📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 85-92.937
La cassation d'un arrêt a pour effet de dessaisir définitivement les magistrats qui ont concouru à la décision annulée. Lorsque la cause et les parties ont été renvoyées devant la même chambre d'accus...
Première chambre civile — n° 84-12.786
Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour estimer qu'une clinique devait respecter un préavis de douze mois avant de résilier une convention verbale la liant, depuis plusieurs années, à un médeci...
Première chambre civile — n° 84-12.994
Viole l'article 16 du nouveau code de procédure civile la Cour d'appel, qui rejette une demande en modification d'une rente viagère, au motif que cette rente avait été définitivement fixée dans un pré...
Chambre commerciale — n° 83-13.808
Justifie sa décision d'étendre à la personne membre d'un groupement d'intérêt économique la liquidation des biens dont ce groupement a fait l'objet, l'arrêt qui constate que cette personne en signant ...
Chambre sociale — n° 83-40.336
L'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, et sauf discrimination injustifiée de décider pour chaque salarié des augmentations de rémunération qui ne lui sont ...
Chambre sociale — n° 84-40.927
La demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile est une demande incidente qui doit être portée à la connaissance de la partie défaillante dans l...
Troisième chambre civile — n° 83-12.960
Le pouvoir que le syndic tient de la loi pour représenter le syndicat des copropriétaires en justice lorsqu'il est assigné comporte celui de faire appel, sauf à en rendre compte aux copropriétaires.
Chambre sociale — n° 85-41.507
Le maintien dans l'entreprise du salarié qui fait l'objet d'une procédure de licenciement pendant le temps nécessaire à l'accomplissement des formalités légales incombant à l'employeur n'est pas exclu...
Chambre sociale — n° 84-60.911
Il résulte de l'article L 433-2 alinéa 5 du Code du travail que le nombre et la composition des collèges électoraux pour les élections des représentants du personnel ne peuvent être modifiés par une c...
Chambre sociale — n° 84-40.284
A légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui après avoir relevé qu'une convention avait été conclue entre un français et une société colombienne, pour être exécutée en Colombie et que les par...
Chambre sociale — n° 83-15.961
Quel que soit le caractère frauduleux ou non de son attitude, un employeur peut faire l'objet d'un redressement de cotisations pour une période ayant déjà fait l'objet d'un contrôle dès lors que ce re...
Chambre sociale — n° 84-10.687
Un assuré social ne saurait faire grief aux juges du fond de l'avoir condamné à rembourser à la caisse primaire les sommes qu'il avait indûment perçues au moyen de fausses feuilles de maladie et ordon...
Chambre sociale — n° 84-10.295
L'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité qui vient compléter le montant des avantages de vieillesse constitue elle-même un avantage de vieillesse au sens de l'article 35-1 de la loi...
Chambre sociale — n° 83-13.341
Le régime d'allocation vieillesse des travailleurs non salariés, dont la gestion est confiée à la Caisse d'allocation vieillesse et de retraite complémentaire des notaires, relève des dispositions du ...
Deuxième chambre civile — n° 84-10.356
L'appel tendant à faire réformer ou annuler par la Cour d'appel un jugement rendu par une juridiction du premier degré, un même magistrat ne peut siéger en appel avoir siégé en première instance.
Première chambre civile — n° 84-12.605
Dès lors que la rédaction du questionnaire soumis au souscripteur d'une assurance automobile limitait la nature des antécédents et leur survenance dans le temps et faisait ainsi apparaître l'intention...
Chambre sociale — n° 83-45.736
Les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que le nouvel employeur convienne, sans fraude, avec le salarié de modifier la qualification professionnelle de celu...
Chambre sociale — n° 83-40.755
La renonciation d'un salarié à se prévaloir de la violation par un employeur des prescriptions légales ne pouvant résulter que d'actes positifs et dénués d'équivoque et de plus toute convention contra...
Chambre sociale — n° 82-43.308
L'article L 420-3 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi du 28 octobre 1982, qui donne essentiellement pour mission aux délégués du personnel de présenter à l'employeur toutes les r...
Chambre sociale — n° 83-41.617
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui condamne un employeur à payer à un salarié un solde de salaires et de congés-payés après avoir estimé que le nouvel accord verbal comportant une "modificati...
Chambre sociale — n° 85-60.006
Le Tribunal d'instance territorialement compétent pour connaître de la contestation de la désignation d'un représentant syndical à un comité central d'entreprise est celui du lieu du siège social de l...
Deuxième chambre civile — n° 84-12.673
Les pensions alimentaires peuvent être modifiées en cas de circonstances nouvelles. Dès lors la Cour d'appel qui constate que la réduction de la pension était justifiée au jour de la demande en justi...
Chambre sociale — n° 83-45.183
Le Premier Président de la Cour d'appel saisi en référé sur le fondement de l'article 957 du nouveau Code de procédure civile d'une demande d'un employeur tendant à voir suspendre l'exécution de jugem...
Chambre sociale — n° 83-44.980
Une cour d'appel peut allouer à un représentant de commerce une indemnité de clientèle dès lors qu'elle constate qu'en raison de la diversité des marchandises offertes aux particuliers et "du service ...
cr — n° 84-91.111
Selon l'ancien article L. 420-22 du Code du travail dont les dispositions ont en substance été, à cet égard, reprises par l'article L. 425-1 nouveau du même code, tel qu'il résulte de la loi du 28 oct...
cr — n° 85-92.442
La formalité imposée par l'article 197 du Code de procédure pénale de notifier au conseil de chacune des parties la date à laquelle sera appelée une cause soumise à la Chambre d'accusation est essenti...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.713
Viole les articles 641 et 642 du nouveau code de procédure civile le jugement statuant en dernier ressort en matière de saisie immobilière qui, pour déclarer irrecevable comme tardif un dire contestan...
cr — n° 84-95.303
Lorsqu'elle a ordonné un supplément d'information et que celui-ci est terminé la Chambre d'accusation, selon l'article 208 alinéa 1 du Code de procédure pénale, prescrit le dépôt de la procédure au gr...
Chambre sociale — n° 84-60.905
Selon l'article 17, paragraphe 3, de la loi du 26 juillet 1983, les listes de candidats présentées aux suffrages des salariés pour l'élection des représentants des salariés aux conseils d'administrati...
Première chambre civile — n° 84-13.047
Il résulte de la combinaison des articles 22 de la loi modifiée n° 70-632 du 15 juillet 1970 et 1 et 2 du décret n° 82-578 du 2 juillet 1982, que peuvent être pris en compte par l'instance arbitrale, ...
cr — n° 84-95.723
Une question unique peut, sans être entachée de complexité prohibée, demander si une tentative a été manifestée par un commencement d'exécution et si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que...
Troisième chambre civile — n° 84-12.562
Constitue une reprise partielle soumise aux dispositions restrictives de l'article L 411-62 alinéa 1er du Code rural la reprise limitée à la surface autorisée par le préfet, quelle qu'ait été l'intent...
Première chambre civile — n° 84-10.934
Encourt la cassation l'arrêt qui rejette la demande en nullité de la vente d'une automobile pour dol, sans rechercher si le vendeur professionnel n'avait pas, en omettant, par une réticence dolosive, ...
Première chambre civile — n° 84-17.786
Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ai...
Chambre commerciale — n° 84-13.052
Ayant relevé qu'une banque ne pouvait ignorer, en raison des circonstances de l'espèce et de sa connaissance du marché (consistant en des achats et des reventes de bétail) que les chèques émis sur les...
Chambre commerciale — n° 84-12.021
S'il résulte de diverses constatations qu'une association, quelles que soient ses dispositions statutaires, avait un objet économique, une Cour d'appel, qui n'était pas tenue dès lors de rechercher si...
cr — n° 85-91.877
Répond aux exigences de l'alinéa 3 de l'article 214 du Code de procédure pénale l'arrêt de la Chambre d'accusation qui ordonne un supplément d'information et il n'y a pas lieu dans un tel cas de rendr...
Chambre sociale — n° 83-42.914
L'article 21 de la convention collective nationale du travail de l'enfance inadaptée fixe le repos hebdomadaire à deux jours dont au moins un et demi consécutif comprenant obligatoirement le dimanche....
Chambre sociale — n° 84-61.015
Le demandeur en annulation des élections d'un conseil de prud'hommes, qui forme sa requête dans les délais légaux et régularise sa demande antérieurement à la date de l'audience en fournissant au secr...
Chambre sociale — n° 83-42.755
Le fait pour un employeur de rapporter, même sur instruction de l'inspection du travail, sa décision de rompre le contrat ne peut, à défaut d'accord du salarié pour son maintien, avoir pour effet de t...
Chambre commerciale — n° 84-10.436
Chambre commerciale — n° 84-12.582
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel retient que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés et décide...
cr — n° 84-92.656
La prescription qui résulte de l'annulation d'actes de l'information suivie pour infractions douanières est opposable à l'Administration des Douanes. Celle-ci ne saurait prétendre qu'une telle annula...
Chambre sociale — n° 82-41.822
Chambre sociale — n° 84-60.656
Le tribunal d'instance juge de l'action est compétent pour apprécier si les salariés remplissent à la date de l'élection les conditions nécessaires pour être électeurs. Encourt donc la cassation le j...
Deuxième chambre civile — n° 84-11.786
Statuant sur la réparation du dommage subi lors d'un concours hippique par un cavalier par suite d'une ruade du cheval d'un autre concurrent, la Cour d'appel qui relève que selon la réglementation des...
Deuxième chambre civile — n° 83-14.268
Le Président du Tribunal de grande instance, qui tient des articles 145 et 812 du nouveau Code de procédure civile le pouvoir d'autoriser sur requête toutes mesures propres à préconstituer une preuve ...
Chambre sociale — n° 84-43.023
Lorsqu'un salarié est convoqué à un entretien préalable au licenciement, la seule obligation mise à la charge de l'employeur par le second alinéa de l'article L 122-14 du code du travail est de lui pe...
Chambre commerciale — n° 84-10.984
Justifie sa décision, la Cour d'appel qui, ayant retenu que la défectuosité de la chose vendue pour être incorporée dans des produits alimentaires pour animaux constituait un vice caché rendant la cho...
cr — n° 84-95.418
Aux termes de l'article 199 du Code de procédure pénale, les débats devant la chambre d'accusation comportent l'audition du procureur général en ses réquisitions. L'article 216 du même code prescrit d...