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9 273 décisions
cr — n° 93-82.698
Il résulte des dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que l'action civile en réparation d'un dommage découlant d'une infraction peut être exercée en même temps que l'action publi...
cr — n° 94-81.836
Il résulte de la combinaison des articles 14 et 15 de la loi du 10 mars 1927 que, lorsque la chambre d'accusation statue sur une demande d'extradition, les débats ont lieu en présence de la personne r...
cr — n° 92-86.723
cr — n° 94-83.553
Seules peuvent être prononcées les peines légalement applicables à la date à laquelle est commise l'infraction, lorsque elles sont moins sévères que les peines prévues par la loi nouvelle. Encourt la ...
cr — n° 94-82.281
Il résulte de la combinaison des articles 658 et 659 du Code de procédure pénale que la Cour de cassation est seule compétente pour régler de juges en cas de conflit négatif, même si ce conflit a été ...
cr — n° 94-80.482
Le pouvoir spécial prévu par l'article 576 du Code de procédure pénale doit comporter la désignation nominative du mandataire chargé de former pourvoi au nom du demandeur. (1).
cr — n° 94-80.336
Si l'action indemnitaire contre l'Etat substitué aux membres de l'enseignement public, doit être, selon l'article 2 de la loi du 5 avril 1937, portée, à titre principal, devant les juridictions civile...
cr — n° 94-85.539
Les circonstances de l'espèce dans lesquelles ont été exercées des poursuites, sur la dénonciation d'un magistrat du Parquet se présentant comme victime des faits, sont de nature, non à douter de l'in...
cr — n° 93-84.974
L'article L. 362-2.2° du Code du travail punit de peines correctionnelles quiconque aura offert à la vente un objet ne portant pas l'un des labels institués à l'article L. 323-33 du même Code, en fais...
cr — n° 93-81.321
cr — n° 93-85.908
Dès lors qu'un témoin n'avait pas la qualité de partie civile au moment de son audition sous serment préalablement prêté, il n'a été commis aucune violation de l'article 335 du Code de procédure pénal...
cr — n° 93-82.618
La réparation du dommage causé par une infraction doit être intégrale, sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit. Les juges qui ordonnent la publication d'une décision de condamnation,...
cr — n° 94-80.727
cr — n° 94-80.043
En l'absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l'éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l'annulation des opérations de dépistage de l'imprégna...
cr — n° 94-80.962
Les travaux d'aménagement d'une maison d'habitation en studios, qui n'ont pas pour effet de modifier l'aspect extérieur de l'immeuble ni de créer des niveaux supplémentaires, peuvent être entrepris sa...
cr — n° 93-85.536
Sauf les exceptions énumérées à l'article 1-III de l'ordonnance du 7 janvier 1959 et concernant les arrérages de pensions ou de rentes ayant fait l'objet d'une concession définitive, l'Etat ou les per...
cr — n° 93-83.064
cr — n° 94-84.752
Est objectivement de nature à faire naître un doute sur l'impartialité de la juridiction, selon l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale...
cr — n° 94-84.148
Lorsqu'une chambre d'accusation se trouve saisie simultanément de plusieurs appels formés contre une même ordonnance du juge d'instruction, seul le premier d'entre eux doit être examiné et, l'appelant...
cr — n° 94-80.010
Les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions qui étaient déjà acquises lors de leur entrée en vigueur, dès lors qu'aucun fait générateur...
cr — n° 93-84.493
Ne méconnaît pas les prescriptions de l'article 6.1 non plus que celles de l'article 6.3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appe...
cr — n° 92-84.365
Si l'interdiction de toute restriction à l'importation entre les Etats membres résultant de l'article 30 du Traité instituant la Communauté économique européenne ne fait pas obstacle à la mise en oeuv...
cr — n° 93-85.548
L'appréciation de la présence sur le lot de chasse, aux côtés des invités admis à chasser, du fermier de la chasse ou d'un garde-chasse assermenté, lorsque cette présence est exigée par les clauses du...
cr — n° 93-80.109
L'autorité du Traité des Communautés européennes est telle, dans la hiérarchie des sources du droit, qu'il appartient au juge répressif d'écarter l'application d'un texte d'incrimination de droit inte...
cr — n° 93-84.838
cr — n° 93-84.222
L'article 35 de la loi du 5 février 1994 modifiant l'article 3 de la loi du 9 février 1895 et créant un article 3-1, donne désormais compétence aux juridictions d'instruction, en cas de non-lieu, pour...
cr — n° 93-84.665
La remise d'un bulletin de paie ne mentionnant pas toutes les heures de travail effectuées par un salarié équivaut pour les heures occultées à l'absence de la formalité prévue par l'article L. 143-3 d...
cr — n° 92-83.156
cr — n° 93-83.930
cr — n° 93-85.155
S'agissant du délit d'insolvabilité frauduleuse, le caractère ostensible d'une donation, faite avec le ministère d'un notaire, autorisé à cet effet par le juge d'instruction à rendre visite à son clie...
cr — n° 93-84.739
Ne méconnaît ni les règles du Code de procédure pénale ni l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le respect de la vie privée, du domicil...
cr — n° 93-85.207
L'article L. 221-19 du Code du travail qui permet au maire de supprimer dans certaines conditions le repos dominical, ne l'autorise pas à accorder des dérogations aux dispositions d'un arrêté préfecto...
cr — n° 93-84.847
Après une condamnation définitive pour homicide involontaire, le procureur de la République ne peut ouvrir pour les mêmes faits, après l'expiration du délai de prescription de 10 ans, une information ...
cr — n° 94-82.474
Il résulte de l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale que, lorsque la chambre d'accusation examine la régularité d'une procédure, tous moyens pris de sa nullité doivent lui être soumis,...
cr — n° 93-84.668
S'il est vrai que le délit d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable prévu et réprimé par les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 porte atteinte à l'intérêt général, il ...
cr — n° 93-83.894
Les associations agréées de consommateurs tiennent de l'article 1er de la loi du 5 janvier 1988, devenu l'article L. 421-1 du Code de la consommation, le pouvoir d'exercer les droits reconnus à la par...
cr — n° 94-83.425
Toute ordonnance du juge d'instruction de Paris, qui retient sa compétence au motif que les infractions dont il est saisi entrent dans les prévisions des articles 706-16 du Code de procédure pénale et...
cr — n° 93-85.829
Est régulière, tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la compos...
cr — n° 92-84.510
Constitue un fait nouveau de nature, au sens de l'article 622.4° du Code de procédure pénale, à établir l'innocence du condamné la révélation qu'à la date des faits l'intéressé était hospitalisé en un...
cr — n° 92-80.596
La fixation de l'indemnité complémentaire revenant à la victime d'un accident implique la détermination préalable de la créance du tiers payeur. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour l'évaluation de...
cr — n° 92-86.292
Le paiement de la dette du saisi, après surenchère et avant la nouvelle adjudication, met un terme à la procédure de vente sur saisie immobilière et exclut toute entrave à la liberté des enchères, dès...
cr — n° 93-83.891
Il résulte de l'article L. 335-7 du Code de la propriété intellectuelle qu'une indemnité complémentaire doit être allouée à la victime de la contrefaçon lorsque la remise à celle-ci des objets contref...
cr — n° 93-81.462
Constitue une évasion tant au sens de l'article 245, dernier alinéa, que de l'article 434-29, alinéa 3, du Code pénal, le seul fait pour un condamné bénéficiant d'une permission de sortir d'un établis...
cr — n° 93-84.566
La directive n° 88/301 CEE du 16 mai 1988 qui prévoit que la commercialisation de terminaux téléphoniques et la mise en service de ces matériels peuvent être soumises, par les Etats membres, à un agré...
cr — n° 93-83.037
Les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lesquelles tout achat de produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle, doit faire l'objet d'une...
cr — n° 93-84.364
En cas de décès, en cours d'instance, de la victime d'une infraction, le droit à réparation se transmet aux héritiers du défunt mais le préjudice résultant de la seule incapacité permanente de travail...
cr — n° 93-85.344
cr — n° 94-80.839
Les dispositions de l'article 520 du Code de procédure pénale, qui obligent les juges d'appel d'évoquer le fond lorsque le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée des formes prescri...
cr — n° 94-81.280
La chambre d'accusation, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur le bien-fondé de la poursuite. (1).
cr — n° 93-83.486
L'article 55-1 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 702-1 du Code de procédure pénale, n'autorise pas le juge à relever un condamné de la privation des droits civiques prononcée contre lui à titre...