📚 Base de Jurisprudence
233 231 décisions de la Cour de cassation
Par chambre
Dernières décisions
Chambre sociale — n° 62-40.498
UNE SOCIETE AYANT CESSE D'ETRE CONCESSIONNAIRE DE LA VENTE D'UN PRODUIT EN FRANCE, ET SON REPRESENTANT EXCLUSIF ETANT ENTRE EN CONTACT AVEC LE NOUVEAU CONCESSIONNAIRE, LES JUGES DU FOND PEUVENT DEDUIR...
Chambre sociale — n° 63-40.522
LORSQUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT UN REPRESENTANT A UNE SOCIETE, UN CONSEIL DES PRUD'HOMMES A ECARTE UNE PREMIERE EXCEPTION D'INCOMPETENCE TERRITORIALE PUIS, SAISI D'UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTR...
Chambre sociale — n° 64-40.309
SELON L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959, DANS TOUTE INSTANCE ENGAGEE PAR UN AGENT D'UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE CONTRE SON EMPLOYEUR, ET PORTANT SUR UN DIFFEREND A L'OCCASION DU C...
cr — n° 64-92.354
Les interdictions de vendre ou de céder à titre gratuit, sans autorisation délivrée par le ministre de l'Agriculture, les produits d'origine microbienne et les substances d'origine organique destinées...
Deuxième chambre civile — n° 58-51.123
C'EST A L'ASSUJETTI QUI SOLLICITE LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD PAR LUI ENCOURUES QU'INCOMBE LA PREUVE DE LA BONNE FOI QU'IL ALLEGUE. RENVERSE DONC L'ORDRE DE LA PREUVE LA DECISION QUI, POUR ...
Troisième chambre civile — n° 64-70.007
DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DESIGNANT UN EPOUX COMME PROPRIETAIRE ALORS QUE LES IMMEUBLES EXPROPRIES ETAIENT INSCRITS AU CADASTRE AU NOM DE SA FEMME, MENTION NON INFIRMEE PAR LES ENO...
Deuxième chambre civile — n° 58-50.937
TOUT JUGEMENT DOIT SE SUFFIRE A LUI-MEME ET IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AU DEFAUT DE MOTIFS PAR UNE SIMPLE REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE DANS UNE INSTANCE ENTRE D'AUTRES PARTIES. PAR SUITE, E...
cr — n° 64-92.537
Aux termes de l'article 13 du décret du 19 août 1921 modifié par le décret du 30 septembre 1949, article 1er, pour les vins, l'apposition du mot "Domaine" sur l'étiquette est interdite lorsqu'il s'agi...
cr — n° 64-93.367
La seule circonstance de la présentation de la note d'hôtel au client est inopérante pour interrompre la durée de l'occupation du logement et, par là-même, pour conférer aux faits un caractère délictu...
Deuxième chambre civile — n° 57-51.483
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES RETIENT LES ANNEES PASSEES PAR LE REQUERANT AU SERVICE D'UN PLANTEUR DES ANTILLES QUI L'AVAIT CH...
Chambre sociale — n° 63-20.0996320100
LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE UNE ASSOCIATION IRRECEVABLE EN SA TIERCE OPPOSITION A L'ARRET AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DE SON PRESIDENT LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX LOUES PAR CE D...
Deuxième chambre civile — n° 63-12.361
DISPENSEE A SES RISQUES ET PERILS DU GARDIENNAGE D'UN PASSAGE A NIVEAU, LA SNCF DOIT, NON SEULEMENT SE CONFORMER A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, MAIS AUSSI PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS COMMANDEES PAR L...
Chambre sociale — n° 64-11.557
SELON L'ARTICLE 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CE N'EST QU'AU CAS OU LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE A DEMANDE L'AUTOPSIE DE LA VICTIME ET OU LES AYANTS DROIT DE CELLE-CI S'Y SONT OPPOSES QUE CEUX-...
Deuxième chambre civile — n° 59-50.328
L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 14 JUIN 1956 PORTANT STATUT DU MINEUR LAISSE AUX ENTREPRISES LE CHOIX OU DE LOGER GRATUITEMENT "LES MEMBRES DE LEUR PERSONNEL MARIES OU SOUTIEN DE FAMILLE OU, A DEFAUT, DE LE...
Chambre sociale — n° 64-40.289
FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 89, ALINEA 2 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 L'ARRET QUI DECLARE DECHUE DE SON APPEL ET SANS DROIT A EN INTERJETER UN SECOND, LA PARTIE, QUI, CONDAMNE...
Chambre sociale — n° 63-40.262
UNE COUR D'APPEL PEUT ESTIMER QU'EN SOLLICITANT LE VERSEMENT OCCULTE DE SOMMES IMPORTANTES DE SOUS-TRAITANTS DE SON EMPLOYEUR, UN DIRECTEUR D'AGENCE A COMMIS UNE FAUTE GRAVE, JUSTIFIANT SON BRUSQUE CO...
cr — n° 64-92.363
Le même fait ne peut être retenu comme constitutif à la fois d'un délit et d'une circonstance aggravante affectant une autre infraction. C'est ainsi que le délit de conduite en état d'ivresse ne saura...
Chambre sociale — n° 64-40.100
DENATURE LA CLAUSE CLAIRE ET PRECISE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE D'UN SALARIE, AUX TERMES DE LAQUELLE LA STIPULATION DU PAYEMENT D'UNE SOMME EGALE AU TEMPS RESTANT A COURIR PAR LA PARTIE ...
Chambre sociale — n° 64-40.190
N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ALLOUE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A UNE EMPLOYEE LICENCIEE A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, PROLONGE AU-DELA DES PREVISIONS DU CERTI...
Chambre sociale — n° 62-11.016
LORSQU'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE A ETE STIPULE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION POUR UNE PERIODE D'UNE ANNEE, FAUTE PAR LES PARTIES D'Y METTRE FIN SIX MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET ...
Deuxième chambre civile — n° 63-13.245
STATUANT SUR UNE DEMANDE EN SAISIE-ARRET, LA JURIDICTION DES REFERES QUI A APPRECIE, D'UNE PART, QUE LA PARTIE SAISISSANT ETABLISSAIT L'EXISTENCE DES CREANCES DONT ELLE SE PREVALAIT, BIEN QUE LA NATUR...
Chambre sociale — n° 64-40.099
EN L'ETAT D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL RESERVANT A L'EMPLOYEUR "LA FACULTE" D'INTERDIRE AU SALARIE DE SE PLACER DANS UNE MAISON CONCURRENTE APRES SON DEPART, ET A DEFAUT DE ...
Deuxième chambre civile — n° 63-11.822
EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AUX OCCUPANTS D'UNE AUTOMOBILE QUI, APRES AVOIR QUITTE LA CHAUSSEE ET ROULE SUR L'HERBE EN CONTRE-PENTE, A BASCULE ET EST TOMBEE DANS UNE PARTIE CREUSE DU BAS-COTE, LES...
Deuxième chambre civile — n° 64-10.421
NE FONT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR ENONCE QUE LE LANGAGE EMPLOYE PAR UN MARI A L'EGARD DE SA FEMME TRAHISSAIT SA NERVOSITE, ET CORRESPONDAIT A UNE TOURNURE D'...
Première chambre civile — n° 63-11.238
EN MATIERE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, LA BONNE FOI, QUI EST PRESUMEE SAUF PREUVE CONTRAIRE, S'ENTEND DE LA CROYANCE PLEINE ET ENTIERE OU S'EST TROUVE LE POSSESSEUR, AU MOMENT DE SO...
Chambre commerciale — n° 60-12.536
UNE COUR D'APPEL PEUT, SANS ATTENDRE QUE LES CREANCIERS AIENT ETE APPELES A SE PRONONCER SUR DES PROPOSITIONS EVENTUELLES DE CONCORDAT, CONVERTIR UN REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE DES LORS QU'APRES ...
Chambre commerciale — n° 62-12.781
DES LORS QU'ASSIGNE EN RESOLUTION, UN VENDEUR N'A NULLEMENT, DEVANT LA COUR D'APPEL, FAIT ETAT DE SON IGNORANCE DU VICE DE LA CHOSE VENDUE, POUR DEMANDER QUE SOIT INFIRMEE LA CONDAMNATION A DES DOMMAG...
Chambre commerciale — n° 60-11.474
EN L'ETAT D'ACCORDS PRIS A LA BARRE PAR LES PARTIES A UNE INSTANCE EN EXECUTION DE MARCHE ET UNE AUTRE SOCIETE, AVEC LAQUELLE LE DEFENDEUR PRETENDAIT AVOIR TRAITE ET QUI AVAIT, EN CONSEQUENCE, ETE APP...
Deuxième chambre civile — n° 62-10.470
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS CONCERNANT LES CONDITIONS PARTICULIERES D'ATTRIBUTION DES COURONNES DENTAIRES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D...
cr — n° 64-91.110
Le propriétaire de la marchandise dépositaire ou détenteur est déchargé de toute responsabilité pénale s'il établit qu'il a été victime d'un vol, escroquerie ou abus de confiance bien qu'il ait rempli...
Chambre commerciale — n° 62-11.963
POUR ETRE RECEVABLE A SE PREVALOIR DES REGLES RELATIVES AU CHEQUE, LE BENEFICIAIRE DOIT POUVOIR JUSTIFIER AVOIR, A UN MOMENT QUELCONQUE, ACQUIS LES DROITS RESULTANT DU CHEQUE. RELEVANT QU'UN CHEQUE, T...
Première chambre civile — n° 63-11.680
L'ASTREINTE PROVISOIRE, MESURE DE CONTRAINTE ENTIEREMENT DISTINCTE DES DOMMAGES-INTERETS, NE CONSTITUE QU'UN MOYEN DE VAINCRE LA RESISTANCE OPPOSEE A L'EXECUTION D'UNE CONDAMNATION. ELLE N'A PAS POUR ...
Première chambre civile — n° 64-11.029
LES JUGES DU FOND CONSTATENT SOUVERAINEMENT L'EXISTENCE DE RELATIONS SEXUELLES ENTRE DES JEUNES GENS, POSTERIEUREMENT A LEURS FIANCAILLES, ET LE CARACTERE DETERMINANT DES PROMESSES DE MARIAGE DANS L'E...
Première chambre civile — n° 63-11.344
LA COUR D'APPEL QUI A DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EVALUATION DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT, CERTAINS ELEMENTS D'APPRECIATION QU'ELLE ENUMERE...
Première chambre civile — n° 63-12.364
LA DECISION QUI CONSTATE QU'UNE PERSONNE DESCENDAIT D'UN TRAIN AU MOMENT OU ELLE AVAIT ETE BLESSEE PAR SUITE DE LA REMISE EN MARCHE INOPINEE DU CONVOI, ET QU'ELLE N'AVAIT FAIT "L'OBJET D'AUCUN PROCES-...
Deuxième chambre civile — n° 62-12.144
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE UNE CHAMBRE DES METIERS NON TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES VERSEES PAR ELLE AUX PROFESSEURS DES CENTRES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE OU GENERAL QU'ELLE AVAIT O...
Deuxième chambre civile — n° 62-11.175
L'AFFILIATION AUX ASSURANCES SOCIALES EST OBLIGATOIRE DES L'INSTANT OU L'INTERESSE REUNIT LES CONDITIONS REQUISES ET DOIT PRENDRE EFFET A PARTIR DE CE MOMENT. PAR SUITE UN GERANT DE SARL, QUI SE TROUV...
Deuxième chambre civile — n° 63-10.394
AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MAT...
Chambre commerciale — n° 63-12.803
LORSQU'EN L'ETAT D'UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE UN LOCATAIRE RENONCAIT A APPORTER SON DROIT AU BAIL A DES SOCIETES A CREER, MOYENNANT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE BAILLEUR DE LUI VERSER UNE INDEM...
Deuxième chambre civile — n° 62-13.616
IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS D'UN HUISSIER, ALORS QU'IL AURAIT ACCOMPLI UNE MISSION EXCEDANT LE CADRE DE SES FONCTIONS, ET CONSTITUANT UNE EX...
Deuxième chambre civile — n° 63-60.078
DOIT ETRE REJETE LE POURVOI FORME PAR UN INSTITUTEUR, REPROCHANT AU JUGEMENT QUI L'A RADIE DES LISTES D'UNE COMMUNE ALORS QUE LA MUTATION D'OFFICE DONT IL AVAIT FAIT L'OBJET AYANT ETE ANNULEE, IL DEVA...
cr — n° 64-90.936
Aux termes de l'article 15, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1943, "les poursuites sont exercées à la diligence du secrétaire d'Etat chargé des Beaux-Arts ou du préfet". En présence d'une plainte sign...
cr — n° 64-91.638
Le décret du 27 septembre 1955 portant révision du Code rural a introduit dans ce code le paragraphe 1° de l'article 53 qui n'est que la reproduction littérale de l'article 32 de la loi du 19 février ...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.055
S'IL NE RESSORT PAS DES PRODUCTIONS QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AIT ETE NOTIFIE AU DEMANDEUR AU POURVOI PAR LA PARTIE ADVERSE, IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR L'ARTICLE 27 DU COD...
Première chambre civile — n° 62-11.795
DES LORS QU'UN FONDS DE COMMERCE NE FAIT PAS PARTIE D'UNE SUCCESSION, MAIS EST COMPRIS DANS UNE INDIVISION QUI A POUR ORIGINE UNE DONATION FAITE PAR LE DE CUJUS AUX CO-INDIVISAIRES, IL NE PEUT FAIRE L...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.036
AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES, IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE D'UNE COMMUNE, CREE EN FAVEUR DE SON DROIT A Y ETRE MAI...
Deuxième chambre civile — n° 65-60.039
DES LORS QU'UN JUGEMENT QUI AVAIT ORDONNE LA RADIATION D'UN ELECTEUR DES LISTES ELECTORALES D'UNE COMMUNE A ETE CASSE, DOIT ETRE ANNULEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE LA DECISION QUI A REFUSE L'INSCRIPTION...
cr — n° 65-90.009
L'alinéa 2 de l'article 4 de la loi du 12 avril 1943 aux termes duquel les affiches, panneaux-réclame, peintures et tous autres procédés publicitaires "ne peuvent excéder une surface supérieure à 16 m...
Deuxième chambre civile — n° 61-13.785
EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR EVALUER L'INDEMNITE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, FIXE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE EN Y INCLUANT, OUTRE LES ARRERAGES ECHUS JUSQU'AU J...
Deuxième chambre civile — n° 60-11.537
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR ADMIS LA BONNE FOI D'UN EMPLOYEUR, DEBITEUR DE MAJORATIONS DE RETARD, PAR DES MOTIFS INSUFFISANTS A LA CARACTERISER, DES LORS QU...