Chambre sociale
35 483 décisions
Chambre sociale — n° 98-41.178
La mise en location-gérance du fonds de commerce ayant entraîné le transfert d'une entité économique dont l'activité a été poursuivie par le locataire-gérant, qui était tenu, en application de l'artic...
Chambre sociale — n° 98-17.739
Une union de syndicats à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut, sauf stipulation contraire de ses statuts, exercer tous les droits conférés aux syndicats q...
Chambre sociale — n° 98-42.320
Le salarié protégé en sa qualité de candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise qui demande sa réintégration, invoque la nullité du licenciement dont il a été l'objet.
Chambre sociale — n° 99-60.400
Les comités mixtes à la production, qui exercent au sein d'EDF-GDF les fonctions économiques dévolues par le Code du travail au comité d'entreprise ou d'établissement, sont composés d'une façon qui ga...
Chambre sociale — n° 99-60.381
Il résulte de l'article L. 412-16 du Code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 98/50 du 29 février 1998 qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle...
Chambre sociale — n° 98-41.608
La rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail est nulle. Dès lors, le salarié qui ne demande pas sa réintégration a droit, ...
Chambre sociale — n° 99-60.507
Chambre sociale — n° 98-42.885
Chambre sociale — n° 98-45.843
Chambre sociale — n° 99-40.876
Chambre sociale — n° 98-45.043
Chambre sociale — n° 98-46.384
Chambre sociale — n° 98-43.866
Chambre sociale — n° 99-40.916
Chambre sociale — n° 98-44.645
Chambre sociale — n° 98-46.322
Chambre sociale — n° 98-46.100
Viole l'article 121 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui annule le jugement rendu par le conseil de prud'hommes pour omission du préliminaire de conciliation, alors que cette irrégu...
Chambre sociale — n° 98-46.000
Les salariés du Centre national d'études spatiales (CNES) sont soumis aux dispositions du statut établi par le conseil d'administration, exécutoires sauf opposition des ministres de tutelle, et ce con...
Chambre sociale — n° 98-44.580
La cour d'appel ayant constaté que, dès la conclusion du contrat de travail, les parties étaient convenues d'une exécution de la prestation de travail par le salarié à son domicile et selon un horaire...
Chambre sociale — n° 98-44.760
La fourniture d'un véhicule de société, substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibé...
Chambre sociale — n° 98-46.036
La visite de reprise prévue aux alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51 du Code du travail à l'issue de laquelle le salarié a été déclaré par le médecin du Travail apte à reprendre le travail dans le cad...
Chambre sociale — n° 98-45.480
Chambre sociale — n° 98-44.479
Chambre sociale — n° 99-40.005
Chambre sociale — n° 98-43.865
Chambre sociale — n° 99-40.487
Chambre sociale — n° 98-43.898
Chambre sociale — n° 99-42.097
Chambre sociale — n° 98-45.584
Chambre sociale — n° 98-46.022
Chambre sociale — n° 98-45.939
Chambre sociale — n° 98-13.617
Dans le cas où la victime d'un accident perçoit d'un organisme social une pension d'invalidité dont le service a été suspendu, les juges du fond saisis de l'action de la victime en réparation de son p...
Chambre sociale — n° 99-13.250
Les articles L. 722-1 et suivants du Code de la sécurité sociale organisent en faveur des médecins conventionnés un régime particulier, rattaché quant aux prestations au régime général, autonome par r...
Chambre sociale — n° 99-13.173
Chambre sociale — n° 98-45.772
Aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail " aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où...
Chambre sociale — n° 98-44.878
Chambre sociale — n° 98-43.188
Chambre sociale — n° 99-60.389
Chambre sociale — n° 98-46.472
Chambre sociale — n° 98-45.958
Chambre sociale — n° 99-13.657
Viole les articles L. 321-1 et R. 322-10 du Code de la sécurité sociale, le Tribunal qui ordonne la prise en charge par la Caisse des frais de transport exposés par un assuré social, alors que le tran...
Chambre sociale — n° 99-12.348
L'assuré doit, en cas d'interruption de travail due à la maladie, ou de prolongation, adresser le certificat médical prescrivant cette interruption dans les deux jours à la caisse d'assurance maladie ...
Chambre sociale — n° 99-16.871
Pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés, " le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés, tel qu'il est fixé au 1er juillet de l'année de référence " visé au 5e alinéa de l'ar...