Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 00-40.806
Chambre sociale — n° 99-45.661
Chambre sociale — n° 00-42.279
En vertu de l'article 85 de la convention collective des caisses de crédit mutuel, leurs salariés ont droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque le licenciement est prononcé pour supp...
Chambre sociale — n° 99-46.160
Dès lors qu'une convention collective prévoit le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ...
Chambre sociale — n° 00-43.551
Chambre sociale — n° 00-41.528
Chambre sociale — n° 00-41.612
Chambre sociale — n° 00-41.611
Chambre sociale — n° 00-42.884
Chambre sociale — n° 00-42.007
Chambre sociale — n° 00-42.325
Chambre sociale — n° 00-60.229
En l'absence d'élu au premier tour des élections professionnelles, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 423-3 du Code du travail ne commence à courir qu'à compter de la proclamation des élu...
Chambre sociale — n° 00-60.487
L'absence d'indication de la date à laquelle le protocole préélectoral a été signé, n'affecte pas à elle seule sa validité.
Chambre sociale — n° 01-60.629
Le tribunal d'instance, qui constate que l'article 15 de la Convention collective nationale des banques va au-delà des prescriptions de l'article L. 435-4 du Code du travail en prévoyant que les membr...
Chambre sociale — n° 00-42.791
Chambre sociale — n° 00-40.724
Chambre sociale — n° 00-41.992
Chambre sociale — n° 00-41.615
Chambre sociale — n° 00-42.367
Chambre sociale — n° 00-42.180
Chambre sociale — n° 00-41.443
Chambre sociale — n° 00-42.765
Chambre sociale — n° 00-43.991
Chambre sociale — n° 00-42.070
Le mandat donné au délégué syndical, postérieurement au jugement, de représenter en appel le salarié dans le litige l'opposant à son ancien employeur implique le pouvoir de relever appel.
Chambre sociale — n° 00-42.112
Chambre sociale — n° 00-42.111
Chambre sociale — n° 00-42.952
Chambre sociale — n° 00-41.809
Chambre sociale — n° 00-16.535
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquem...
Chambre sociale — n° 00-22.547
Selon l'article 6 de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, l'avocat peut exercer sa profession soit à titre individuel, soit au sein...
Chambre sociale — n° 00-42.935
Chambre sociale — n° 99-44.678
Ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement le refus par le salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L. 122-24-4 du Code du trava...
Chambre sociale — n° 99-45.155
Le refus par le salarié d'un simple changement de ses conditions de travail portant sur l'horaire quotidien et les tâches à effectuer, qui n'avaient au demeurant pas varié pendant plusieurs années, ne...
Chambre sociale — n° 99-45.963
En application de l'article L. 135-4, alinéa 2, du Code du travail, les syndicats signataires ou non d'une convention ou d'un accord collectif, qui lie leurs membres adhérents, disposent du droit d'in...
Chambre sociale — n° 00-41.529
Chambre sociale — n° 00-60.431
Il résulte de l'article L. 435-4, alinéa 1er, du Code du travail que le comité d'établissement procède à l'élection des délégués au comité central d'entreprise parmi ses membres. Le salarié qui a été ...
Chambre sociale — n° 00-42.021
Chambre sociale — n° 00-41.848
Chambre sociale — n° 00-11.627
La déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la...
Chambre sociale — n° 00-15.903
Nonobstant les dispositions de l'article 22 du règlement CEE n° 1408/71, qui déterminent les conditions de prise en charge par l'organisme de sécurité sociale du lieu de séjour, pour le compte de l'or...
Chambre sociale — n° 00-42.724
Chambre sociale — n° 00-40.464
Chambre sociale — n° 00-41.502
Chambre sociale — n° 98-45.176
A l'issue d'un congé parental d'éducation, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire à celui qu'il occupait avant son départ en congé. Tel n'est pas le cas d'une salariée ...
Chambre sociale — n° 99-45.980
Si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de retrait ne doit pas êtr...