Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 01-42.678
Chambre sociale — n° 02-60.044
Viole la loi des 16-24 août 1790, ensemble les articles L. 433-2 et L. 435-1 du Code du travail le tribunal d'instance qui, après avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre troi...
Chambre sociale — n° 02-60.071
Il résulte de l'article L. 439-19-1 du Code du travail que, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité...
Chambre sociale — n° 01-43.087
Chambre sociale — n° 00-46.253
Chambre sociale — n° 01-41.522
Une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée si elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée. Ainsi, dès lors qu'elle constate que l'attribu...
Chambre sociale — n° 01-42.171
Lorsqu'il est fait une application volontaire de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le premier employeur n'est tenu d'indemniser le salarié au titre d'un manquement du nouvel employeur...
Chambre sociale — n° 01-42.138
Chambre sociale — n° 01-40.985
L'accord salarial du 30 décembre 1992 s'est substitué aux accords en vigueur dans la société UTA lors de la fusion-absoption ayant donné naissance à la compagnie nationale Air France ; le contrat de t...
Chambre sociale — n° 01-41.328
Lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salari...
Chambre sociale — n° 01-40.779
Les sommes allouées en paiement d'heures supplémentaires ne peuvent réparer le préjudice distinct subi par un salarié du fait du défaut d'information sur son droit à repos compensateur.
Chambre sociale — n° 01-42.841
Chambre sociale — n° 01-42.887
Chambre sociale — n° 00-44.925
Chambre sociale — n° 02-60.487
Ayant constaté que la liste présentée par un syndicat avait obtenu un siège lors d'élections professionnelles et qu'ensuite la moitié des candidatures de ce syndicat avait été judiciairement annulée, ...
Chambre sociale — n° 02-60.034
Le tribunal d'instance, saisi d'une demande d'annulation des élections par un syndicat au motif que l'employeur lui avait refusé la communication de la liste électorale, qui a relevé que celle-ci avai...
Chambre sociale — n° 00-45.703
Chambre sociale — n° 01-40.376
Chambre sociale — n° 02-40.273
Si, en vertu de l'article L. 120-2 du Code du travail, un employeur ne peut imposer à un salarié des contraintes vestimentaires qui ne seraient pas justifiées par la nature des tâches à accomplir et p...
Chambre sociale — n° 01-42.591
Chambre sociale — n° 01-43.198
Chambre sociale — n° 02-43.691
Chambre sociale — n° 01-40.934
Chambre sociale — n° 99-43.561
Chambre sociale — n° 01-42.372
Chambre sociale — n° 01-41.350
Chambre sociale — n° 01-41.998
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-2, L. 212-4 du Code du travail et 22 bis paragraphe 7 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers, alors appli...
Chambre sociale — n° 01-41.807
Chambre sociale — n° 01-41.905
Chambre sociale — n° 01-15.273
Chambre sociale — n° 01-41.299
Chambre sociale — n° 01-41.918
Chambre sociale — n° 01-40.110
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale au jour de l'ouverture de la procédure collective se poursuivant en présence du représentant des créanciers, la seule circonstance qu'une telle...
Chambre sociale — n° 01-42.038
Chambre sociale — n° 01-02.042
Il résulte de l'article L. 132-26 du Code du travail que la ou les organisations syndicales qui n'ont pas signé un accord dérogatoire au sens de ce texte peuvent s'opposer à son entrée en vigueur, à c...
Chambre sociale — n° 01-42.211
Chambre sociale — n° 00-46.419
Chambre sociale — n° 00-46.418
Chambre sociale — n° 01-42.212
Chambre sociale — n° 00-46.420
Chambre sociale — n° 00-44.396
Le juge qui requalifie des contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée doit rechercher si la lettre de rupture des relations contractuelles vaut lettre de licenciement au...
Chambre sociale — n° 01-42.163
Chambre sociale — n° 01-21.033
Chambre sociale — n° 00-46.787
Le candidat aux fonctions de représentant du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) bénéficie de la protection prévue par les articles L. 436-1, L. 436-2 ...
Chambre sociale — n° 01-41.814
Chambre sociale — n° 01-41.874
Chambre sociale — n° 01-41.355
Chambre sociale — n° 01-42.124
Chambre sociale — n° 00-45.392
Les dérogations prévues par l'article L. 6161-7, dernier alinéa du Code de la santé publique (ancien article L. 715-7) aux principes fondamentaux du régime du contrat de travail à durée déterminée aut...