Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 06-45.132
La Régie autonome des transports parisiens (RATP) étant un établissement public industriel et commercial, relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire le litige relatif à la situatio...
Chambre sociale — n° 06-44.935
Chambre sociale — n° 06-46.148
Chambre sociale — n° 06-46.023
Chambre sociale — n° 06-44.014
Chambre sociale — n° 06-44.704
Chambre sociale — n° 06-41.267
Chambre sociale — n° 06-40.634
Chambre sociale — n° 06-42.323
Chambre sociale — n° 06-41.807
Chambre sociale — n° 06-43.980
Chambre sociale — n° 06-40.714
Chambre sociale — n° 06-43.094
Chambre sociale — n° 06-44.041
Le maintien d'un avantage acquis en cas de mise en cause de l'application d'un accord collectif dans les conditions prévues à l'article L. 132-8, alinéa 7, du code du travail, ne méconnaît pas le prin...
Chambre sociale — n° 06-44.519
Chambre sociale — n° 06-41.760
Chambre sociale — n° 06-21.964
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, chargé, par application de l'alinéa 1er de l'article L. 236-2 du code du travail, de contribuer à la protection de la santé des salariés,...
Chambre sociale — n° 05-45.354
L'article L. 143-11-3 du code du travail ne prévoit pas que la garantie de l'AGS s'applique aux versements de sommes effectués par les salariés sur un plan d'épargne d'entreprise du seul fait de l'aff...
Chambre sociale — n° 06-42.379
En cas de changement de prestataire relevant de l'accord du 29 mars 1990 relatif à la garantie de l'emploi et à la continuité des contrats de travail, un manquement de l'entrepreneur sortant à son obl...
Chambre sociale — n° 06-45.130
Chambre sociale — n° 06-45.151
Chambre sociale — n° 06-42.433
Chambre sociale — n° 06-41.284
Chambre sociale — n° 06-43.787
Chambre sociale — n° 06-40.366
Chambre sociale — n° 06-43.943
Chambre sociale — n° 06-44.859
Chambre sociale — n° 06-41.757
Chambre sociale — n° 06-45.008
Chambre sociale — n° 06-41.212
La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainemen...
Chambre sociale — n° 06-41.405
Chambre sociale — n° 06-42.718
Chambre sociale — n° 06-44.284
Chambre sociale — n° 06-40.352
Chambre sociale — n° 06-41.512
Chambre sociale — n° 06-41.065
Chambre sociale — n° 06-42.988
Selon l'article L. 122-41 du code du travail, la sanction prononcée à l'encontre d'un salarié doit être motivée à défaut de quoi la sanction est privée de justification, et selon les articles 25 et 31...
Chambre sociale — n° 06-43.108
Chambre sociale — n° 06-13.232
L'alinéa 4 de l'article L. 212-4 du code du travail tel qu'issu de la loi du 18 janvier 2005 et relatif au temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de trava...
Chambre sociale — n° 06-43.876
Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2....
Chambre sociale — n° 05-43.444
Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif not...
Chambre sociale — n° 06-44.883
Chambre sociale — n° 06-44.496
Chambre sociale — n° 06-15.696
Chambre sociale — n° 06-43.884
Chambre sociale — n° 06-43.327
Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les vi...
Chambre sociale — n° 06-44.757
Il résulte de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles que, dans un établissement accueillant des personnes âgées, le fait qu'un salarié a témoigné de mauvais traitements inflig...