Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 03-43.134
Chambre sociale — n° 03-41.490
Lorsqu'un contrat à durée déterminée a été conclu pour remplacer un salarié absent, le licenciement pour motif économique du salarié remplacé, qui emporte sa cessation définitive d'activité, entraîne ...
Chambre sociale — n° 03-40.069
La responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde même en ce qui concerne le droit à compensation prévu à l'article L. 144-1 du Code du trava...
Chambre sociale — n° 03-42.721
Aux termes de l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération. I...
Chambre sociale — n° 02-47.063
Les créances qui résultent d'une rupture du contrat de travail postérieure au jugement d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'employeur ne relèvent de la garantie de l'AGS, au titre du ...
Chambre sociale — n° 02-47.391
Chambre sociale — n° 03-42.096
Chambre sociale — n° 03-42.071
Chambre sociale — n° 03-43.696
Chambre sociale — n° 03-42.436
Chambre sociale — n° 03-44.429
Chambre sociale — n° 03-41.719
Chambre sociale — n° 03-43.734
Chambre sociale — n° 03-41.808
Chambre sociale — n° 03-48.387
Chambre sociale — n° 03-41.402
Chambre sociale — n° 03-41.633
Chambre sociale — n° 02-44.866
Une cour d'appel ne peut réserver l'action prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 que si les écrits incriminés présentent un caractère d'extranéité.
Chambre sociale — n° 03-48.409
Chambre sociale — n° 03-41.502
Le champ d'application d'une disposition conventionnelle prévoyant, sous certaines conditions, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, une garanti...
Chambre sociale — n° 03-42.467
Ne manifeste pas une volonté claire et non équivoque de démissionner un salarié qui, ayant recherché un autre emploi lorsque l'entreprise qui l'employait avait été mise en liquidation, a été embauché ...
Chambre sociale — n° 03-46.317
Chambre sociale — n° 02-47.673
Chambre sociale — n° 02-46.059
Chambre sociale — n° 02-47.452
Chambre sociale — n° 03-41.405
Chambre sociale — n° 02-45.923
L'arrêt qui, par l'effet d'une décision rectificative complétant son dispositif, rejette une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, tranche une partie du principal et est ainsi susce...
Chambre sociale — n° 03-40.818
Chambre sociale — n° 04-60.244
Dès lors qu'il résulte des statuts de la Fédération qu'un syndicat adhérent doit se conformer à ses décisions, la liste de candidats aux élections professionnelles présentée au nom de la Fédération pa...
Chambre sociale — n° 03-43.438
Chambre sociale — n° 03-42.021
Chambre sociale — n° 03-43.238
Chambre sociale — n° 02-47.518
L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par ...
Chambre sociale — n° 02-47.473
Viole les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4 du même Code et 15-1 de la Convention collective du personnel des organismes mutualistes, la cour d'appel qui, ...
Chambre sociale — n° 02-44.457
Chambre sociale — n° 02-45.784
Chambre sociale — n° 03-42.667
La règle posée par l'article L. 122-3-10 du Code du travail est d'application générale et dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme d'un contrat de travail à durée d...
Chambre sociale — n° 03-41.797
Un salarié ne peut valablement renoncer pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. En présence de deux contrats de travail successifs conclus...
Chambre sociale — n° 02-20.406
L'entreprise de travail temporaire, sur laquelle pèse l'obligation de verser aux salariés mis à la disposition d'une entreprise, mais dont elle demeure l'employeur, des salaires conformes aux disposit...
Chambre sociale — n° 03-16.167
Pendant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié reste tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté. Sont de nature à constituer un manquement à cette obligation des fai...
Chambre sociale — n° 02-46.103
Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales du licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à ...
Chambre sociale — n° 02-46.338
Un salarié ne peut valablement renoncer, pendant la durée du contrat, par avance, au droit de se prévaloir des règles légales de licenciement. Si, en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à ...
Chambre sociale — n° 02-46.114
Chambre sociale — n° 02-43.376
Chambre sociale — n° 03-40.440
Chambre sociale — n° 02-47.380
Chambre sociale — n° 03-40.768
Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'...
Chambre sociale — n° 04-60.159
Le pouvoir spécial aux fins de former pourvoi au nom d'un syndicat, donné par le secrétaire général de cette organisation ne répond pas aux exigences de l'article 999 du nouveau Code de procédure civi...