Expropriations
122 décisions
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00021
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00016
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00023
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00014
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00015
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00030
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00034
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00039
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00004
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00019
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00005
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00006
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 21/00007
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00012
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 22/00035
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00001
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 22/00007
other
Expropriations — n° 22/00021
other
Expropriations — n° 22/00019
other
Expropriations — n° 22/00020
other
Expropriations — n° 22/00005
Irrecevabilité