Ordonnance
4 268 décisions
Ordonnance — n° 21-21.498
Ordonnance — n° 19-10.747
Ordonnance — n° 17-26.001
Ordonnance — n° 21-16.139
Ordonnance — n° 21-16.250
Ordonnance — n° 21-21.888
Ordonnance — n° 21-11.533
Ordonnance — n° 20-16.235
Ordonnance — n° 21-18.379
Ordonnance — n° 21-21.887
Ordonnance — n° 21-16.779
Ordonnance — n° 21-16.020
Ordonnance — n° 19-19.004
Ordonnance — n° 21-21.886
Ordonnance — n° 21-16.902
Ordonnance — n° 21-21.457
Ordonnance — n° 21-16.745
Ordonnance — n° 21-16.312
Ordonnance — n° 21-12.512
Ordonnance — n° 19-15.760
Ordonnance — n° 19-20.687
Ordonnance — n° 19-17.903
Ordonnance — n° 19-16.262
Ordonnance — n° 18-25.169
Ordonnance — n° 19-16.003
Ordonnance — n° 19-19.007
Ordonnance — n° 19-20.450
Ordonnance — n° 19-16.923
Ordonnance — n° 07-91.272
Lorsque les causes de l'arrêt attaqué ont été exécutées ainsi qu'il résulte de la transaction intervenue entre les parties, dont l'appréciation de la portée quant à un éventuel engagement de désisteme...
Ordonnance — n° 05-80.465
Les dispositions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, qui autorisent le président de la chambre criminelle à apprécier si un pourvoi contre un arrêt ne mettant pas fin à la procédure d...
Ordonnance — n° 98-11.202
Aux termes de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un t...
Ordonnance — n° 00-20.939
Il n'y a pas lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi contre un arrêt ayant ordonné la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient à une certaine date, la rep...
Ordonnance — n° 00-17.217
La procédure de retrait du rôle est destinée à garantir au bénéficiaire d'une décision exécutoire la pleine effectivité des prérogatives qui lui sont reconnues par le juge du fond. Dès lors il n'y a p...
Ordonnance — n° 00-15.763
Il y a lieu d'autoriser le retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi des personnes condamnées à payer diverses sommes ainsi qu'à remettre sous astreinte des documents, dès lors que la preuve ...
Ordonnance — n° 99-10.557
Il y a lieu d'autoriser la réinscription au rôle d'un pourvoi dès lors que les parties en ayant obtenu le retrait ne s'y opposent pas, contrairement à une autre partie qui ne s'était pas associée à la...
Ordonnance — n° 98-13.842
En application des dispositions de l'article 1009-1, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile entrées en vigueur le 1er mars 1999, est irrecevable une requête en retrait du rôle présentée postéri...
Ordonnance — n° 98-84.163
Constitue une mesure d'administration judiciaire soustraite au contrôle de la Cour de Cassation la décision d'une cour d'appel qui confirme un jugement de tribunal correctionnel ayant ordonné la jonct...
Ordonnance — n° 92-15.314
Le pourvoi formé par une société ayant été retiré du rôle en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile et cette société ayant, ultérieurement été placée en redressement judic...
Ordonnance — n° 97-84.942
Il appartient au président de la chambre criminelle de constater, sur le fondement de l'article 567-1 du Code de procédure pénale, la non-admission du pourvoi formé contre l'ordonnance d'un président ...
Ordonnance — n° 96-86.431
La chambre d'accusation, saisie comme juridiction de renvoi par un arrêt de cassation lui donnant compétence pour la poursuite de l'ensemble de la procédure, ainsi que le prévoit l'article 609-1, 2e a...
Ordonnance — n° 96-84.726
Constitue une mesure d'administration judiciaire, échappant au contrôle de la Cour de Cassation, la décision d'une chambre d'accusation qui ordonne, après exécution du supplément d'information prescri...
Ordonnance — n° 96-82.908
La disjonction des poursuites, ordonnée par la cour d'appel à l'égard de l'un des coprévenus, constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est susceptible d'aucun recours. Le pourvoi formé ...
Ordonnance — n° 95-11.294
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une partie contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors que cette partie, bien que n'ayant pas r...
Ordonnance — n° 94-14.928
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt l'ayant condamnée à payer diverses sommes dès lors qu'une ordonnance d'un juge de l'exécu...
Ordonnance — n° 94-17.702
Il n'y a pas lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que ce débiteur, bien que n'ayant pas ...
Ordonnance — n° 94-16.488
Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt qui l'a condamnée à payer diverses sommes dès lors que le débiteur, bien que n'ayant pas r...
Ordonnance — n° 94-19.617
Il n'y a pas lieu à retrait du rôle de la Cour de Cassation du pourvoi formé par une personne contre un arrêt ayant condamné celle-ci à payer une somme à une société de crédit dès lors que le débiteur...
Ordonnance — n° 94-13.452
Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé par une société contre un arrêt qui a déclaré irrecevable l'appel de cette société, contre l'ordonnance accordant l'exequatur à ...
Ordonnance — n° 90-22.104
Il y a lieu de rejeter la requête tendant à constater la péremption du pourvoi, dont le retrait du rôle a été ordonné, dès lors que si l'arrêt attaqué n'a manifestement pas été exécuté dans sa totalit...
Ordonnance — n° 91-17.349
La consignation dont se prévaut le demandeur à un pourvoi, ayant fait l'objet d'une ordonnance de retrait, ayant été effectuée à l'étranger et dans des conditions exclusives de toute exécution, et cet...