📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre commerciale — n° 77-12.273
La Cour d'appel, après avoir examiné séparément dans leur rapport entre eux, les moyens de l'invention revendiquée et avoir déclaré que le résultat produit ne différait pas de la somme des résultats p...
cr — n° 78-91.626
En vertu de l'arrêté n° 76-86P du 22 septembre 1976, les prix, toutes taxes comprises, de tous les produits tant à la production qu'aux différents stades de la distribution, ne pouvaient être supérieu...
cr — n° 76-91.791
La faute de la victime concomitante ou antérieure à celle du prévenu d'un délit d'homicide involontaire ne saurait faire disparaître pour ce prévenu le lien de causalité existant entre sa faute et le ...
cr — n° 78-91.293
L'omission de fixer, par une disposition d'un jugement ou arrêt, le coût des mesures de publication prescrites en vertu de l'article 7 de la loi du 1er août 1905, aurait pour seul effet d'être la caus...
Chambre sociale — n° 77-40.871
Les erreurs répétées d'une salariée, alléguées par l'employeur et non contestées par l'intéressée, constituent en elles-mêmes un motif réel et sérieux de rupture.
cr — n° 77-93.761
Voir le sommaire suivant.
Première chambre civile — n° 77-13.629
L'action en nullité du contrat d'assurance, assortie d'une action en remboursement des indemnités payées par l'assureur à la victime d'un accident causé par l'assuré, est soumise à la prescription de ...
cr — n° 78-91.088
Lorsque la poursuite est introduite par une plainte avec constitution de partie civile adressée à la Chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'...
Première chambre civile — n° 76-13.428
La femme et la fille légitime du père prétendu d'un enfant naturel, qui interviennent à titre accessoire à l'action en recherche de paternité formée contre celui-ci, ne peuvent invoquer les dispositio...
cr — n° 78-92.497
Si en matière de fraudes, l'article 24 du décret 22 janvier 1919 édicte que le Tribunal ou le Juge d'instruction peut ordonner une expertise qui sera exécutée selon les prescriptions et dans les forme...
Troisième chambre civile — n° 77-13.377
La faute intentionnelle qui exclut la garantie de l'assureur est celle qui implique la volonté de causer le dommage et non pas simplement celle d'en créer le risque, et la faute dolosive exige de la p...
cr — n° 78-92.655
La détermination par le juge du fait, du contrat sur la violation duquel repose l'abus de confiance, est souveraine, sous la réserve que cette détermination résulte d'une interprétation de la volonté ...
Chambre sociale — n° 77-40.421
La rédaction et la distribution par un délégué du personnel d'un tract particulièrement violent et injurieux contre la direction de l'entreprise et plus spécialement son président, constitue une faute...
Chambre sociale — n° 77-40.904
Les agressions successives dont un salarié s'est rendu coupable sur d'autres préposés au sein de l'entreprise sont des faits répétés d'une gravité excluant la continuation de l'exécution du contrat mê...
Chambre sociale — n° 78-60.710
Encourt la cassation le jugement annulant la désignation d'un délégué syndical, au motif qu'il n'était pas prouvé que le syndicat auteur de la désignation eût, à la date de notification de celle-ci, c...
Chambre sociale — n° 78-60.629
Ne justifie pas légalement sa décision le juge du fond qui, tout en déclarant régulière, dans le collège des employés d'une société, l'élection de six délégués du personnel titulaires et de six supplé...
Chambre sociale — n° 77-13.352
Ne doivent pas être assujettis au régime général de la sécurité sociale en vertu de l'article L 241 du Code de la sécurité sociale, des héritiers qui gèrent le fonds de commerce dépendant de l'indivis...
Chambre sociale — n° 77-40.445
L'employeur n'est pas tenu de satisfaire à la demande de modification unilatérale d'un élément essentiel du contrat de travail formulée par le salarié, si le fonctionnement de l'entreprise ne le perme...
Chambre sociale — n° 77-40.622
Les juges du fond, évaluant le préjudice subi par un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse qui, d'une part est resté près de six mois sans emploi, d'autre part n'a pu s'inscrire au chômage en...
Chambre commerciale — n° 77-12.378
L'opposition aux jugement rendus en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens est une voie de recours qui exclut la possibilité de former tierce-opposition selon les règles du droit ...
Chambre sociale — n° 76-41.237
Est légalement justifiée la décision selon laquelle n'est pas abusif mais repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement résultant de la modification apportée au contrat de travail d'une secr...
cr — n° 76-90.006
Dès lors qu'à la date des faits incriminés, l'interdiction d'user du titre d'avocat résultait d'une décision de justice civile disciplinaire légalement exécutoire bien que frappée de pourvoi, la cassa...
Chambre sociale — n° 77-40.608
En l'état d'un contrat à durée déterminée d'un an reconduit pour la même période et des dispositions du règlement intérieur prévoyant que l'engagement non dénoncé est transformé en contrat à durée ind...
Chambre sociale — n° 78-60.699
La demande d'élection d'un comité d'entreprise commun à deux sociétés, au motif que celles-ci constituent une unité économique et sociale, implique, au regard des dispositions de l'article L 431-1 du ...
Deuxième chambre civile — n° 77-12.177
Se trouve dépourvu d'objet par la défaillance de la condition qui lui sert de base, le moyen pris de la conséquence de la cassation éventuelle d'un arrêt, dès lors que le pourvoi formé contre cet arrê...
Chambre sociale — n° 77-13.054
Il résulte des articles 488 du Code de la sécurité sociale et 6 de l'arrêté du 27 mars 1968 que la victime d'un accident du travail n'a droit au remboursement de ses frais de transport et à une indemn...
Chambre sociale — n° 77-40.723
Une Cour d'appel ne saurait accorder à un salarié non gréviste une indemnité compensatrice de salaires pour la période pendant laquelle le personnel en grève avait occupé l'usine sans répondre aux con...
Chambre commerciale — n° 77-11.742
Dès lors que les juges du fond, dans leur pouvoir souverain d'appréciation de l'intention des parties, déclarent que celles-ci ont conclu un contrat de prêt, sous les apparences d'un contrat de sociét...
Chambre sociale — n° 78-60.725
Chambre sociale — n° 78-60.730
Chambre sociale — n° 77-12.950
La délibération confirmée le 15 décembre 1951 par les organisations signataires de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, et selon laquelle il y a lieu de co...
Chambre sociale — n° 77-15.122
Aux termes de l'article L 143-11-1 du Code du travail l'assurace prévue par ce texte couvre le risque de non paiement des sommes qui sont dues aux salariés, en exécution du contrat de travail, à la da...
Chambre sociale — n° 77-13.822
Les brefs délais prévus par les articles 5 et 6 du décret du 7 janvier 1959 ne sont pas prescrits à peine de nullité. Relevant que la victime d'un accident du travail avait été prévenue en temps utile...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.558
Les constatations afférentes à la régularité de la composition d'une juridiction devant, à peine d'irrecevabilité, être présentées dès l'ouverture des débats, est irrecevable devant la Cour de cassati...
Chambre sociale — n° 78-60.739
Dès lors que les juges du fond constatent que l'employeur reconnaît avoir reçu la lettre de désignation d'un délégué syndical, ils estiment à bon droit qu'il ne peut en demander la nullité du seul che...
Chambre sociale — n° 77-41.103
Saisie d'une demande en payement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts par un salarié qui, employé à Abidjan dans un emploi classé par la convention collective des auxiliaires de transport ap...
Chambre commerciale — n° 76-14.194
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une Cour d'appel estime, pour convertir en liquidation des biens le règlement judiciaire d'un commerçant, que ce dernier qui n'a pas contesté dans ses...
Première chambre civile — n° 77-10.692
Le rapport des dettes constituant une opération de partage, la dette n'est pas exigible pendant la durée de l'indivision et ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage.
Chambre commerciale — n° 77-13.060
L'émission de chèques par un débiteur après le jugement prononçant sa liquidation des biens et emportant de plein droit dessaisissement pour ce dernier de la disposition de ses biens, ne peut transfér...
Chambre sociale — n° 76-13.721
Le retard apporté à l'un des examens prénataux prescrits par l'article 159 du Code de la santé publique emporte suppression du droit à la fraction des allocations prénatales correspondante ; toutefois...
Chambre sociale — n° 77-40.810
Lorsque, nonobstant un licenciement par le syndic de la liquidation des biens d'une société, les salariés sont passés au service du locataire-gérant du fonds, que leur contrat s'est poursuivi sans mod...
Deuxième chambre civile — n° 77-13.220
Aucun texte n'exige qu'une décision constate que la personne faisant fonctions de secrétaire-greffier soit assermentée.
Chambre sociale — n° 77-40.332
Justifie légalement sa décision selon laquelle le licenciement d'une salariée enceinte est abusif, la Cour d'appel qui, d'une part, estime qu'est à durée indéterminée le contrat de travail qui s'est r...
Chambre sociale — n° 77-14.395
Les juges du fond qui ordonnent une expertise judiciaire à la suite d'une expertise technique, en matière d'accident du travail, refusent par là-même de reconnaître que cette dernière s'imposait à eux...
Chambre sociale — n° 77-40.321
Dès lors que le statut des caisses d'épargne prévoit d'une part que le conseil d'administration de chaque établissement dresse et révise chaque année le tableau d'avancement, d'autre part que les pers...
Chambre sociale — n° 77-40.048
Le statut de voyageur représentant placier est applicable à ceux qui exercent en fait leur profession et l'article 3 de la loi du 9 mai 1973 prévoyant que ce statut s'applique aux employés qui conjoin...
Troisième chambre civile — n° 77-12.972
Aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d...
Première chambre civile — n° 77-11.042
Dès lors que la personne, qui avait fait l'objet d'une requête aux fins de mise en curatelle, est décédée pendant le cours de l'instance en cassation, il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois, ém...
Chambre commerciale — n° 77-10.185
Si le conseil d'administration d'une société en règlement judiciaire autorisée à continuer son exploitation a le pouvoir de nommer son président, les dispositions de l'article 26 de la loi du 13 juill...
Chambre commerciale — n° 77-11.486
Est au sens de l'article 105 du décret du 22 décembre 1967, un jugement rendu en matière de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, le jugement homologuant une transaction conclue par le syn...