📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 78-91.299
Caractérise le délit de fuite, notamment dans son élément intentionnel, l'arrêt qui constate que le conducteur d'un véhicule qui vient de causer un accident abandonne son véhicule sur place et s'enfui...
Chambre sociale — n° 77-11.337
Lorsqu'un conflit d'affiliation est susceptible d'intéresser plusieurs organismes chargés de l'exécution du service public de la sécurité sociale, la juridiction saisie ne peut se prononcer sans les a...
Chambre sociale — n° 77-40.106
Dès lors que l'employeur verse au salarié licencié les indemnités de rupture, ne sauraient lui être imputés à faute, ni le fait qu'il a dispensé l'intéressé d'exécuter le préavis, ni celui qu'il s'est...
Première chambre civile — n° 77-13.316
Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 2053 du Code civil, la Cour d'appel qui accorde à la victime d'un accident qui avait signé une transaction avec le responsable, une ind...
Chambre sociale — n° 77-10.759
Lorsqu'un héritier a reçu des ses cohéritiers indivis, à la fois le mandat de gérer le cabinet d'assurances dépendant de la succession, et un contrat de travail pour assurer la direction de ce cabinet...
Chambre sociale — n° 76-15.514
La mère qui confiait son enfant à une nourrice à proximité de son domicile et, qui, en fonction de son emploi du temps, le reprenait trois jours par semaine ainsi que pendant les vancances, ne cessait...
cr — n° 78-93.314
Lorsque dans son ordonnance de règlement le Juge d'instruction a omis de statuer sur une partie des faits punissables dont il était saisi et a par l'effet de cette omission, renvoyé les prévenus devan...
cr — n° 74-90.336
S'il est vrai que le délit d'escroquerie est un délit instantané qui est constitué par la remise ou la délivrance de fonds, meubles obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharg...
Chambre commerciale — n° 77-12.969
Une Cour d'appel déclare à bon droit le Tribunal ayant prononcé le règlement judiciaire d'une société compétent pour connaître de l'action en responsabilité engagée contre elle à la suite d'un retard ...
Chambre sociale — n° 77-40.734
Conformément à l'article 20 de l'accord national du 21 décembre 1967 l'indemnité de départ à la retraite d'un sous-directeur de la caisse régionale du crédit agricole, est calculée à la moitié du trai...
Chambre sociale — n° 77-41.237
Les juges du fond peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul du salaire minimum professionnel garanti par la convention collective des industries chimiques des primes de produ...
Chambre sociale — n° 77-41.321
Doit être cassée la sentence qui condamne un employeur au paiement d'une prime d'assiduité à des salariés ayant fait grève en retenant l'existence d'un usage constant en la matière révélé par le maint...
Chambre sociale — n° 77-10.833
Chambre sociale — n° 77-12.866
Ne peut être considéré comme un accident du travail l'accident dont a été victime un livreur de journaux qui, ayant terminé sa distribution quotidienne, et regagnant son domicile, a été renversé par u...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.808
En application de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 une partie en état de règlement judiciaire ne peut intenter ou suivre une action qu'avec l'assistance de son syndic. Est donc irrecevable le...
cr — n° 78-90.264
L'abus de confiance suppose l'existence et la violation d'un des contrats énumérés en l'article 408 du Code pénal. Mais il importe peu que l'arrêt ne dise pas d'une façon expresse en vertu de quel con...
Première chambre civile — n° 77-10.465
Le partage comportant attribution préférentielle ne pouvant se réaliser que si les biens objets de cette attribution ont été préalablement évalués, c'est sans méconnaître l'article 832 du Code civil q...
Première chambre civile — n° 77-12.211
L'obligation de fourniture contractée par une entreprise industrielle ou commerciale envers un producteur agricole jointe à l'obligation par cet agriculteur de signer un contrat de commercialisation a...
Première chambre civile — n° 77-12.838
Il résulte de l'article 15 du décret du 16 août 1901 que, lorsque l'assemblée générale d'une association est appelée à se prononcer sur la dévolution des biens, elle ne peut, quelles que soient les di...
Première chambre civile — n° 77-10.555
Ne caractérisent pas la faute commise par le salarié d'un centre médical qu'ils ont condamné à payer les sommes dues par celui-ci à titre d'honoraires à un médecin, les juges du fond qui relèvent qu'a...
Chambre commerciale — n° 76-15.147
Le motif de pur droit, substitué à ceux critiqués par le pourvoi et tiré de l'article 381 alinéa 1 de la loi du 24 juillet 1966, justifie légalement l'arrêt qui, pour condamner la caution solidaire de...
Chambre sociale — n° 77-40.761
La décision selon laquelle le veilleur de nuit d'un hôtel n'a droit au paiement d'heures supplémentaires qu'au-delà de la cinquante-septième heure, bien que son contrat de travail prévoit un horaire h...
Chambre sociale — n° 76-15.363
Si la caisse est fondée à obtenir qu'il soit tenu compte de ses dépenses futures, et d'ores et déjà certaines, dans l'évaluation du préjudice de la victime, elle ne peut exiger du tiers responsable qu...
Chambre commerciale — n° 77-11.624
Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour déclarer valable une clause de fourniture exclusive, relève que le prix des fournitures en cause est déterminable suivant les énonciations du...
Chambre sociale — n° 77-41.227
Doit être cassé le jugement qui annule le licenciement de délégués du personnel, effectué après autorisation du comité d'entreprise, aux motifs que l'élection de ce comité avait elle-même été annulée ...
Troisième chambre civile — n° 76-15.052
Après avoir relevé que la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas prévu la déchéance du droit au maintien dans les lieux comme sanction de la pratique d'un loyer illicite une Cour d'appel a estimé juste...
Troisième chambre civile — n° 77-11.263
Une Cour d'appel qui retient qu'un agent immobilier ayant vendu, avec un chirurgien-dentiste une maison neuve qu'ils avaient fait construire, n'a pas lors de la vente agi dans le cadre de sa professio...
Chambre commerciale — n° 77-11.438
Chambre sociale — n° 77-40.330
On ne saurait reprocher à un arrêt d'avoir estimé que la rupture du contrat était imputable au salarié qui, à son retour du service militaire, a refusé la proposition d'emploi d'ajusteur qui lui a été...
Chambre sociale — n° 77-40.363
Bien que le règlement intérieur de l'entreprise ait limité la période d'essai à trois mois, les juges du fond peuvent estimer que, compte tenu de la formation juridique du salarié et de son emploi de ...
Chambre sociale — n° 77-40.630
La dispense d'exécution du préavis n'est pas susceptible de conférer en soi au licenciement un caractère abusif. Ainsi l'employeur qui verse l'indemnité de délai-congé, peut licencier avec dispense de...
Chambre sociale — n° 77-11.671
Selon l'article 1er du décret 71-504 du 29 juin 1971 modifié par le décret 75-224 du 14 avril 1975, est assimilé à un orphelin de père et de mère, ouvrant droit à l'allocation au taux de 30 %, l'enfan...
Chambre sociale — n° 77-40.903
L'employeur, qui constate que les séquelles de l'accident de trajet survenu à un ingénieur ne permettent plus malgré une longue période d'attente de le maintenir dans la catégorie professionnelle prév...
Chambre sociale — n° 77-11.790
Si la rente servie par la République fédérale d'Allemagne au titre des persécutions raciales au conjoint à charge du titulaire d'une pension de vieillesse, présente le caractère d'une indemnité en rép...
Chambre sociale — n° 77-12.425
L'agent permanent d'une commune, travaillant à plein temps, affilié à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et rémunéré mensuellement, relève, pour les accidents du tra...
Troisième chambre civile — n° 77-11.120
La ruine d'un bâtiment par vétusté n'est un cas fortuit au sens de l'article 1722 du Code civil que s'il n'y a pas faute ou défaut d'entretien imputable au bailleur.
Chambre commerciale — n° 77-10.180
L'action en concurrence déloyale trouve son fondement dans les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil et ce dernier texte n'exige pas que la preuve de l'intention de nuire de l'auteur du...
Chambre commerciale — n° 77-11.780
Chambre commerciale — n° 77-13.396
Chambre commerciale — n° 76-15.513
Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter un syndic de sa demande contestant la collocation à son rang d'un créancier privilégié qui avait fait procéder à une saisie immobilière, retient que le...
cr — n° 78-93.095
L'énumération de l'article 679 du Code de procédure pénale visant les crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires hors l'exercice de leurs fonctions est limitative. Ce texte ...
Première chambre civile — n° 78-11.930
Justifie légalement sa décision refusant l'honorariat demandé par un ancien expert judiciaire, la Cour d'appel qui constate que le demandeur n'avait pas dix années de présence sur la liste des experts...
Chambre mixte — n° 75-14.731
En vertu de l'article 8 du décret n. 72-684 du 20 juillet 1972, le Ministère public doit avoir communication des causes en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens. Cette communication ...
Chambre sociale — n° 78-60.639
Encourt la cassation le jugement déclarant un syndicat représentatif dans le collège "employés" d'une agence bancaire pour les élections des membres du comité d'établissement alors que n'était pas con...
Chambre sociale — n° 77-40.329
Le maçon, dont l'indolence au travail et l'attitude désinvolte ont déjà appelé de multiples observations, qui, en présence des autres ouvriers, insulte grossièrement son chef de chantier lequel l'a in...
Chambre sociale — n° 78-60.517
Le juge du fond qui relève qu'il existe entre les deux implantations de Neuilly et de Paris d'une entreprise de courtage d'assurances des difficultés de communication ne permettant pas, malgré l'exist...
Chambre sociale — n° 77-10.202
La prescription de l'article 2277 du Code civil ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus du créancier, et qui, en particulier, doivent résulter d...
Chambre sociale — n° 78-60.599
L'article 700 du nouveau Code de procédure civile aux termes duquel une partie peut demander le remboursement des frais exposés dans l'instance et non compris dans les dépens est applicable aux sommes...
Chambre sociale — n° 77-10.707
Quelle que soit leur indépendance technique dans l'exercice de leur art, doivent être affiliés au régime général de la sécurité sociale des masseurs kinésithérapeutes et des professeurs de culture phy...
Chambre sociale — n° 77-40.650
La demande principale de l'employeur tendant à obtenir la résiliation judiciaire d'un contrat d'apprentissage aux torts de l'apprenti est indéterminée, quel que soit le montant de la demande reconvent...