📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 82-94.159
Première chambre civile — n° 83-80.003
Ni l'article L 551 du Code de la sécurité sociale ni aucune autre disposition ne dispensent les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les pourvois concernan...
Troisième chambre civile — n° 82-15.753
La menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence au sens des articles 1111 et suivants du code civil que s'il y a abus de cette voie de droit soit en la détournant de son but, soit ...
Chambre sociale — n° 80-41.521
Chambre sociale — n° 83-60.922
Il résulte de l'alinéa 2 de l'article L 412-15 du code du travail que le délai de quinze jours pendant lequel est recevable la contestation relative à la désignation des délégués syndicaux est prévu à...
Chambre sociale — n° 81-40.576
Il résulte de l'article 984 du Code de procédure civile que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de cassation, le pourvoi, s'il n'est formé par le deman...
Chambre sociale — n° 83-61.083
Il ne saurait être fait grief au juge d'instance d'avoir décidé qu'un groupe de sociétés formait une unité économique et sociale, dès lors qu'il a relevé qu'une société anonyme possédait 99 % du capit...
Chambre commerciale — n° 81-16.336
Première chambre civile — n° 82-16.198
L'article 220 du code civil, qui institue une solidarité de plein droit des époux en matière de dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, n'est pas applicable en cas de...
Chambre sociale — n° 82-15.649
Les frais funéraires constituent un élément du préjudice résultant pour les ayants droit des conséquences de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime et susceptible d'être réparé par le ...
Chambre sociale — n° 82-15.429
En cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que, le cas é...
Première chambre civile — n° 83-80.020
S'il résulte de la combinaison des articles 1188, 1193 et 1195 du nouveau Code de procédure civile qu'en matière d'assistance éducative les parents doivent être convoqués à l'audience de la Cour d'app...
Troisième chambre civile — n° 82-70.255
L'appel d'un jugement fixant une indemnité d'expropriation interjeté avant la notification de la décision de première instance fait courir le délai de deux mois fixé pour le dépôt du mémoire d'appel p...
Chambre sociale — n° 81-41.342
L'article L 321-12 du code du travail qui qualifie d'abusif le licenciement prononcé sans qu'aient été observées les formalités requises en matière de licenciement économique soumis à autorisation adm...
Chambre sociale — n° 82-12.589
Manque de base légale l'arrêt qui déclare nulle la transaction intervenue entre un employeur et son salarié après la notification du licenciement dès lors qu'il y a eu discussion amiable, concessions ...
Première chambre civile — n° 82-15.835
Aux termes de l'article 4 alinéa 1er de la convention de Bruxelles - laquelle est d'application obligatoire pour la détermination de la compétence juridictionnelle internationale dans les litiges inte...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.735
Aux termes de l'article 11 alinéa 1er du décret 78-262 du 8 mars 1978, portant fixation du tarif des notaires, il y a négociation lorsque le notaire agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné...
Première chambre civile — n° 82-16.178
L'article 1426 du code civil, qui donne la possibilité à un époux de demander en justice le transfert des pouvoirs de son conjoint sur les biens communs lorsque la gestion de celui-ci atteste l'inapti...
Chambre sociale — n° 82-14.502
Les experts, collaborateurs d'un cabinet d'expertise doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale dès lors qu'il est établi que le propriétaire du cabinet répartissait entre eux les ...
Chambre commerciale — n° 81-15.541
Viole l'article 17-4-c de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative aux contrats de transport international de marchandises par route, la Cour d'appel qui met à la charge d'un transporteur la r...
Première chambre civile — n° 82-15.625
Il résulte de l'article R 211-2 du Code des assurances, que l'assurance obligatoire de la responsabilité civile relative à l'usage des véhicules terrestres à moteur doit couvrir la responsabilité civi...
Chambre sociale — n° 81-41.543
Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir relevé d'office sans inviter les parties à présenter leurs observations le moyen selon lequel l'autorisation administrative préalable au licenc...
Première chambre civile — n° 82-14.597
Concourent à la création d'une oeuvre de collaboration, d'une part, le créateur littéraire qui a imaginé le scénario et les aventures d'un personnage de bandes dessinées et, d'autre part, le créateur ...
Première chambre civile — n° 82-14.097
L'article 74 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 distingue expressément clause de dédit et condition suspensive et il importe peu pour la validité de la première qu'une partie ait fait obstacle à l...
Chambre sociale — n° 81-40.924
C'est en violation de l'article L 122-14-4 du Code du travail qu'une Cour d'appel constate qu'un employeur n'a pas respecté la procédure légale de licenciement en omettant de convoquer un salarié à l'...
Chambre sociale — n° 82-15.207
Il résulte de l'article L 120 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 1975 que les sommes allouées aux salariés sous forme d'allocations forfaitaires pour les couvrir ...
Chambre commerciale — n° 82-14.158
En vertu de l'article 425 du nouveau code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens concernant les personnes ...
Chambre sociale — n° 81-14.653
Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit fai...
Chambre sociale — n° 81-41.768
Si l'article L 122-14 du code du travail ne prévoit aucun délai minimal entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien ...
Chambre sociale — n° 82-14.400
Justifient leur décision ordonnant la prise en charge des frais afférents au transfert d'un assuré d'un établissement hospitalier dans un autre sans recourir au préalable à une expertise technique sur...
Chambre sociale — n° 81-42.100
Une Cour d'appel ayant estimé qu'il ressortait de divers témoignages que plusieurs ouvriers d'une société de construction avaient réalisé, pendant les heures de travail rétribuées par l'employeur, ave...
Chambre sociale — n° 82-15.019
Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'acc...
Chambre sociale — n° 82-10.885
Pour le calcul de la pension d'invalidité attribuée à un assuré ayant relevé en dernier lieu du régime général de la sécurité sociale, il n'y a pas lieu de tenir compte de la période qu'il y avait acc...
Chambre sociale — n° 80-14.322
La clause de la convention collective nationale des industries des cuirs et peaux selon laquelle les travailleurs s'obligent, en cas d'échec de la procédure de conciliation entraînant l'arrêt de trava...
Chambre sociale — n° 82-41.444
Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'étab...
Deuxième chambre civile — n° 82-15.058
En l'état d'une collision survenue à une intersection, munie de feux de signalisation, entre une voiture et un camion arrivant sur sa gauche, les juges du fond qui retiennent qu'en admettant même que ...
Première chambre civile — n° 82-13.790
Ayant relevé que la clause d'un contrat - aux termes de laquelle le prix de biens vendus consistait en une rente payable soit pendant douze ans, soit jusqu'au décès du vendeur, s'il survenait avant - ...
Chambre sociale — n° 82-14.004
Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes d...
Chambre sociale — n° 82-14.259
Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employe...
Première chambre civile — n° 82-13.808
Justifie légalement sa décision, la Cour d'appel, qui, pour rejeter la requête présentée par une personne aux fins de faire juger qu'elle était du sexe masculin, et qu'il y avait lieu de modifier son ...
Chambre commerciale — n° 82-13.851
Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui pour prononcer la mise en liquidation des biens d'un concessionnaire de buffet de gare a retenu que l'administrateur provisoire qui lui avait été dé...
Troisième chambre civile — n° 82-13.223
Ne peut être considéré comme perpétuel le bail qui a pour terme le décès des locataires ou de leurs enfants.
Chambre sociale — n° 81-16.543
Si, selon l'article 10 de la loi du 12 juillet 1966, les dispositions du chapitre Ier du Titre II du livre III du code de la sécurité sociale au nombre desquelles figure l'article L 280 sont applicabl...
Chambre commerciale — n° 82-12.187
Première chambre civile — n° 82-14.490
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a rejeté une demande de restitution de pièces d'or véritables formée contre une banque dès lors qu'ayant relevé que les pièces remises, qui se sont révélées fauss...
Chambre sociale — n° 83-60.876
La candidature d'un salarié à des fonctions représentatives du personnel est nulle lorsque tendant à assurer sa protection individuelle, elle revêt un caractère frauduleux, dès lors a légalement justi...
cr — n° 82-90.672
Le retrait d'un distributeur automatique de billets de banque, par le titulaire d'une carte magnétique, d'une somme d'argent excédant le montant de sa provision disponible de son compte bancaire, s'an...
Chambre commerciale — n° 82-13.879
Les lettres que, dans les trois jours de la réception d'une marchandise arrivée avariée après son transport, le destinataire adresse au transporteur et qui précisent le numéro du wagon, la date et le ...
Chambre sociale — n° 82-14.933
Lorsqu'à la suite d'un accident imputable à un tiers un assuré social s'est vu attribuer une pension d'invalidité à laquelle a été substituée lors de son soixantième anniversaire une pension de vieill...
Chambre sociale — n° 82-12.857
La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compt...