📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 85-95.483
Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 17 de la loi du 10 mars 1927, la Chambre d'accusation qui, après avoir donné son avis sur certains chefs d'une demande d'extradition, statue ultérieureme...
cr — n° 84-92.204
Le conducteur, qui a brusquement ralenti à l'approche d'un "appareil radar" au moyen duquel des fonctionnaires de police effectuent un contrôle de vitesse, et qui en prenant la fuite, ne permet pas à ...
Chambre sociale — n° 83-41.585
Dans le cas où à la suite de vols commis au préjudice de l'employeur, exploitant d'une société de transports, un salarié a été interpellé par la police sur son lieu de travail et une perquisition effe...
Chambre commerciale — n° 84-15.311
Dès lors qu'ayant constaté qu'une partie a un intérêt né et actuel, que n'a pas fait disparaître l'exécution d'une ordonnance de référé, à soumettre au contrôle de la juridiction du second degré la dé...
Chambre sociale — n° 83-40.107
Aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, si une relation contractuelle de travail subsiste après l'échéance du terme, le contrat devient un contrat à durée indéterminée.
Première chambre civile — n° 84-10.767
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter des titulaires d'un contrat de location d'un bateau, sous-loué dans des conditions irrégulières par un organisme de gestion...
Chambre sociale — n° 83-42.078
Sauf convention ou usage contraires, l'employeur n'est pas tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances ...
Chambre sociale — n° 84-13.275
En l'état d'un accident du travail survenu à un salarié, à la suite de la rupture d'une élingue de chanvre servant à transporter au moyen d'une grue des chéneaux sur une toiture, doit être cassé l'arr...
Chambre sociale — n° 84-41.814
N'a pas donné de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour connaître de l'instance en dommages-intérêts pour rupture abusive engagée par u...
Chambre sociale — n° 83-41.990
Il résulte de la convention collective de l'Imprimerie de labeur que la prime du Livre est calculée sur le salaire réel. Le salaire pris en compte pour ce calcul comprend donc l'indemnité individuelle...
Première chambre civile — n° 84-15.716
Les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat. C'est donc par une exacte application de l'article 1863 du code civil, dans sa rédact...
Deuxième chambre civile — n° 85-60.256
Les recours concernant les élections internes aux Conseils de prud'hommes sont ouverts à tout membre de la formation intéressée qui en conteste la régularité sans aucune distinction entre les collèges...
Chambre sociale — n° 85-60.386
A violé l'alinéa 1er de l'article L. 412-17 du Code du travail dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 le jugement qui a annulé la désignation d'un représenta...
Chambre sociale — n° 84-13.409
Ne peut être pris en charge au titre professionnel, l'accident survenu à un salarié qui, étant revenu sur le chantier où toute activité avait cessé, est monté sur l'échafaudage d'où il devait tomber q...
cr — n° 84-92.970
Chambre sociale — n° 83-40.135
Ne peut se prévaloir pour le calcul de l'indemnité de licenciement des dispositions de l'annexe cadres et assimilés de la convention collective nationale des salariés titulaires des coopératives de co...
Troisième chambre civile — n° 84-13.937
Un copropriétaire ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'annulation d'une résolution de l'assemblée générale des copropriétaires qui aurait été prise, selon lui, aprè...
Chambre sociale — n° 83-42.186
L'employeur qui envisage de licencier un salarié en raison de ses absences répétées pour maladie n'est pas tenu, sauf convention contraire, de lui proposer un emploi différent de celui auquel la malad...
Première chambre civile — n° 84-16.033
Si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en...
Première chambre civile — n° 84-15.015
Le notaire, chargé de dresser l'acte de vente d'un débit de boissons, qui peut faire l'objet de mesures de fermeture entraînant la suppression de la licence et dont les vendeurs étaient domiciliés loi...
cr — n° 85-90.651
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 124-3, L. 124-4 et L. 152-2 du Code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 82-131 du 5 février 1982, que l'omission, par l'entre...
Chambre sociale — n° 83-13.782
Si l'appartenance au régime des travailleurs non-salariés ne peut être remise en question rétroactivement, ni le versement de cotisations, ni la perception de prestations auprès d'un organisme de prot...
Chambre sociale — n° 84-12.734
Ayant relevé que les affirmations de la victime, déclarant à son employeur avoir été blessée en descendant d'un car qui l'avait amenée sur son lieu de travail, par la fermeture brutale d'une des porti...
Deuxième chambre civile — n° 84-15.851
Viole l'article 16 du Nouveau Code de Procédure civile, l'arrêt qui, pour accueillir les conclusions de l'appelant déposées après l'ordonnance de clôture, reporte les effets de cette ordonnance au jou...
Troisième chambre civile — n° 84-14.353
La convention par laquelle un acquéreur s'est engagé, en paiement du prix de vente d'un terrain, à construire et à délivrer une maison au vendeur sans qu'aucune date ne soit fixée pour le respect de c...
Chambre commerciale — n° 83-16.475
Dès lors qu'une Cour d'appel retient qu'une convention comportant une clause de non concurrence moyennant le versement d'une indemnité compensatrice a été conclue après que les parties aient convenu d...
Première chambre civile — n° 84-13.844
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, saisie d'une demande en résiliation d'un contrat de fourniture de renseignements commerciaux souscrit pour une durée d'un an, contre paie...
Première chambre civile — n° 84-11.209
Il résulte des articles 1er, 1° et 10 de la convention franco-italienne du 3 juin 1930 que les règles de compétence édictées par cette convention ont pour seul objet de déterminer si une décision rend...
pl — n° 84-12.543
Aux termes de l'article 2 du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, la cotisation annuelle due par les assurés obligatoires du régime d'assurance instituée par la loi n° 66-509 "est assise sur l'ensem...
cr — n° 84-93.758
Aux termes de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire, le magistrat, délégué à la protection de l'enfance à la Chambre spéciale de la Cour d'appel, préside cette Chambre ou y exerce le...
Deuxième chambre civile — n° 84-14.862
La poursuite de saisie immobilière peut avoir lieu en vertu d'un jugement provisoire ou définitif, exécutoire par provision nonobstant appel, mais l'adjudication ne peut se faire qu'après un jugement ...
cr — n° 83-90.199
cr — n° 84-93.304
Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du Travai...
Troisième chambre civile — n° 84-15.809
On ne saurait reprocher à une Cour d'appel d'avoir annulé la délibération d'une assemblée générale de copropriétaires selon laquelle "en vertu de l'article 25-f de la loi du 10 juillet 1965, les copro...
Chambre sociale — n° 84-14.459
En l'état des dispositions de l'article 23 de la convention collective nationale du Crédit agricole selon lesquelles lorsqu'un employé ne peut venir à son travail pour cause de maladie, il doit en avi...
Chambre sociale — n° 85-60.223
A légalement justifié sa décision, le tribunal qui, pour rejeter la demande tendant à la prise en compte dans le calcul de l'effectif d'une Caisse primaire d'assurance maladie de trois cent quatre vin...
Chambre sociale — n° 84-13.994
Une Cour d'appel est fondée à considérer par une appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis, qu'un salarié continuait à être exposé de façon habituelle au risque d'inhalation de po...
Troisième chambre civile — n° 84-13.353
Le juge peut, à condition d'observer le principe de la contradiction, prendre en considération, parmi les éléments du débat, même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au sout...
Chambre sociale — n° 82-42.698
Après avoir relevé qu'un salarié représentant élu du personnel avait dirigé personnellement un piquet de grève interdisant l'accès à l'usine et s'était opposé lui-même à l'exécution d'une ordonnance d...
Première chambre civile — n° 83-14.005
Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose, pour qu'il y ait dépouillement actuel et irrévocable de la part du donateur, l'existence d'une provision dont le béné...
Chambre sociale — n° 84-13.111
Ne constitue pas un refus d'autopsie entraînant renversement de la charge de la preuve, le fait pour la veuve d'un salarié de ne pas avoir répondu à une correspondance de la caisse primaire, dès lros ...
Troisième chambre civile — n° 84-13.904
Ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité du prix du fermage et encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui fixe le prix de la location d'un domaine viticole e...
Chambre sociale — n° 83-11.826
La loi du 28 décembre 1979, de portée générale, n'établit pas de distinction selon que les assujettis bénéficient d'un avantage du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime particulier de p...
Chambre commerciale — n° 83-16.769
Justifie sa décision la Cour d'appel qui ayant constaté que deux sociétés portaient des noms presque identiques et avaient une adresse commune et que l'assignation signifiée à l'une d'elles permettait...
Chambre commerciale — n° 84-12.280
Ayant relevé que des parties alléguaient devant la Cour d'appel que les deux organismes de gestion exerçant leur activité selon la législation et la réglementation fiscales relatives aux centres de ge...
pl — n° 84-12.601
Les dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation à des fins étrangères à ses attri...
pl — n° 82-41.510
La modification dans la situation juridique de l'employeur exigée à l'article L 122-12, alinéa 2, du code du travail, ne peut résulter de la seule perte d'un marché. Dès lors, une Cour d'appel est fo...
Chambre sociale — n° 83-41.023
Si le défaut de motif explicite de licenciement dans la réponse de l'employeur à la lettre du salarié lui demandant d'énoncer les causes du licenciement peut lui être ultérieurement opposé pour écarte...
Troisième chambre civile — n° 84-15.577
En l'état d'un règlement de copropriété déclarant chaque copropriétaire responsable des agissements répréhensibles de ses locataires, le syndicat des copropriétaires a, en cas de carence du copropriét...
cr — n° 85-91.196
Aux termes de l'article R. 341-8 du Code du Travail, tout employeur de travailleurs étrangers est tenu de l'inscrire, au moment de son embauchage, sur un registre spécial mentionnant notamment la natu...