📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 80-42.298
Aux termes de la convention collective pour le personnel des restaurants publics, l'employeur peut à l'expiration d'un délai de protection de six mois "prendre acte de la rupture du contrat de travail...
Chambre sociale — n° 83-61.231
Ne constitue pas une erreur purement matérielle au sens de l'article L 34 du code électoral, c'est-à-dire une erreur de l'autorité administrative chargée d'arrêter la liste électorale pour les électio...
Chambre sociale — n° 81-40.703
Après avoir constaté la nullité du licenciement d'un candidat aux fonctions de membre suppléant du comité d'entreprise pour violation des dispositions légales relatives aux salariés protégés, une cour...
Chambre commerciale — n° 82-11.323
L'article 793-2-2° du Code général des impôts subordonne le bénéfice de l'exonération des droits de mutation à concurrence des trois quarts de leur montant des propriétés en nature de bois et de forêt...
Troisième chambre civile — n° 82-12.251
Les sous-traitants du sous-traitant disposent à l'encontre du maître de l'ouvrage, qui reste toujours le même quelle que soit la succession des sous-traitants, d'une action directe pour le paiement de...
Chambre commerciale — n° 80-13.800
Dans l'instance engagée contre les dirigeants sociaux en vue de leur faire supporter sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, une partie des dettes sociales, l'administration des...
Chambre sociale — n° 81-40.645
La Cour d'appel, après avoir constaté que le licenciement d'un salarié possédant les qualités de délégué syndical et de délégué du personnel avait été autorisé par l'inspecteur du travail et que le re...
Chambre sociale — n° 83-60.747
A légalement justifié sa décision le tribunal d'instance qui a estimé qu'il existait "une communauté de travail" entre deux sociétés issue de la scission d'une société après avoir relevé qu'elles avai...
Deuxième chambre civile — n° 82-13.436
En application des articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre, figurant sur le cachet du bureau d'é...
Chambre sociale — n° 82-11.832
Les dispositions édictées par l'article 14 du décret du 29 juin 1972 en cas de transit par une résidence provisoire sont impératives notamment quant à la durée du transit. Par suite, encourt la cassa...
Deuxième chambre civile — n° 82-10.350
Conformément à l'article 643 du Nouveau Code de procédure civile, les délais de comparution, d'appel, d'opposition de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour le...
Chambre commerciale — n° 82-11.727
L'usage prolongé d'une marque auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la Convention d'Union de Paris ne peut effacer le vice qui entache un signe interdit qui dès lors ne peut devenir distinctif...
Troisième chambre civile — n° 82-12.158
Le classement du local en catégorie 2 A excluant l'application des dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 dès l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1975, un locataire peut, même en ...
Chambre commerciale — n° 82-13.917
C'est à bon droit qu'il est jugé que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant rendu la décision frappée du pourvoi la possibilité de rectifier celle-ci.
cr — n° 83-90.512
Les dispositions de la loi du 29 juillet 1881, en ce qu'elles posent le principe de la liberté de la presse et celui de la responsabilité pénale du directeur de la publication d'un journal ou écrit pé...
Chambre sociale — n° 82-13.703
La chute d'un salarié dans l'escalier d'une mairie où il s'était rendu pour participer à une collecte de sang ne peut constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait constituer un acc...
Chambre sociale — n° 82-14.024
Le caractère professionnel de l'accident survenu à un salarié retrouvé noyé dans la rivière qui borde l'usine où il était employé doit être retenu dès lors qu'il était possible d'accéder directement d...
Première chambre civile — n° 82-13.035
En l'absence d'une volonté contraire expressément affirmée, la loi ne peut produire effet que pour l'avenir, il résulte de ce principe que, lorsque le législateur modifie le délai d'une prescription, ...
Chambre commerciale — n° 82-10.711
Justifie sa décision le tribunal qui a relevé dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il ne résulte pas des éléments de preuve versés aux débats que des acquéreurs aient eu la certitude en acheta...
Chambre commerciale — n° 80-14.867
C'est à bon droit qu'une Cour d'appel décide qu'une société liée à une autre société par un contrat de transport international peut formuler des réserves pour avaries non apparentes dans le délai de s...
cr — n° 83-92.266
Lorsque l'accusé en liberté s'est constitué prisonnier la veille de sa comparution devant la cour d'assises, l'ordonnance de prise de corps mise à exécution constitue un titre de détention qui produit...
Chambre commerciale — n° 82-12.145
La nullité d'une convention, prononcée par les juges du fond, entraîne la nullité de la clause pénale qui s'y trouvait insérée et les effets de cette nullité ne peuvent être limités par l'acceptation ...
Chambre sociale — n° 83-60.041
Aux termes de l'article L 412-12 du Code du travail, tel qu'il résulte de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982, dans les entreprises d'au moins deux mille salariés qui comportent au moins deux établiss...
Deuxième chambre civile — n° 82-12.444
Une mère divorcée n'a pas qualité pour demander au nom des grands-parents maternels l'organisation d'un droit de visite ou d'hébergement sur leurs petits-enfants.
Chambre sociale — n° 83-60.054
Encourt la cassation la décision annulant la désignation d'un délégué syndical au motif qu'une telle désignation suppose la constitution préalable d'une section syndicale alors que l'article L 412-11 ...
Chambre sociale — n° 83-60.864
Il résulte de l'article L 423-13 du Code du travail que, si le chef d'entreprise est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées un accord sur les modalités d'organisation ...
Chambre sociale — n° 82-60.407
Chambre commerciale — n° 82-10.671
Par application de l'article 387 du Code des douanes, dans les cas qui requièrent célérité, le juge d'instance peut autoriser la saisie, à titre conservatoire, des effets mobiliers des prévenus avant ...
Chambre sociale — n° 82-60.393
A légalement justifié sa décision le juge d'instance qui après avoir relevé que les dispositions du code du travail relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises ne font pas obstacle, ...
Chambre commerciale — n° 82-10.393
C'est par une exacte interprétation de l'article 83 alinéa 2, du décret du 22 décembre 1967, dans sa rédaction antérieure au décret du 9 avril 1982, qu'une Cour d'appel a retenu qu'il n'était pas en s...
Troisième chambre civile — n° 82-13.682
Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir dénaturé le testament aux termes duquel le decujus avait légué à son concubin un droit d'usage et d'habitation portant sur une propriété, en décidant q...
Chambre commerciale — n° 82-10.422
Justifie sa décision la Cour d'appel qui déclare irrecevable, comme ayant été faite hors délai, l'opposition à un jugement prononçant une liquidation des biens formée plus de quinze jours après l'inse...
Chambre sociale — n° 82-60.262
Selon l'article L 432-2, alinéas 3 et 4 du Code du travail, alors en vigueur, dans les entreprises où le nombre des ingénieurs et cadres assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à ...
Chambre sociale — n° 82-60.649
A fait une juste application de l'article 7 des statuts de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles de Basse-Normandie, qu...
Chambre sociale — n° 83-60.857
La fraude pouvant entâcher la désignation d'un délégué syndical n'implique pas nécessairement l'existence d'une collusion entre le salarié désigné et son syndicat. En conséquence doit être sanctionnée...
Deuxième chambre civile — n° 83-60.784
Il n'entre pas dans les pouvoirs d'un tribunal, statuant en matière électorale, de relever un citoyen, placé par jugement sous le régime des majeurs en tutelle, de l'incapacité électorale résultant de...
Chambre sociale — n° 81-40.730
L'attribution d'un échelon anticipé d'ancienneté aux personnels ne bénéficiant pas d'une promotion statutaire est un avantage qui ne peut être considéré comme un usage présentant un caractère obligato...
Chambre sociale — n° 82-60.432
En ce qui concerne les dispositions relatives à la représentation du personnel et à l'exercice des droits syndicaux, l'article L 212-4-4 du code du travail modifié par l'ordonnance N° 82.271 du 26 mar...
Chambre commerciale — n° 82-12.721
Justifie sa décision de refuser d'accueillir une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat, la Cour d'appel qui, analysant les termes de ce contrat, retient souveraine...
Chambre sociale — n° 82-60.476
Chambre sociale — n° 81-41.079
Chambre sociale — n° 82-12.916
Chambre sociale — n° 82-60.613
Les conditions d'électorat et d'éligibilité devant être remplies à la date de l'élection, la liste électorale est établie pour les deux tours et ne peut être modifiée après le premier tour, le renouve...
Chambre sociale — n° 83-60.867
Encourt la cassation le jugement qui annule les élections du comité d'établissement aux motifs que certains électeurs n'avaient pas reçu le matériel de vote par correspondance et que les enveloppes ad...
Chambre sociale — n° 83-60.546
Le délégué syndical national désigné auprès du pari mutuel urbain et des sociétés de courses par les organisations syndicales et institué par l'article 4 de la convention collective du PMU avant la mi...
Chambre sociale — n° 82-11.674
Un employeur ne peut saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise de majorations de retard que par la voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa r...
Chambre sociale — n° 81-40.685
Aux termes de l'article L 515-4 du Code du travail la décision du Président du conseil de prud'hommes désignant, en cas de difficulté d'attribution d'un litige à l'une des sections du conseil, la sect...
Chambre sociale — n° 82-60.622
Les associations de quelque nature qu'elles soient, entrent dans le champ d'application de l'article L 212-4-4 du Code du travail résultant de l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982 relative au travai...
Chambre sociale — n° 83-60.035
Ne justifie pas légalement sa décision le tribunal qui, après avoir admis la nécessité, pour justifier la mise en place d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés qui constitueraient une unité éc...
Chambre sociale — n° 81-40.839
Le rapport des conseillers prud'hommes n'a pas à être notifié aux parties dès lors qu'il résulte de la décision attaquée que ce rapport figurait au dossier de la procédure prud'homale et que s'agissan...