📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Troisième chambre civile — n° 65-70.309
1 C'EST LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI DOIT JUGER SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET EN MATIERE D'EXPROPRIATION.
cr — n° 66-92.856
L'ensemble des faits reprochés à deux prévenus, commis au même lieu dans le même trait de temps par suite du concours de leurs fautes, forme un tout indivisible. Tout acte de poursuite ou d'instructio...
cr — n° 66-12.1
Aux termes de l'article 206 du Code de justice militaire, si le prévenu ou le Ministère public entend faire valoir des exceptions concernant la régularité de la saisine du Tribunal ou des nullités de ...
cr — n° 66-92.042
N'est pas entaché de contradiction l'arrêt qui, estimant que l'auteur de coups et blessures volontaires a agi en état de légitime défense, le relaxe et décharge néanmoins la partie civile des frais, a...
pl — n° 63-12.693
PAR APPLICATION DES ARTICLES 37 ET 41 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES ASSURANCES SOCIALES ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 MODIFIE, LE CONSEIL ...
cr — n° 63-91.001
Aux termes de l'article 364 du Code des douanes, la mise en liberté provisoire des prévenus résidant à l'étranger et arrêtés pour délit de contrebande doit être subordonnée à l'obligation de fournir u...
cr — n° 66-92.271
Est irrecevable, aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale le pourvoi du prévenu contre un arrêt de la Chambre d'accusation le renvoyant devant le Tribunal correctionnel, mais ne statuan...
cr — n° 65-92.586
Un des éléments essentiels du délit d'abandon de famille est qu'il existe à la base de la poursuite correctionnelle une décision de justice civile définissant l'obligation de famille mise à la charge ...
cr — n° 66-90.518
Le brusque départ d'un employé, sans que celui-ci respecte le délai de préavis, peut caractériser le délit de corruption lorsqu'il a été précédé et qu'il constitue l'aboutissement des manoeuvres ayant...
cr — n° 66-91.669
La prescription est interrompue par le procès-verbal du commissaire de police qui constate les vaines recherches entreprises par un officier de police adjoint, agissant conformément à l'article 20 du ...
Troisième chambre civile — n° 66-70.031
NE SONT PAS NOTOIREMENT DESTINES A LA VENTE LES APPARTEMENTS D'UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT L'OBJET SOCIAL EST LA CONSTRUCTION DE CE SEUL IMMEUBLE DONT LES APPARTEMENT...
cr — n° 65-92.521
L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : "Le pourvoi devra être formé, dans les trois jours, au greffe de la Cour ou du Tribunal qui aura rendu la décision." Ce texte est d'une portée géné...
cr — n° 65-91.675
Les mesures de publicité, prévues à l'article 9 de la loi du 12 mars 1952, que les juges ordonneront à la requête de la partie civile n'ont pas le caractère de peine complémentaire mais de réparation ...
cr — n° 66-90.704
Il résulte des règles de la procédure devant la Cour de Cassation, établies par le Code de procédure pénale que l'opposition à un arrêt rendu par la Chambre criminelle doit avoir lieu dans les formes ...
cr — n° 65-92.412
Entre autres conditions exigées pour l'obtention de l'appellation d'origine contrôlée, la réglementation définit la nature des cépages et la quantité de vins récoltés. Donne une base légale à sa décis...
cr — n° 66-91.734
L'accusation et la défense peuvent, d'un commun accord, renoncer à l'audition d'un expert cité et notifié. Cette renonciation peut être expresse ou tacite ; il suffit qu'elle ressorte implicitement de...
Troisième chambre civile — n° 66-70.001
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE MANDATAIRE D'UN DIRECTEUR REGIONAL DE L'E.D.F. DES LORS QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QU'IL AIT EU LE POUVOIR DE FORMER UN RECOURS EN CASSATION OU QU'IL AIT RECU DU ...
cr — n° 65-90.060
La personne qui a la garde de l'enfant doit user de son autorité pour que soit respecté le droit de visite, sauf circonstances exceptionnelles dont l'existence doit être établie (1).
cr — n° 65-93.167
Les manoeuvres et fausses déclarations ayant pour but ou pour effet d'obtenir en tout ou en partie un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage quelconque attachés à l'importation...
cr — n° 66-92.718
Aux termes de l'article 662 paragraphe 5 du Code de procédure pénale, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation peut, à la requête du procureur général près ladite cour, ordonner le renvoi de cett...
Troisième chambre civile — n° 65-70.306
EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER LA NULLITE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DE LA PRODUCTION DU PROCES-VERBAL D'ENQUETE PARCELLAIRE.
Troisième chambre civile — n° 64-70.390
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT MENTIONNER LES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DU PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE.
cr — n° 66-90.134
L'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de tout tiers qui prétend avoir droit sur un objet placé sous la main de la justice une procédure particulière lui permettant d'en réclamer ...
Première chambre civile — n° 16-6.
LA "REUNION DE FAIT" PREVUE PAR L'ARTICLE 313, ALINEA 3, DU CODE CIVIL IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU F...
Chambres réunies — n° 64-40.276
IL PEUT ETRE DEROGE PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE AUX DELAIS DE PREAVIS FIXES PAR LES USAGES. LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE FIXE A UN MOIS LE DELAI DE PREAVIS, DELAI DEVANT COMMENCER A CO...
cr — n° 65-91.498
Une condamnation prononcée par application de l'ordonnance du 16 décembre 1958 à l'égard d'un agent d'affaires ne peut être maintenue du fait que par la publication du décret du 25 mars 1965 la loi du...
cr — n° 65-93.062
L'accident de trajet au sens de l'article L 415-1 du Code de la sécurité sociale n'est constitué que lorsqu'il s'est réalisé dans les conditions de parcours habituel précisées par ce texte. Manque de ...
Première chambre civile — n° 16-6.
DES LORS QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QU'IL RESULTE DES TEMOIGNAGES ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS, QU'APRES L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION FIXANT DES DOMICILES SEPARES, UNE EPOUSE S'EST INSTALLEE AU D...
cr — n° 66-91.793
Lorsqu'une cour d'appel s'aperçoit la première qu'un prévenu, officier de police judiciaire, a été poursuivi et condamné en première instance, sans qu'il ait été procédé à son égard conformément aux d...
cr — n° 65-92.430
Le prévenu, pour être reconnu coupable, doit entrer dans l'énumération de ceux auxquels le Code du travail fait une obligation de veiller à la stricte exécution des prescriptions destinées à assurer l...
Troisième chambre civile — n° 65-70.276
MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 PARAGRAPHE 2 ALINEA 1ER DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 L'ARRET QUI FIXE LA VALEUR DU BIEN EXPROPRIE EN PRENANT POUR SEULE BASE DE SON EVALUATION UN TERME...
cr — n° 65-91.990
Un syndicat qui est intervenu devant le Conseil de prud'hommes dans une action dirigée par un salarié contre son employeur pour licenciement abusif, peut ensuite se porter partie civile devant le juge...
Troisième chambre civile — n° 65-70.065
LES JUGES DU FOND NE SONT PAS LIES PAR L'AVIS D'UN EXPERT A LA SEULE CONDITION D'ENONCER LES MOTIFS QUI ENTRAINENT LEUR CONVICTION CONTRAIRE.
Troisième chambre civile — n° 65-70.174
LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS IMPARTI PAR L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 AUX PROPRIETAIRES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE...
cr — n° 65-92.434
En interdisant dans les agglomérations l'établissement ou l'agencement de constructions servant principalement à la publicité, l'article 3, 4°, de la loi du 12 avril 1943, n'a pas limité cette interdi...
Troisième chambre civile — n° 64-70.157
L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PROCES-VERBAL ETABLI A LA SUITE DE L'ENQUETE PARCELLAI RE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION.
cr — n° 65-93.538
N'emporte aucune nullité la désignation inexacte, dans le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, de l'un des magistrats composant la Cour, lorsqu'il appert de l'ensemble des én...
cr — n° 65-91.479
L'emploi du ferrocyanure de potassium pour le traitement et la conservation des vins blancs ou rosés, interdit jusqu'alors, a été autorisé, sous certaines conditions par le décret du 22 septembre 1962...
cr — n° 65-90.914
S'il est vrai que les critiques doivent jouir d'une grande liberté pour exprimer leurs avis sur la valeur des oeuvres artistiques, littéraires ou cinématographiques qu'ils sont appelés à juger, ils ne...
cr — n° 65-92.551
Lorsque c'est sciemment que le tiré indique une provision inférieure à la provision existante, il commet le délit prévu par l'article 67 du décret-loi du 30 octobre 1935 et réprimé par une peine d'ame...
Troisième chambre civile — n° 65-70.040
MECONNAIT L'ARTICLE 21-II-ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962, L'ARRET QUI, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES TERRAINS EXPROPRIES SONT INCLUS DANS LE PERIM...
cr — n° 65-91.655
Pour que le "prix normal" soit déterminé à partir du prix facturé il est nécessaire que la vente de la marchandise ait été effectuée dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un v...
cr — n° 65-92.261
Un entrepreneur de transport de voyageurs qui, muni, pour ses autocars de simples autorisations de transport privé, effectue régulièrement le transport d'écoliers sur le trajet séparant leur domicile ...
Troisième chambre civile — n° 65-70.075
1 NE VISANT AUCUN DES CAS DE CASSATION LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 30 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 EST IRRECEVABLE LE MOYEN REPROCHANT A UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION D'AVOIR ETE REND...
cr — n° 66-90.035
Les dispositions de l'article 575 du Code de procédure pénale sont générales et s'appliquent notamment aux arrêts de renvoi des accusés devant la Cour d'assises (1).
cr — n° 64-92.614
L'intention de nuire est présumée en matière de diffamation. La bonne foi ne peut résulter de la croyance à l'exactitude des faits allégués (1).
cr — n° 65-90.487
S'il est vrai que l'on ne saurait reconnaître le caractère d'actes de poursuite à des procès-verbaux de police destinés simplement à recueillir des renseignements et établis au cours d'une enquête ord...
cr — n° 65-92.171
L'acceptation en connaissance de cause, d'un chèque postal non provisionné revêtu de la seule signature de l'émetteur constitue le délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1965 ; l'irrégul...
cr — n° 64-93.819
C'est à bon droit que les juges du fond ont déclaré coupable d'escroquerie un prévenu qui, ayant obtenu d'un tiers qu'il accepte de solliciter un prêt d'une société de crédit en fondant cette demande ...
cr — n° 65-90.148
Lorsque une demande en règlement de juges a trait à un conflit négatif de juridiction entre deux décisions, émanant l'une d'un Tribunal de police, l'autre d'un Tribunal correctionnel d'un même ressort...