📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 64-40.429
APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT TOLERE LA REPRESENTATION PAR UN DE SES REPRESENTANTS D'UN MATERIAU CONCURRENCANT DIRECTEMENT LES PRODUITS QU'ELLE LE CHARGEAIT DE PLACER, UN ARRET PEUT ESTIME...
Chambre sociale — n° 64-40.234
CONSTATANT QUE L'ABSENCE D'UNE EMPLOYEE A SON TRAVAIL ETAIT JUSTIFIEE PAR SON ETAT DE SANTE, SA MALADIE ETANT ETABLIE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL, UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN DEDUIT A BON DROIT QUE CET...
Chambre sociale — n° 64-40.452
EN L'ETAT DES DISPOSITIONS DE L'AVENANT OUVRIER DU 25 MARS 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE, DONT L'ARTICLE 4 STIPULE QUE LES PRESCRIPTIONS SERONT APPLICABLES ...
Chambre sociale — n° 64-40.083
UN EMPLOYEUR AYANT EXPOSE, DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, QU'IL AVAIT ETE CONTRAINT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT D'UN SALARIE MALADE ET QUE LE CONTRAT S'ETAIT TROUVE AINSI ROMPU, LES JUGES ...
Chambre commerciale — n° 62-11.398
N'A PAS STATUE DANS LES LIMITES DU LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER UNE DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE IRRECEVABLE, SE FONDE SUR LA RENONCIATION AU BENEFICE DE CE CONGE...
Chambre commerciale — n° 63-10.995
DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA VENTE D'UN CAMION AUTOMOBILE APPARTENANT AU DEBITEUR, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE REALISEE TANT A LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECT...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.532
L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES, ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE S'ARRETER AU FA...
Chambre sociale — n° 63-20.183
LA COUR D'APPEL QUI CONSTATE, D'UNE PART, QUE L'APPARTEMENT LITIGIEUX DE TROIS PIECES, CUISINE, RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE, QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE AN...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.817
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 12, ° 1ER, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'ACQUISITION, DE REPARATION OU DE RENOUVELLEMENT DES APPAREILS D'ORTHOPEDIE OU DE PROTHESE EST SUBO...
Chambre sociale — n° 64-12.098
DOIT ETRE ECARTE LE MOYEN FAISANT GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE AFFECTANT UN ASSURE SOCIAL DES LORS QU'UN PRECEDENT ARRET D'A...
Chambre sociale — n° 64-20.110
LES JUGES NE SONT PAS TENUS DE SUIVRE LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT ET ONT LA LIBRE APPRECIATION DE LA VALEUR DES PREUVES QUI LEUR SONT SOUMISES, DES LORS QUE CETTE APPRECIATION EST JUSTIFIEE PAR DES CO...
Chambre sociale — n° 63-40.688
LORSQUE LE MEDECIN DU TRAVAIL D'UNE ASSOCIATION INTER-PROFESSIONNELLE DES SERVICES MEDICAUX DU TRAVAIL A ETE CONGEDIE SUR-LE-CHAMP POUR FAUTES GRAVES PAR LE SEUL PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET QUE SON ...
Chambre sociale — n° 61-40.478
APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AVAIT OCCUPE, DANS CETTE SOCIETE, DES FONCTIONS SUPERIEURES, DISTINCTES DE CELLES D'UN GERANT, MAIS DANS DES CONDITIONS EXCLUA...
Chambre commerciale — n° 62-13.901
LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA VENTE D'UNE CHOSE ATTEINTE DE VICES CACHES, DISPOSE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR DETERMINER, SELON LA NATURE ...
cr — n° 64-92.589
La juridiction répressive n'est compétente pour statuer sur une demande en dommages-intérêts qu'autant que le préjudice allégué a sa source dans l'infraction dont elle est saisie. Dès lors, les juges...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.351
BIEN QUE LA DECISION MENTIONNE SANS EN INDIQUER LE NOMBRE NI LA DUREE QU'UN ASSURE SOCIAL SOLLICITE LE VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES AU-DELA D'UNE CERTAINE DATE, UNE TELLE DEMANDE, PAR LE FAIT...
Chambre sociale — n° 64-20.012
A DEFAUT D'AVOIR ETE EXPRESSEMENT PRONONCEE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE, LA SANCTION DE LA DECHEANCE DU DROIT DE REPRISE EDICTEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE PEUT ETRE OPPOSEE "...
Chambre sociale — n° 64-20.111
USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE DEUX CONVENTIONS ONT ETE SIGNEES LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, L'UNE CONCERNAN...
Chambre commerciale — n° 63-13.364
DOIT ETRE MIS HORS DE CAUSE LE DEFENDEUR CONTRE LEQUEL AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DIRIGE.
Deuxième chambre civile — n° 62-13.350
MECONNAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 LA DECISION QUI, EN PRESENCE D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE INDIQUANT QU'A LA DATE RETENUE PAR L'EXPERT, UN ASSURE SOCIAL POUVAIT REPRE...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.849
AYANT RELEVE QUE DEUX EPOUX AVAIENT ETE ENGAGES COMME SALARIES, CHARGES D'ASSURER L'ENTRETIEN D'UN CHATEAU, DU PARC, DES FLEURS, DU POTAGER, DES FRUITIERS, DE LA BASSE-COUR ET DE L'ELEVAGE DIRECT, QUE...
Chambre sociale — n° 64-40.2976440298
COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 29 N ET 29 R DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DES LORS QU'ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE DANS LA PROFESSION D'UN REPRESENTANT D'UN USAGE FIXANT A TROIS MOIS L...
Chambre sociale — n° 64-40.480
LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES" A LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DES METAUX DU BAS-RHIN, AUX TERMES DE LAQUELLE "AVANT L'ENTREE EN FONCTIONS D'UN CADRE, CEL...
cr — n° 64-92.272
Aux termes de l'article 8 du Code du vin, sont présumés suralcoolisés, les vins pour lesquels le rapport de l'alcool à l'extrait réduit est supérieur à 4/6 pour les vins rouges et à 6/5 pour les vins ...
Chambre sociale — n° 63-40.530
APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART, QU'UN SALARIE AVAIT ETE ENGAGE POUR TRAVAILLER EN AFRIQUE SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE AVEC CLAUSE PREVOYANT LA RESILIATION D'OFFICE DE L'ENGAGEMENT AU CAS OU SO...
Deuxième chambre civile — n° 59-13.120
L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE PAR L'EPOUSE D'UN GERANT DE COOPERATIVE MINIERE N'EST PAS DE NATURE A PRIVER CE DERNIER DES DROITS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5, ALINEA 3, DU DECRE...
cr — n° 64-93.808
Le délit d'évasion d'un condamné soumis au régime de la semi-liberté est réalisé par le seul fait de l'évasion, même en l'absence de violences ou bris de prison.
Chambre commerciale — n° 60-13.691
EN RAISON DU CARACTERE FORMEL QUE LA LOI CONFERE AU TITRE QUE CONSTITUE LA LETTRE DE CHANGE, LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QU'UN CREANCIER JUSTIFIE DE SA CREANCE PAR "LA PRODUCTION D'EFFETS ACCEPTE...
Première chambre civile — n° 63-10.526
AUX TERMES DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU;...
Deuxième chambre civile — n° 61-13.508
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ECARTE L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN GERANT DE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EN RELEVANT QU'AUX TERMES DES STATUTS DE LA SOCIETE, L'INTERESSE AVAIT LE...
Première chambre civile — n° 62-13.201
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR - POUR CONDAMNER, SUR POURSUITES D'UN SEUL DES CO-PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, L'OCCUPANT A PAYER L'INDEMNITE PREVUE A LA CONVENTION D'OCCUPATION P...
Chambre commerciale — n° 62-10.963
LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, FAIRE CONNAITRE L'OBJET DE LA DEMANDE ET LES MOYENS DES PARTIES.
Chambre sociale — n° 62-40.826
SI L'ARTICLE 23, ALINEA 8 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL PREVOIT QUE SUBSISTENT, EN CAS DE CESSION DE L'ENTREPRISE, LES CONTRATS INDIVIDUELS DE TRAVAIL, CETTE DISPOSITION N'A PAS EN PRINCIPE POUR EFF...
Deuxième chambre civile — n° 57-50.257
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2, ALINEA 7, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AUX TERMES DESQUELLES LES PERIODES DE SALARIAT POSTERIEURES AU 31 DECEMBRE 1944 NE SONT VALABLES POUR LES PERIODES D'ASSUJE...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.411
LE CAMIONNEUR QUI, DE NUIT, A IMMOBILISE SON VEHICULE SUR LE BORD DE LA ROUTE, EN RAISON D'UNE PANNE DU CIRCUIT ELECTRIQUE, NE SAURAIT REPROCHER A LA DECISION QUI L'A DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE ...
Première chambre civile — n° 62-11.615
LA CESSION DES DROITS DE CONCESSION TEMPORAIRE PRODUIT EFFET AVANT SA REGULARISATION ADMINISTRATIVE.
Première chambre civile — n° 63-80.001
APRES AVOIR SOULIGNE QU'UNE JEUNE FILLE APPARTENANT A LA RELIGION REFORMEE N'AVAIT ETE PLACEE DANS UNE INSTITUTION CATHOLIQUE QU'A DEFAUT DE TOUT AUTRE ETABLISSEMENT PROTESTANT OU NEUTRE SUSCEPTIBLE D...
Première chambre civile — n° 62-11.721
UN JUGEMENT AYANT DECLARE " RECEVABLE EN SON PRINCIPE MAIS PREMATUREE AVANT LE PARTAGE " L'ACTION EN RESCISION POUR LESION DE PLUS DU QUART EXERCEE CONTRE L'HERITIER BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE D'ATTR...
Deuxième chambre civile — n° 63-11.060
MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN QUI A FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LE DEFENDEUR ETAIT GARDIEN DE LA CHOSE CAUSE DU DOMMAGE, SANS AVOIR RECHERCHE S'I...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.950
UN VEHICULE S'ETANT JETE DANS UN FOSSE AU MOMENT DE CROISER UN CAMION, MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DEDUIT LA PARTICIPATION DU CAMION A L'ACCIDENT DU FAIT DE LA CONFIGURATION DE LA ROUTE QUI PRES...
cr — n° 63-91.503
Les associations ne tiennent d'aucune loi le droit de poursuivre des injures qui ne les atteignent pas personnellement et qui ne peuvent être poursuivies que sur la plainte de ceux qui en ont été dire...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.588
L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'IMPOSE PAS LA CONSTATATION DU DEFAUT DE CONCLUSIONS ECRITES DES PARTIES EN CAUSE. ET DES LORS QU'UNE DECISION MENTIONNE LE DEFAUT D'UNE PARTIE, UNE TELLE E...
Chambre sociale — n° 64-40.274
APRES AVOIR CONSTATE QUE LE CONTRAT D'UN REPRESENTANT STATUTAIRE PREVOYAIT DES TAUX DE COMMISSIONS DIFFERENTS SUIVANT LES PRIX APPLIQUES AUX CLIENTS DE GROS, DEMI-GROS OU DETAIL ET QU'EN COURS DE CONT...
Première chambre civile — n° 63-11.451
LA QUESTION DE SAVOIR SI UN ACTE QUI PRESENTE LES APPARENCES D'UN ACTE A TITRE ONEREUX CONSTITUE UNE DONATION DEGUISEE RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND. S'AGISSANT DE LA CESSION DE CREANC...
Deuxième chambre civile — n° 63-10.687
IL RESULTE DE L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1, 2 ET 7 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 QU'EN CAS DE CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL SUR L'ETAT DU MALADE ET SON INCAPACITE DE CONTINUER OU DE RE...
Chambre sociale — n° 64-40.121
APRES AVOIR CONSTATE D'UNE PART QU'UNE PERSONNE AVAIT ETE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE POUR VENDRE EN LES LAISSANT SUR PLACE DIFFERENTS ARTICLES A UNE CLIENTELE DE PARTICULIERS CONTRE UN VERSEMENT COMPTANT...
Deuxième chambre civile — n° 64-11.428
EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, LA CAUSE DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.
Chambre sociale — n° 64-40.163
EST DEPOURVU DE BASE LEGALE L'ARRET QUI CONDAMNE UNE SOCIETE A RESTITUER A LA GERANTE SALARIEE DE SON MAGASIN D'ALIMENTATION, LICENCIEE A LA SUITE DE PLUSIEURS INVENTAIRES DEFICITAIRES, LE CAUTIONNEME...
cr — n° 65-90.669
Il est indifférent que les constatations relatives à la prestation de serment des jurés figurent dans un procès-verbal distinct de celui des débats, dès lors que ledit procès-verbal est signé par le p...
Chambre sociale — n° 63-40.395
IL RESULTE DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL QUE LE DELAI CONGE N'EST DU QU'AU CAS DE RESILIATION D'UN LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE. DES LORS QU'IL RESULTE DES CON...