📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 77-12.393
Manque à son obligation de conseil le bureau d'études qui n'avertit pas le maître d'ouvrage des dangers présentés par l'implantation d'une construction sur un terrain présentant un "caractère vicieux"...
Chambre sociale — n° 77-40.301
Les juges du fond ont pu estimer que l'adhésion tacite d'un employeur à la convention collective du bâtiment dont un salarié réclame l'application n'était pas établie dès lors qu'ils ont constaté que ...
Chambre sociale — n° 77-40.946
Le droit de grève n'autorise pas les salariés à exécuter leur travail dans les conditions qu'ils revendiquent et autres que celles prévues par leur contrat. Par suite ne constitue pas une grève l'abse...
Chambre sociale — n° 77-41.447
Doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à verser à un salarié mis à pied, la rémunération du travail accompli pendant la durée de cette mesure à laquelle il n'avait pas voulu se soumettr...
Deuxième chambre civile — n° 77-10.275
Statuant sur la responsabilité de l'accident survenu à un enfant, blessé à l'oeil par une flèche démunie d'embout, lancée à l'aide d'un arc par un camarade au cours d'un jeu se déroulant dans le jardi...
Chambre sociale — n° 77-15.309
Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un vendangeur occasionnel, nourri et logé par son employeur dans les locaux de l'exploitati...
Première chambre civile — n° 77-12.241
Statuant sur l'action en responsabilité dirigée par un pépiniériste, contre le fabricant d'un produit pesticide ayant entraîné la perte d'une partie des plants traités, les juges du fond retiennent ju...
Deuxième chambre civile — n° 77-10.582
De la mention que la cause, en l'espèce une requête civile, a été débattue en présence de l'avocat général, il résulte que le dossier a été communiqué au Ministère public.
Première chambre civile — n° 77-11.843
Première chambre civile — n° 77-13.426
Il résulte de l'article 1413 du Code civil que le syndic de la liquidation des biens du mari peut être autorisé à aliéner, dans les conditions prévues à l'article 88 de la loi du 13 juillet 1967, non ...
cr — n° 77-93.316
Aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, les procès-verbaux constatant les infractions économiques "sont rédigés dans le plus court délai". L'inobservation de cette prescr...
Chambre sociale — n° 78-60.740
Les majorations de retard prévues par l'article 27 du décret n. 68-253 du 19 mars 1968 sont un élément des cotisations auxquelles elles s'ajoutent ; elles ont la même nature juridique que celles-ci et...
Deuxième chambre civile — n° 77-11.686
Statuant sur la responsabilité d'un accident survenu à un enfant blessé par les éclats de verre de la porte d'entrée d'un immeuble qu'il avait heurtée, les juges du fond, qui constatent que la porte é...
cr — n° 77-92.590
Dès lors qu'à la date des faits incriminés, la décision de justice civile statuant sur la garde et dont l'article 357 du Code pénal sanctionne la méconnaissance, était exécutoire bien que frappée de p...
Chambre sociale — n° 76-40.782
Le chef du bureau d'études des temps et méthodes d'une fabrique de lingerie dont les fonctions consistent à rechercher le meilleur coût de fabrication et à contrôler l'application de ses temps et méth...
Chambre commerciale — n° 77-11.131
Une Cour d'appel, qui constate qu'un associé a assumé en permanence la gestion de deux sociétés dont il était le véritable animateur, ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation en décidan...
Chambre sociale — n° 77-41.251
Le cadre qui n'a pas fait l'objet d'un déclassement et dont ni les fonctions, ni la rémunération ni le lieu de travail n'ont été modifiés ne peut en l'absence de modification des conditions essentiell...
Chambre sociale — n° 77-41.089
Aux termes de l'article R 516-16 du Code du travail, si au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas, sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, la demand...
Deuxième chambre civile — n° 77-10.861
Un créancier saisissant ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir refusé de valider la saisie arrêt entre les mains d'un tiers saisi qui n'avait pas fait état, dans sa déclaration de renseignements à ...
Première chambre civile — n° 77-10.891
C'est à bon droit qu'un Cour d'appel décide qu'un prêt stipulé remboursable, en cas de décès du prêteur, à son épouse, constitue une stipulation pour autrui consacrant une donation indirecte au profit...
Chambre sociale — n° 77-40.441
Le salarié qui, en termes méprisants, désigne la qualité du travail et du matériel de son employeur et incite un client à s'adresser à un concurrent local, commet, bien que l'activité de celui-ci ne s...
Troisième chambre civile — n° 76-15.069
Dès lors que le propriétaire n'a pas été appelé à concourir aux actes de renouvellement d'une sous-location, ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui décide qu'à l'expiration du b...
Première chambre civile — n° 77-13.814
L'article 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945 dans sa rédaction antérieure au 25 juin 1973, prévoit que pendant la durée de la suspension ou de l'interdiction d'un notaire, l'officier public doit assur...
cr — n° 76-91.071
S'il est vrai que l'action publique est mise en mouvement non par le réquisitoire mais par la plainte avec constitution de partie civile, dès que la consignation a été faite, encore faut-il, pour que ...
cr — n° 78-90.923
L'expert régulièrement commis par une juridiction d'instruction ou de jugement doit prêter serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale. Toutefois le serment qu'il a accepté de...
Chambre sociale — n° 76-13.877
Les juges d'appel qui, se référant aux clauses particulières de la police d'assurances souscrite par un entrepreneur de travaux agricoles, relèvent que, si celui-ci se trouvait garanti contre les risq...
Chambre sociale — n° 77-41.316
Un salarié qui s'est associé à une grève organisée par roulement dans des conditions permettant à une minorité de grévistes d'empêcher la production et au reste du personnel d'être payé sans travaille...
Chambre sociale — n° 77-10.149
Lorsque le débiteur de cotisations a, à la suite de la mise en demeure adressée par l'URSSAF, saisi la juridiction contentieuse, la prescription de l'action en recouvrement est suspendue à compter de ...
Chambre sociale — n° 77-10.386
Lorsqu'une assurée, faisant état de renseignements donnés par la caisse primaire au vu des instructions ministérielles alors en vigueur, a demandé qu'une partie de son repos prénatal non prise avant l...
Chambre sociale — n° 77-10.964
Chambre sociale — n° 77-40.896
Chambre sociale — n° 77-10.353
Lorsqu'à la suite d'une scission, une société ne continue pas l'activité de l'ancienne avec le personnel de celle-ci, que son objet est l'industrie du bois de ses dérivés et composés, alors que celui ...
Deuxième chambre civile — n° 77-14.635
Une Cour d'appel qui statue sur l'attribution du droit de garde des enfants mineurs n'est pas liée par les avis exprimés dans des rapports d'enquête sociale et d'experts. Elle estime souverainement, e...
Première chambre civile — n° 77-13.276
Statuant sur l'action en responsabilité dirigée contre le notaire rédacteur d'un acte par lequel une association déclarait à la suite de sa dissolution, abandonner son patrimoine à un autre organisme,...
Première chambre civile — n° 77-13.150
Il ne peut être reproché au juge du fond, saisi d'une demande en paiement d'honoraires d'avoué, de n'avoir pas recherché si les conditions de la courte prescription de l'article 2273 du Code civil n'é...
Première chambre civile — n° 77-12.670
Est irrecevable le moyen tiré d'un défaut de réponse à des conclusions, qui ne sont pas produites à l'appui du pourvoi.
Chambre commerciale — n° 78-00.000
L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de ...
Chambre commerciale — n° 76-15.080
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer des travaux n'entrant pas dans le cadre du marché forfaitaire, retient qu'il est impossible de défin...
Troisième chambre civile — n° 77-11.169
Viole l'autorité de la chose jugée la Cour de renvoi qui condamne un ingénieur conseil à garantie envers un entrepreneur alors qu'un précédent arrêt avait mis hors de cause cet ingénieur et que la Cou...
Chambre sociale — n° 77-40.843
Lorsqu'en l'état d'une cession d'entreprise, un salarié fonde une demande de rappel de salaires sur les dispositions d'une convention collective que le cédant aurait appliquée spontanément, le cession...
Chambre sociale — n° 77-13.919
Ne constituent ni un accident de travail proprement dit, ni un accident de trajet, les blessures reçues par un salarié d'un autre consommateur dans un débit de boisons où, sur le trajet de retour à so...
Chambre sociale — n° 77-40.667
Le secrétaire du conseil de prud"hommes est investi des mêmes fonctions qu'il soit titulaire ou "stagiaire", cette dernière qualification propre au cadre administratif auquel il appartient ne devant p...
Chambre sociale — n° 77-41.005
Les juges du fond ne pouvaient, en l'état d'un contrat de gérance non-salarié passé par la Librairie Hachette permettant au gérant d'embaucher du personnel, décider que c'était le propriétaire qui éta...
Chambre sociale — n° 77-14.865
Lorsque la victime d'un accident du travail est décédée six jours seulement après celui-ci, pendant la période même d'arrêt de travail et de soins, la présomption d'imputabilité peut être invoquée par...
Chambre sociale — n° 77-40.262
Si une prime d'assiduité est un élément de rémunération, son attribution est subordonnée à des conditions particulières, elle n'est pas attribuée en contrepartie d'un travail déterminé, mais tend à en...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.301
Les dispositions de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile sur la compétence territoriale des juridictions appelées à connaître d'une action contre un auxiliaire de justice, ne sont pas appl...
Chambre commerciale — n° 77-13.859
L'article 1371 ancien du Code général des impôts subordonne le bénéfice de droits de mutation à tarif réduit à la condition, d'une part, de l'engagement pris dans l'acte d'acquisition d'un terrain, de...
Chambre sociale — n° 77-13.578
En l'état d'un contrat administratif liant un médecin à un hôpital psychiatrique dont l'interprétation échappe à la compétence des Tribunaux judiciaires, la Cour d'appel qui constate que l'employeur a...
Chambre commerciale — n° 76-13.392
La mention dans un arrêt du fait que le Ministère public a été entendu en ses observations fait présumer que le dossier lui a été communiqué.
Chambre commerciale — n° 77-11.332
Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du àG nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui, saisie d'une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant social, ne ...