📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 80-41.809
S'agissant d'une prime d'assiduité et de ponctualité payable en deux fractions, l'une en juin, l'autre en décembre, le droit à un prorata pour un membre du personnel ayant quitté l'entreprise avant la...
cr — n° 83-90.526
L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, r...
cr — n° 83-90.537
Répond aux prescriptions du décret du 3 mai 1961, sans méconnaître le système métrique légal, une méthode d'évaluation de la "surface locative brute" d'un local commercial - dite "gross leasing area" ...
Chambre sociale — n° 80-40.350
Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Est par conséquent irrecevable le pourvoi dirigé contre la décision d'un tribunal d'instance statuant en ...
Deuxième chambre civile — n° 82-14.653
Il résulte de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile que la Cour d'appel ne peut donner une solution définitive à la partie d'un litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonné...
Chambre sociale — n° 80-41.928
Une Cour d'appel ne peut débouter un représentant licencié de sa demande d'indemnité de clientèle sans statuer sur le droit de l'intéressé à une indemnité légale de licenciement qui constituait le min...
Chambre commerciale — n° 82-13.723
Les juges du fond ne mettent pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle lorsque, pour débouter un fabricant de sa demande en dommages-intérêts pour rupture des relations existant entre ...
Chambre sociale — n° 81-42.984
Justifie légalement sa décision le conseil de prud'hommes qui, pour débouter un membre, titulaire d'un comité d'établissement de sa demande de paiement d'heures de délégation relatives à la surveillan...
Chambre sociale — n° 82-12.864
Selon l'article L 448 du Code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières jusqu'à la date de consolidation de ses blessures qu...
Première chambre civile — n° 82-15.078
L'indemnité allouée, après divorce, à la femme séparée de biens, pour sa collaboration à l'activité de son mari, ayant dû être déterminée par le calcul du montant de l'enrichissement et de l'appauvris...
Chambre commerciale — n° 82-14.719
Une Cour d'appel retient à bon droit que l'appel formé à l'encontre du syndic par un dirigeant social du jugement condamnant celui-ci à payer une partie des dettes d'une société en liquidation des bie...
cr — n° 82-94.462
N'encourt pas la cassation l'arrêt qui, tout en énonçant que les provisions versées s'imputent de plein droit sur les indemnités réparant les chefs de préjudice de caractère personnel, condamne néanmo...
Chambre commerciale — n° 82-14.738
Viole l'article 145 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, statuant en référé, accueille une demande d'expertise fondée sur ce texte après avoir constaté qu'à la date où elle ordonna...
Chambre commerciale — n° 82-13.470
Les actionnaires ont, en vertu du droit qui leur est conféré par l'article 245 de la loi du 24 juillet 1966, l'exercice de l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs, pour faute com...
Première chambre civile — n° 82-13.719
Une commune n'est tenue d'indemniser les victimes d'un délit de blessures involontaires que s'il existe un lien de causalité entre les blessures et l'action des attroupements ou rassemblements mis en ...
Chambre commerciale — n° 82-13.788
Dès lors qu'au jour du prononcé du règlement judiciaire d'une société, aucune inscription susceptible de rendre opposable à la masse le privilège du vendeur, n'a été prise par le syndic de la liquidat...
Chambre commerciale — n° 81-15.482
Chambre sociale — n° 81-41.583
Il résulte de l'article 30 de la convention collective Euromarché que les congés payés sont calculés sur les six jours ouvrables de la semaine et que le dernier jour de congé, s'il correspond à une jo...
cr — n° 83-90.505
Les caisses de sécurité sociale intervenant dans un procès répressif n'ont aucun titre à bénéficier d'un versement provisionnel, cette faculté étant, en application de l'article 464 du Code de procédu...
Chambre sociale — n° 81-41.785
Le fait qu'une salariée ait effectué, par l'intermédiaire d'une société, plusieurs missions de travail temporaire, ne peut empêcher qu'après l'accomplissement de ces missions soit conclu un contrat de...
Chambre sociale — n° 81-40.643
La prolongation d'horaire prévue au décret du 27 octobre 1936 relatif à la durée du travail dans les industries métallurgiques pour le personnel occupé à des opérations de gardiennage et de surveillan...
Chambre sociale — n° 81-41.538
La prime de rendement perçue par un ouvrier du bâtiment constitue un élément de rémunération devant être ajouté au salaire horaire de base pour vérifier si le salaire total atteint le minimum obligato...
Chambre commerciale — n° 82-13.736
Les juges du fond ne peuvent retenir que la convention portant remise d'une somme d'argent, lors de la prise en charge d'une exploitation agricole, par un nouvel exploitant à son prédécesseur et desti...
cr — n° 82-94.265
Il résulte des dispositions de l'article L. 212-4-1 du Code du travail que les chefs d'entreprise sont autorisés à déroger à l'horaire collectif de travail et à pratiquer des horaires individualisés, ...
cr — n° 83-91.677
En imposant certaines limites à l'audition des personnes appelées en qualité de témoins, l'article 331 dernier alinéa du Code de procédure pénale ne fait aucune discrimination selon que celles-ci ont ...
Chambre commerciale — n° 82-14.386
Les créanciers bénéficiant d'un privilège général mobilier font partie de la masse ; dès lors, les sommes qui représentent tout ou partie des dettes sociales doivent être réparties par le syndic entre...
cr — n° 82-94.478
Pour que soit caractérisé l'élément intentionnel d'un délit de fuite, il n'est pas nécessaire que le conducteur dont le véhicule vient de causer ou d'occasionner un accident ait tenté d'échapper à une...
Chambre commerciale — n° 81-16.678
Viole l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 et l'article 1644 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable une action en réduction du prix de vente d'un fonds de commerce, a retenu q...
Troisième chambre civile — n° 82-11.544
Un contrat de sous-traitance est un marché d'entreprise, autonome et distinct, soumis à ce titre aux dispositions de l'article 1788 du Code civil.
Chambre sociale — n° 81-40.925
L'article D 212-1 du Code du travail qui se borne à fixer un délai au-delà duquel la récupération des heures perdues n'est plus possible, n'a pas prohibé leur récupération par anticipation lorsque leu...
cr — n° 83-91.079
Les documents concernant un supplément d'information ordonné par le Président avant les débats et parvenus en retour pendant l'audience, doivent être considérés comme étant régulièrement communiqués à...
cr — n° 81-91.029
Les dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil ne s'appliquent pas au commettant en cas de dommages causés par le préposé qui, agissant sans autorisation, à des fins étrangères à ses attrib...
Chambre commerciale — n° 82-11.389
Les juges du fond ne peuvent déclarer recevable la demande en réalisation d'une promesse de vente formée par une société au motif que, si cette dernière n'était pas immatriculée au registre du commerc...
Troisième chambre civile — n° 82-11.261
L'énumération des grosses réparations faite à l'article 606 du Code civil est limitative et non énonciative.
Troisième chambre civile — n° 81-14.926
L'exploitation du fonds de commerce faite dans les lieux antérieurement à l'immatriculation du locataire au registre du commerce peut entrer en ligne de compte pour le calcul de la durée d'exploitatio...
Chambre sociale — n° 82-13.803
Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour i...
Chambre sociale — n° 82-13.161
Selon l'interprétation donnée par la Cour de Justice des communautés européennes à l'article 7 alinéa 1er du règlement 1408/71 du 14 juin 1971, ce règlement s'applique par préférence à l'accord intéri...
Chambre sociale — n° 82-12.433
L'arrêté du 26 mai 1975 fixant la limite d'exonération de plein droit des indemnités représentatives de frais supplémentaires de nourriture et de logement à des chiffres différents selon que des trava...
Chambre sociale — n° 80-42.056
L'incendie qui a détruit totalement les locaux ainsi que les machines utilisées pour les besoins d'une société constitue un cas de force majeure entraînant la cessation durable de l'entreprise, de tel...
Chambre commerciale — n° 82-10.926
Chambre commerciale — n° 80-15.841
Première chambre civile — n° 82-13.609
La réglementation des assurances ne s'applique qu'aux entreprises exerçant habituellement l'activité d'assureur et non aux organismes d'entraide régis par le Code de la santé publique.
Chambre sociale — n° 83-61.512
L'erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, entraînant l'omission du nom d'un citoyen sur les listes électorales en vue des élections des membres des conseils d'administr...
Chambre sociale — n° 81-41.756
La poursuite des contrats en cours n'implique pas automatiquement le maintien de tous les avantages acquis, qu'ils soient ou non essentiels. Il en résulte que la cessation de travail du salarié, à la...
Deuxième chambre civile — n° 82-14.147
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité d'un automobiliste dont le véhicule, à une intersection à laquelle aboutissent plusieurs voies, avait heurté un cyclist...
Troisième chambre civile — n° 82-14.846
En raison de l'absence d'indivisibilité ou de lien de dépendance nécessaire entre la condamnation d'architectes à verser une somme à valoir sur le montant de préjudices causés par des vices de constru...
cr — n° 82-94.298
Justifie l'application des articles 220 et suivants et 456 de la loi du 24 juillet 1966, l'arrêt qui constate qu'au cours de son mandat un commissaire aux comptes d'une société, a reçu une rémunératio...
cr — n° 83-93.738
Malgré l'existence d'une ordonnance non frappée d'appel prescrivant la prolongation de la détention provisoire et postérieure à l'ordonnance entreprise, rejetant une demande de mise en liberté, la cha...
Première chambre civile — n° 82-11.687
La liquidation de l'astreinte donne naissance à une dette de somme d'argent, effective et exigible, et, comme telle, productive d'intérêts légaux au jour où la décision la prononçant est devenue exécu...
Chambre sociale — n° 81-41.999
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour estimer que le litige opposant un employeur à son salarié relevant de la compétence des juridictions administratives constate, en appréciant e...