📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Première chambre civile — n° 84-13.792
Encourt la cassation l'arrêt qui exonère un centre psychothérapique de toute responsabilité dans la défenestration d'un malade au motif que l'accident était imprévisible et qu'il n'était pas établi qu...
Première chambre civile — n° 84-12.187
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui, pour décider que des photographies avaient un caractère artistique - bien que la société pour le compte de qui elles avaient été réalisées ait choi...
Chambre commerciale — n° 84-16.523
Sauf au tribunal à se saisir d'office l'action prévue à l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, qui permet de faire prononcer le règlement judiciaire ou la liquidation des biens des dirigeants à l...
Première chambre civile — n° 84-15.925
En l'état d'un contrat d'association aux termes duquel un avocat s'engageait à rester l'associé d'un confrère pendant au moins dix ans, ce contrat étant cependant rompu au bout de six ans d'un commun ...
Chambre sociale — n° 82-42.925
Il suffit pour l'application de l'article 14 II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie que l'employeur ait invoqué comme cause de licenciement d'un représentant du personnel ou d'un délég...
Chambre sociale — n° 84-11.358
Quel que soit son mode de rémunération et même si elle exerce par ailleurs une activité libérale, une animatrice, conseil en relations humaines et formation doit être affiliée au régime général de la ...
Chambre sociale — n° 83-42.317
Viole l'article 1134 du code civil la Cour d'appel qui condamne une société à payer un complément d'indemnité de préavis à un salarié avec lequel elle avait, en déclarant agir pour le compte d'une soc...
Chambre sociale — n° 84-11.543
L'article 37 du règlement intérieur provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations prohibe tout travail rémunéré ou non pendant la durée de l'incapacité temporair...
Chambre commerciale — n° 83-10.481
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), société civile, est un organisme professionnel d'auteurs au sens de l'article 43 alinéa 2 de la loi du 11 mars 1957, et, loin de se...
cr — n° 84-93.818
Doit être approuvée la Cour d'appel qui, prononçant la relaxe du prévenu du chef d'omission de cession sur le marché des changes, dans le délai légal, de devises étrangères par lui détenues, a dit n'y...
Première chambre civile — n° 84-12.326
L'agent immobilier est tenu d'une obligation de renseignement et de conseil vis à vis de son mandant et il doit, notamment, lui donner des informations loyales sur la valeur du bien mis en vente, lors...
Chambre commerciale — n° 84-15.411
Manque de base légale l'arrêt qui condamne un transporteur à garantir le commissionnaire du préjudice subi par l'expéditeur du fait du refus de la marchandise par le destinataire, en retenant que le t...
pl — n° 83-11.960
Les indemnités prévues par l'article 2 de l'arrêté ministériel du 26 mai 1975 ne sont déductibles de plein droit de l'assiette des cotisations de sécurité sociale que lorsque les salariés sont occupés...
Chambre sociale — n° 83-40.480
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui estime qu'à la date de la rupture des contrats de travail liant une société à deux de ses salariés il n'existait aucune cause réelle et sé...
Chambre sociale — n° 83-40.918
Justifient leur décision les juges du fond qui, après avoir relevé que le statut du personnel d'un organisme international prévoyait qu'il ne s'appliquait pas aux salariés régis par la législation loc...
Chambre sociale — n° 84-10.427
Les dispositions de l'article 47 du Livre des procédures fiscales applicables aux vérifications en matière fiscale ne sauraient être étendues aux contrôles opérés en matière de Sécurité sociale, et au...
Deuxième chambre civile — n° 83-11.125
Dès lors que la victime d'un accident de la circulation était âgée de moins de seize ans lors de l'accident et qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que la recherche volontaire du dommage ...
Deuxième chambre civile — n° 83-12.007
L'article 113 de la loi du 24 juillet 1966 qui déclare inopposable aux tiers les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du Président du Conseil d'administration d'une société anonyme n'interdi...
Chambre sociale — n° 83-13.784
L'expression "pension d'invalidité dont bénéficiait l'invalide à l'âge de 60 ans" contenue dans l'article L 322 du code de la sécurité sociale (dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-430 du 31 ma...
Deuxième chambre civile — n° 84-13.490
Le juge des référés dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier l'existence d'un trouble manifestement illicite et pour ordonner la mesure de remise en état qui lui paraît s'imposer pour le faire ce...
Troisième chambre civile — n° 83-17.407
Première chambre civile — n° 84-12.149
Les syndicats ont qualité pour agir dès lors que le litige soulève une question de principe dont la solution susceptible d'avoir des conséquences pour l'ensemble de leurs adhérents est de nature à por...
Chambre sociale — n° 84-11.576
Pour apprécier si les ressources d'un commerçant ne dépassent pas le chiffre limite prévu pour l'octroi de l'aide spéciale compensatrice, c'est à juste titre qu'une Cour d'appel, qui relève que faute ...
Chambre sociale — n° 84-12.653
Les causes broncho-pulmonaires ne sont reconnues comme maladies professionnelles par le tableau n° 6 annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en cas d'exposition aux rayons X ou à toute autre ...
Chambre sociale — n° 84-12.133
Caractérise l'existence d'un préjudice d'agrément ouvrant droit à réparation en cas d'accident imputable à la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel qui relève que par suite des séquelles d...
Chambre sociale — n° 84-11.080
Le contrat conclu entre une Chambre de commerce et un professeur chargé de dispenser des cours de français et de culture générale à des stagiaires d'une entreprise qui prévoyait le lieu et la fréquenc...
Chambre sociale — n° 84-44.425
Première chambre civile — n° 84-11.862
Deuxième chambre civile — n° 84-14.956
Lorsque les gardiens de deux véhicules sont déclarés responsables des dommages causés à un tiers en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, la dette se divise dans leurs rapports réciproques...
cr — n° 83-92.133
Si le médecin du travail se trouve placé sous le contrôle et la subordination administrative du chef d'entreprise ou du responsable du groupement ou de l'organisme chargé d'assurer le service médical ...
Première chambre civile — n° 84-12.309
Commet une faute dont il doit réparation l'avocat qui, chargé de défendre les intérêts du bénéficiaire d'un bail commercial auquel le propriétaire avait donné congé, n'engage pas dans le délai de la p...
cr — n° 84-92.734
Si l'article 6 paragraphe 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prescrit que tout accusé a droit à être informé dans le plus court délai, dans...
Chambre sociale — n° 82-42.377
Il ne saurait être fait grief à un jugement d'avoir estimé que la retenue pratiquée sur une prime ne constituait ni une mesure discriminatoire au détriment des grévistes, ni une amende prohibée dès lo...
Chambre sociale — n° 85-60.326
Un tribunal d'instance est compétemment saisi, en application de l'article L 423-13 du code du travail, d'une demande de l'employeur tendant à faire trancher, avant le vote, une difficulté d'organisat...
Première chambre civile — n° 84-13.472
Une Cour d'appel ne statue pas par des motifs dubitatifs en constatant, après s'être expliquée sur les hésitations et scrupules exprimés dans deux rapports d'experts, que l'état actuel du malade est l...
Chambre sociale — n° 84-10.475
Le versement des cotisations par l'intermédiaire de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs représentants placiers à cartes multiples n'est applicable qu'...
Chambre sociale — n° 84-12.072
Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice du complément de sa rente en application de l'article L 454 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 74-1027 du 4 décembre 19...
Chambre sociale — n° 85-60.304
L'alinéa 1er de l'article L 433-2 du code du travail prévoit que, pour les élections des représentants du personnel aux comités d'entreprise ou d'établissement, le premier collège est composé des ouvr...
Chambre sociale — n° 82-42.045
Après avoir constaté que les cotisations réclamées à un employeur par l'Institution de Retraites et de Prévoyance des voyageurs représentants placiers étaient calculées en fonction des déclarations de...
Chambre sociale — n° 84-12.514
En l'état d'un accident du travail dont a été victime une salariée grièvement blessée par une machine à humidifier le cuir, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la faute inexcusable de l'employeu...
Première chambre civile — n° 84-13.306
L'inscription d'hypothèque judiciaire ne tient pas en échec une clause d'inaliénabilité en ce sens qu'elle ne permet pas la saisie tant que cette clause est en vigueur.
Chambre sociale — n° 83-41.084
L'appel des décisions du bureau de conciliation du Conseil de prud'hommes est recevable, indépendamment de l'appel du jugement sur le fond, lorsque ce bureau a excédé ses pouvoirs en accordant au sala...
Chambre sociale — n° 83-40.960
C'est à bon droit que la Cour d'appel qui a constaté que l'employeur n'avait pas été régulièrement convoqué à l'audience du bureau de conciliation d'un Conseil de prud'hommes, a décidé que cette forma...
cr — n° 84-93.785
Aux termes de l'article R. 241-31 du Code du Travail, reprenant les dispositions de l'ancien article D. 241-11 dudit Code, le médecin du Travail ne peut être licencié qu'avec l'accord, soit du comité ...
Chambre sociale — n° 85-60.163
En matière de contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux l'obligation faite au tribunal d'instance, par l'alinéa 3 de l'article L 412-15 du Code du travail, de statue...
cr — n° 85-94.253
Le délai de trente jours imparti à la chambre d'accusation par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour statuer en matière de détention provisoire ne se calcule pas de quantième à ...
cr — n° 85-93.058
En application de l'article 159 du Code de procédure pénale, la Cour d'appel qui annule le jugement parce que les faits qui lui ont été déférés sous une qualification délictuelle sont de nature à entr...
cr — n° 85-93.591
L'âge d'une personne est déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance, calculé d'heure à heure (1).
Chambre sociale — n° 83-42.033
Le travailleur réintégré en application de l'article L 122-18 du code du travail bénéficiant de tous les avantages qu'il avait acquis au moment de son départ au service national, les services accompli...
Première chambre civile — n° 84-12.963
En matière de partage, à défaut d'entente entre les héritiers présents, majeurs et capables pour se consentir des attributions, les lots qui doivent être d'une valeur égale à la part de chaque souche ...