Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 10-17.799
Première chambre civile — n° 09-70.745
Première chambre civile — n° 09-67.896
Une cour d'appel retient exactement qu'une société est fondée à revendiquer le statut d'intermédiaire technique au sens de l'article 6 I 2 de la loi du 21 juin 2004 après avoir relevé que l'exploitati...
Première chambre civile — n° 09-15.857
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner l'hébergeur d'un site internet à indemniser une personne se prétendant victime de la publication sur ce site de documents ...
Première chambre civile — n° 09-10.820
Première chambre civile — n° 10-10.759
La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son proje...
Première chambre civile — n° 09-71.416
L'appel-nullité des décisions par lesquelles un président de tribunal de grande instance ou de commerce refuse de désigner un arbitre pour l'une des causes prévues à l'article 1144, alinéa 3, du code ...
Première chambre civile — n° 09-72.009
Première chambre civile — n° 09-68.551
Première chambre civile — n° 09-68.042
Première chambre civile — n° 09-15.426
Première chambre civile — n° 09-14.505
La présomption de la titularité des droits d'exploitation dont peut se prévaloir à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon la personne qui commercialise sous son nom un objet protégé par le droit ...
Première chambre civile — n° 09-10.140
En cas de désaccord entre les copropriétaires d'une part sociale indivise sur le choix du mandataire unique qui, selon l'article 1844 du code civil, doit les représenter, il ne peut être dérogé aux di...
Première chambre civile — n° 09-15.915
Les articles 23, 24 et 25 du code de la nationalité française, tels que modifiés par la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, n'étant pas applicables à l'enfant né en France avant l'accession à l'indépendan...
Première chambre civile — n° 09-15.235
Première chambre civile — n° 09-15.368
Le juge doit, en toutes circonstances, faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction. Dès lors, viole ce principe la cour d'appel qui infirme un jugement et déboute des intimé...
Première chambre civile — n° 09-16.531
Première chambre civile — n° 09-13.911
Première chambre civile — n° 09-13.213
Première chambre civile — n° 09-12.352
Première chambre civile — n° 09-16.839
L'obligation alimentaire au titre du devoir de secours prévue à l'article 212 du code civil primant celle découlant de la parenté énoncée à l'article 205 du code civil, prive sa décision de base légal...
Première chambre civile — n° 09-69.955
Viole l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui retient que, pour apprécier son caractère raisonnable, le délai de la procédure à prendre en compte a commencé à co...
Première chambre civile — n° 09-12.716
Première chambre civile — n° 09-68.135
Le retrait d'un associé d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice ne peut résulter de la seule cession des parts sociales ; il ne prend effet, en application de l'article 31 du décre...
Première chambre civile — n° 09-16.451
Si l'article 957 du code civil, qui fixe le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude au jour du délit civil imputé au donataire ou au jour où ce délit aur...
Première chambre civile — n° 09-13.635
L'autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d'un majeur protégé ne fait pas obstacle à l'action en annulation, pour insanité d'esprit, de l'acte passé par celui-ci
Première chambre civile — n° 09-16.085
Première chambre civile — n° 09-68.731
Viole le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, l...
Première chambre civile — n° 09-14.510
Première chambre civile — n° 09-68.555
Dès lors qu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique le juge est tenu, en application de l'article 287 du code de procédure civile, de vérifier si les conditions mises par les...
Première chambre civile — n° 09-67.456
Faite à des fins commerciales, l'exposition de cadavres humains méconnaît les respect, dignité et décence avec lesquels ils doivent être traités
Première chambre civile — n° 09-15.370
Première chambre civile — n° 09-67.013
En vertu du principe "compétence-compétence" selon lequel il appartient à l'arbitre international de statuer par priorité sur sa propre compétence, la juridiction étatique est sans pouvoir pour se pro...
Première chambre civile — n° 09-13.155
Première chambre civile — n° 09-15.479
Les proches d'une personne peuvent s'opposer à la reproduction de son image après son décès, dès lors qu'ils en éprouvent un préjudice personnel en raison d'une atteinte à la mémoire ou au respect dû ...
Première chambre civile — n° 09-66.143
Première chambre civile — n° 09-67.465
Première chambre civile — n° 08-19.854
La production d'un acte de naissance apocryphe à l'appui d'une déclaration de nationalité française souscrite sur le fondement de l'article 21-2 du code civil constitue un mensonge au sens de l'articl...
Première chambre civile — n° 09-12.892
Première chambre civile — n° 09-65.170
Première chambre civile — n° 09-14.896
Il résulte des dispositions combinées de l'article 6-2 de la loi du 29 juin 1971 modifiée par la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et de l'article 8, alinéas 1 à 3, du décret n° 2004-1463 du 23 décem...
Première chambre civile — n° 09-11.618
Première chambre civile — n° 09-65.045
Première chambre civile — n° 09-12.923
Il résulte de l'article L. 706-71 du code de procédure pénale, applicable à la notification des droits attachés à la garde à vue, que c'est seulement lorsque l'impossibilité de l'interprète de se dépl...
Première chambre civile — n° 09-13.886
Première chambre civile — n° 09-10.556
Première chambre civile — n° 09-12.417
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elles en exécution de la dé...
Première chambre civile — n° 09-14.335
Selon l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi ...
Première chambre civile — n° 08-21.312
Si la notion de recueil n'implique pas que l'enfant ait rompu tous liens avec sa famille d'origine, il faut, pour bénéficier des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antéri...
Première chambre civile — n° 09-12.824
Le créancier qui investit un huissier de justice du mandat de recouvrer sa créance se trouve déchargé, quelles que soient ses compétences personnelles, de son obligation de surveiller la situation de ...