'assesseur, dès lors qu'il a été régulièrement désigné par l'assemblée générale de la cou...
cr — n° 96-80.066
cr — n° 96-83.636
Il résulte de la combinaison des articles 217, alinéa 3, et 568 du Code de procédure pénale que le délai de pourvoi en cassation contre un arrêt de la chambre d'accusation court, tant que le juge d'in...
cr — n° 96-82.305
En incluant l'indemnité compensatrice des frais de garde de ses enfants mineurs dans le préjudice économique de leur père, tenu, pour assurer cette garde, de recourir aux services d'une tierce personn...
cr — n° 96-80.511
cr — n° 96-81.613
cr — n° 95-84.446
N'encourt pas la censure l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'annulation d'actes de la procédure, retient que la personne concernée, dès lors que devait être vérifiée la réalité des indices faisant...
cr — n° 96-81.641
Est recevable, dans une poursuite du chef de présentation de comptes annuels infidèles et complicité, la constitution de partie civile d'une banque ayant accordé des concours financiers à une société ...
cr — n° 96-81.861
cr — n° 94-84.670
L'action pour l'application des sanctions fiscales exercée par l'administration des Douanes sur le fondement de l'article 343-2 du Code des douanes a le caractère d'une action publique qui est indépen...
cr — n° 96-83.145
La contrainte morale, visée tant par l'article 400, alinéa 1er, ancien, que par l'article 312-1, nouveau, du Code pénal, doit être appréciée compte tenu notamment de l'âge et de la condition physique ...
cr — n° 96-82.739
Pour la période antérieure à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles de la loi du 12 avril 1996, insérées à l'article 63 ter du Code des douanes, et en application de l'article 64 dudit Code, h...
cr — n° 96-81.510
cr — n° 96-81.388
Il résulte de la combinaison des articles 6-1 et 86 du Code de procédure pénale que, lorsqu'un crime ou un délit est dénoncé comme ayant été commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire et impliquer...
cr — n° 95-84.257
cr — n° 95-84.514
Le prévenu qui invoque une exception prise de l'incompatibilité au regard du droit communautaire d'un monopole institué par une réglementation interne doit en apporter la preuve. Dans des poursuites ...
cr — n° 95-84.204
L'élément intentionnel du délit prévu par l'article L. 324-10 du Code du travail peut être déduit de l'ancienneté et la nature des relations commerciales entre la prévenue et l'entreprise clandestine ...
cr — n° 95-85.752
L'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'arti...
cr — n° 95-85.481
La faculté offerte par l'article 175-1 du Code de procédure pénale, à la personne mise en examen ou à la partie civile, de saisir le juge d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi ...
cr — n° 96-82.901
Le délit de l'article 226-1 du Code pénal, qui réprime l'atteinte à l'intimité de la vie privée, ne pouvant, selon l'article 226-6 du même Code, être poursuivi que sur plainte de la victime ou de ses ...
cr — n° 96-82.083
S'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être...
cr — n° 96-84.634
Les dispositions de l'article 199, alinéa 3, du Code de procédure pénale prévoient la comparution des parties si la chambre d'accusation l'estime utile ; une telle mesure est laissée à l'entière discr...
cr — n° 95-84.938
Si l'annulation, sur recours hiérarchique, d'une décision de l'inspecteur du Travail autorisant le licenciement d'un salarié investi de fonctions représentatives, emporte pour celui-ci le droit à réin...
cr — n° 96-84.256
A justifié sa décision, la chambre d'accusation qui, pour confirmer un placement en détention provisoire intervenu plusieurs jours après la mise en examen d'une personne, alors détenue pour autre caus...
cr — n° 95-85.341
cr — n° 96-81.241
L'article 168 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les experts, au cours de leur audition, peuvent consulter leur rapport et ses annexes ; ne limite pas l'étendue de cette consultation et ne...
cr — n° 96-84.073
En permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont limitatives, leur a attribu...
cr — n° 96-80.738
cr — n° 96-83.371
Aux termes de l'article 132-3 du Code pénal, lorsqu'à l'occasion d'une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours et que plusieurs peines de même...
cr — n° 96-80.736
Les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier, ensuite de sa condamnation pénale, la responsabilité de l'agent d'un service public à raison des fautes personnelles détachables de la fonctio...
cr — n° 95-84.647
Le défaut de réunion et de consultation du comité d'entreprise, lorsque sont envisagés des licenciements collectifs pour motif économique, est, en lui-même, générateur d'un préjudice subi par la profe...
cr — n° 95-85.916
Un prévenu, condamné par défaut en première instance et comparant devant la cour sur l'appel de l'administration des Douanes, est censé renoncer à user de son droit d'opposition aux dispositions fisca...
cr — n° 95-84.879
cr — n° 96-83.920
Lorsque la Cour de Cassation, faisant application de l'article 595 du Code de procédure pénale, déclare irrecevables des moyens de nullité qui n'ont pas été proposés à la chambre d'accusation, sa déci...
cr — n° 96-80.223
L'ensemble des dispositions issues de la loi du 17 janvier 1975 et de celle du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse, de même que les dispositions pénales de l'article L....
cr — n° 95-85.118
cr — n° 95-85.005
La juridiction correctionnelle n'est pas tenue de donner la parole en dernier à la personne citée devant elle en application de l'article 91, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ou à son défenseur,...
cr — n° 94-86.016
cr — n° 96-81.168
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date où est commise l'infraction, lorsqu'elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la cassatio...
cr — n° 96-83.672
Lorsque la déclaration d'appel de l'ordonnance de placement en détention provisoire et la demande concomitante de suspension des effets de celle-ci sont constatées par le juge d'instruction, assisté d...
cr — n° 95-85.031
cr — n° 95-84.481
cr — n° 95-85.011
En application de l'article L. 211-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance automobile ne couvre la responsabilité de l'assuré que pour les véhicules désignés aux conditions particulières de l...
cr — n° 95-82.196
cr — n° 95-84.056
Les dispositions de l'article L. 512 du Code de la santé publique réservant aux pharmaciens la vente de produits et réactifs destinés au diagnostic de la grossesse s'appliquent sans discrimination tan...
cr — n° 95-85.744
Les crimes d'arrestation, d'une part, d'enlèvement, d'autre part, de détention ou de séquestration de personne, de troisième part, bien que prévus et réprimés par le même article 224-1 du Code pénal, ...