📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
cr — n° 64-92.453
Le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer (1).
cr — n° 65-90.156
L'injure n'est excusable par une provocation que lorsque celui qui a proféré ladite injure peut être raisonnablement considéré comme se trouvant encore sous le coup de l'émotion que cette provocation ...
cr — n° 65-92.226
La signification aux parties des arrêts admettant une demande en cassation, prévue par l'article 614 du Code de procédure pénale, n'est pas prescrite à peine de nullité et n'a pas le caractère d'une f...
cr — n° 65-91.187
Les articles 16 et 33 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959, relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, sont dépourvus de sanction pénale (1).
cr — n° 64-92.298
La loi du 17 mars 1909 sur la vente et le nantissement des fonds de commerce n'interdit pas la vente d'un fonds de commerce nanti. Seule, la vente d'objets soumis au nantissement et distraits ensuite ...
cr — n° 63-91.807
Aux termes de l'article 687 du Code de procédure pénale, lorsqu'un officier de police judiciaire est susceptible d'être inculpé d'un crime ou d'un délit, qui aurait été commis dans la circonscription ...
cr — n° 65-92.344
Il ne saurait être fait grief au juge du fond de ne point s'être expliqué sur l'intention délictuelle du prévenu, cette intention se déduisant nécessairement de l'existence des éléments caractéristiqu...
cr — n° 64-93.672
Le prévenu cité pour une infraction passible d'une peine d'amende et d'une peine d'emprisonnement inférieure à deux années, peut être jugé en son absence, s'il l'a expressément demandé par une lettre ...
cr — n° 65-92.483
Aux termes de l'article 335-3 du Code pénal, l'interdiction de paraître est nécessairement et de plein droit encourue par tout délinquant condamné à l'emprisonnement en application des articles 334, 3...
cr — n° 65-91.676
L'arrêté préfectoral, pris en application de l'article 43 a du livre II du Code du travail, qui interdit la vente et le colportage du pain le dimanche, est applicable à la succursale de vente d'une bo...
cr — n° 65-91.710
Une poursuite pour faux et usage de faux en écritures publiques interrompt la prescription pour le délit d'ingérence reproché à un maire, du moment qu'il est établi en l'espèce que ce second délit éta...
cr — n° 64-93.741
L'interdiction de stationner au-delà de la durée réglementaire dans une "zone bleue" instituée par arrêté municipal s'applique à toute la zone délimitée par l'arrêté, et le fait pour un automobiliste ...
cr — n° 64-92.830
Il résulte des dispositions des articles 42 a, 42 b et 44 du Livre Ier du Code du travail que, pour les personnels partiellement rémunérés par des pourboires prélevés par l'employeur, doit être payé m...
cr — n° 65-90.646
Echappe à la censure de la Cour de Cassation l'arrêt portant renvoi devant la Cour d'assises lorsque le fait, alors qu'il serait mal qualifié, constitue dans tous les cas un crime. Il appartient à la...
cr — n° 65-90.598
Doit être annulé l'arrêt qui pour prononcer une condamnation se fonde sur un complément d'information officieusement diligenté par le Ministère public et dont les éléments n'ont pas été soumis à un dé...
cr — n° 64-93.404
Les chefs de service de greffe possèdent, aux termes des articles 1 et 2 du décret du 30 avril 1956 modifiant le décret du 26 septembre 1952 la qualité et les attributions de greffier (1).
cr — n° 64-93.588
Si, pour une raison quelconque, l'organisme de Sécurité sociale tenu de servir à la victime d'un accident une pension d'invalidité, cesse de verser à ladite victime les prestations prévues, la victime...
cr — n° 63-91.135
L'article 312 du Code général des Impôts édicte expressément que doivent faire l'objet d'une déclaration non seulement toute préparation en vue de la distillation mais aussi toute opération chimique a...
cr — n° 65-10.4
Les dispositions de l'article 80, paragraphe 3 du Code pénal n'exigent pas que les renseignements fournis à des agents d'une puissance étrangère aient un caractère secret.
cr — n° 63-93.336
En cas d'infraction à la réglementation de la pêche, la délivrance de la copie du procès-verbal en même temps que la citation ayant pour objet de donner au prévenu les moyens de préparer sa défense a ...
cr — n° 65-90.173
Le délit visé à l'article 335, paragraphe 2 du Code pénal est constitué dès lors que le prévenu fait fonctionner par l'intermédiaire d'un gérant libre, l'hôtel dont il est propriétaire (1).
cr — n° 64-91.901
Pour l'application de l'article 357-2 du Code pénal qui sanctionne de peines correctionnelles l'obligation de payer une pension alimentaire, il importe peu que l'époux au bénéfice duquel le divorce a ...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.029
AUX TERMES DE L'ARTICLE 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE "L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT". D...
cr — n° 64-92.426
La loi du 6 août 1963 permettant le recours de la victime d'un accident contre le tiers responsable ne peut recevoir application que si le trajet au cours duquel l'accident s'est produit est celui pré...
Première chambre civile — n° 64-13.413
UN PEINTRE, QUI AVAIT CEDE TOUTE SA PRODUCTION A UN MARCHAND DE TABLEAUX MOYENNANT UNE MENSUALITE FORFAITAIRE, AYANT DEMANDE LA MISE SOUS SEQUESTRE DE SES TOILES EN LA POSSESSION DU MARCHAND, LE JUGE ...
Première chambre civile — n° 64-11.983
C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE ACTION FORMEE, EN REFERE, PAR UN BAILLEUR QUI RECLAMAIT L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR, ET RELEVANT L'ABSENCE D'U...
Première chambre civile — n° 63-12.907
AUCUN TEXTE NE DETERMINE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT AVOIR LIEU LES MENTIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE CONCERNANT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS; I...
Première chambre civile — n° 64-10.959
AUX TERMES DE L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL, L' ACTE TRANSFERANT LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE ACQUIS A NON DOMINO CONSTITUE, AU POINT DE VUE DE LA PRESCRIPTION, UN JUSTE TITRE AU REGARD DU VERITABLE PROP...
cr — n° 64-93.176
Le délit prévu par l'article premier, alinéa 2 de l'ordonnance n° 58-1229 du 16 décembre 1958 n'est établi que si le contrat concerne un local d'habitation. Doit être annulé l'arrêt qui se borne pour...
Première chambre civile — n° 63-12.813
LA PREEMINENCE DES CONDITIONS PARTICULIERES D'UNE POLICE D'ASSURANCE SUR LES CONDITIONS GENERALES SUPPOSE L'EXISTENCE D'UNE INCOMPTABILITE ENTRE ELLES. LA CLAUSE DES CONDITIONS PARTICULIERES AUTORISAN...
Première chambre civile — n° 62-11.928
EST IRRECEVABLE LE MOYEN DIRIGE CONTRE DES PARTIES QUI N'ONT PAS ETE ATTRAITES DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Première chambre civile — n° 62-12.228
EST REGULIER L'ACHAT EFFECTUE, POUR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, SOUS LA SIGNATURE D'UN SEUL DES CO-GERANTS.
Première chambre civile — n° 63-10.164
EN APPLICATION DES ARTICLES 355 ET 369 DU CODE CIVIL, EN MATIERE D'ADOPTION ET DE LEGITIMATION ADOPTIVE, L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ET, LE CAS ECHEANT, LES DEBATS ONT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETT...
Chambre sociale — n° 64-40.304
APRES AVOIR RELEVE QU'UNE OUVRIERE A ETE CONGEDIEE SANS FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA SUPPRESSION DU PREAVIS, CONSTATATION QUI IMPLIQUE LE REFUS DE L'EMPLOYEUR DE LA CONTINUATION PAR L'INTERE...
Chambre sociale — n° 64-40.449
L'AVENANT INGENIEURS ET CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES PREVOIT, ENTRE LA POSITION DE CADRE DEBUTANT ET CELLE DE CADRE CONFIRME, UNE POSITION COMPLEMENTAIRE POUR L...
Première chambre civile — n° 64-12.052
DES LORS QU'UNE COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DECLARATION DE PATERNITE, RELEVE NOTAMMENT QU'A L'EPOQUE CONSIDEREE LES JEUNES GENS, AU SU DE LEUR ENTOURAGE, SE RENCONTRAIENT FREQUEMMENT AU DOMI...
Chambre commerciale — n° 62-11.194
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET QUI A REFUSE A UN LOCATAIRE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL DE S'ETRE FONDE SUR UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE CE LOCATAIRE AVAIT RECONNU LE BIEN FONDE D'UNE ...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.289
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 QUI ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE 17 ALINEA 3 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 AOUT 1954 ETENDANT LE...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.275
STATUANT SUR LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN VELOMOTORISTE AYANT HEURTE DE NUIT, UNE AUTOMOBILE SE TROUVANT DEVANT LUI, LES JUGES DU FOND QUI APRES AVOIR CONSTATE QUE LORS DU CHOC, LA VOI...
Troisième chambre civile — n° 64-70.124
DOIT ETRE ANNULEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI NE CONSTATE NI NE PERMET D'INFERER D'AUCUNE DE SES ENONCIATIONS QU'ELLE AIT ETE RENDUE APRES ACCOMPLISSEMENT ET VERIFICATION DE LA FORMALITE SUBSTANT...
Deuxième chambre civile — n° 61-10.247
SELON L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 29 NOVEMBRE 1946 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 124 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS VERSEES SOUS LE REGIME LOCAL DE L'ASSURANCE D...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.552
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION OBLIGATOIRE A LA SECURITE SOCIALE AU TITRE DE "GENS DE MAISON" D'UNE PERSONNE VIVANT AVEC SA SOEUR DEVENUE VEUVE ET A QUI SON ETAT DE SAN...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.848
IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 17 ET 19 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 26 JUILLET 1956 QUE, POUR EVALUER LES RESSOURCES D'UNE PERSONNE SOLLICIT...
Chambre commerciale — n° 60-12.445
DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONTESTE LE DROIT A UNE INDEMNITE DE PLUS VALUE RECONNU AU PROFIT DU LOCATAIRE DE CE FONDS PAR UNE DECISIO...
Deuxième chambre civile — n° 59-12.623
L'ARRET QUI, APRES AVOIR RETENU QUE LA PUBLICATION DE LA FIN D'UN CONTRAT DE GERANCE OBLIGEANT LE GERANT A LA RESTITUTION DU FONDS, L'EXPLOITATION DUDIT FONDS, POSTERIEURE A LA PUBLICATION, DEVANT ETR...
Chambre sociale — n° 64-11.065
UNE FAUTE, MEME SANCTIONNEE PENALEMENT ET QUALIFIEE DE GRAVE PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE, N'EST PAS NECESSAIREMENT INEXCUSABLE AU SENS DE L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, C'E...
Deuxième chambre civile — n° 60-12.522
LES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1925 ET 5, ° 2, DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS LIMITATIVES PERMETTENT DE COMPRENDRE LES MEDECINS PARMI LES EMPLOYES DE LA SOCIE...
Chambre commerciale — n° 72-12.732
LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE EN 1940, AYANT SIGNE EN OCTOBRE 1949, EN FAVEUR DU PROPRIETAIRE, UN ACTE DE RESILIATION DE SON BAIL A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1940, EN Y MENTIONNA...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.425
LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN CYCLISTE " AVAIT CHANGE DE DIRECTION ET TRAVERSE LE BOULEVARD SANS SIGNALER SA MANOEUVRE AU MOMENT OU UN AUTOMOBILISTE ARRIVAIT A SA HAUTEUR ET SE PREPARAIT A LE...
Chambre sociale — n° 64-40.204
LORSQU'UN LITIGE PRUD'HOMAL PORTE ESSENTIELLEMENT SUR LE CONTENU DU CONTRAT DE TRAVAIL D'UN EMPLOYE ET L'EXISTENCE OU NON DU DROIT DE CELUI-CI A LA PRIME QU'IL REVENDIQUE, LA DEMANDE A UN CARACTERE IN...