Première chambre civile
10 696 décisions
Première chambre civile — n° 98-21.161
La seule constatation de l'atteinte portée par une publication à la vie privée et au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image caractérise l'urgence et ouvre droit à réparation (arrêt...
Première chambre civile — n° 98-17.560
Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat d'entreprise.
Première chambre civile — n° 98-12.585
Ne déduit pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, statuant sur une demande de réintégration dans la nationalité française, constate que la famille du déclarant ne réside...
Première chambre civile — n° 99-10.778
Une association ne peut être déclarée irrecevable en son action tendant à l'interdiction sous astreinte de la mise en vente d'un livre, alors qu'il résulte de ses statuts qu'elle a un intérêt légitime...
Première chambre civile — n° 97-22.401
Lorsqu'un barreau décide de souscrire collectivement, pour le compte de ses membres, une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle, le conseil de l'Ordre peut répartir le coût de c...
Première chambre civile — n° 99-18.576
Lorsqu'il statue en référé, le juge du fond, après avoir apprécié souverainement le dommage imminent, ne fait qu'user du pouvoir que lui confère l'article 873, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure...
Première chambre civile — n° 97-19.132
La clause d'un contrat d'assurance excluant de la garantie les dommages subis par un matériau livré du fait d'un vice l'affectant a pour seul effet, lorsque ce matériau a servi à la réalisation d'un o...
Première chambre civile — n° 97-21.820
Première chambre civile — n° 98-10.572
Première chambre civile — n° 98-17.663
L'obligation pour l'acheteur, énoncée à l'article 1657 du Code civil, de retirer la marchandise vendue avant l'expiration du terme convenu pour son retirement, sous peine d'une résolution de plein dro...
Première chambre civile — n° 98-20.150
Est irrecevable l'appel immédiat d'un jugement qui, se bornant à se prononcer sur la recevabilité d'une action en contestation de paternité et avant dire droit, au fond, a ordonné une expertise, ne tr...
Première chambre civile — n° 98-20.650
Une irrégularité prétendue de la signification d'une décision étrangère, que ce soit au regard de la loi de la procédure de l'Etat d'origine ou de l'Etat requis, ne saurait justifier un refus de la re...
Première chambre civile — n° 99-11.115
Première chambre civile — n° 98-16.464
Première chambre civile — n° 97-21.899
L'exigence d'un avertissement préalable et chiffré n'est pas une condition de rémunération du notaire et le défaut d'avertissement ne fait pas obstacle à la fixation de cette rémunération par le juge,...
Première chambre civile — n° 98-12.217
Première chambre civile — n° 99-04.091
Les dettes de l'épouse ayant été incorporées dans le plan de continuation de la procédure de redressement judiciaire de son époux arrêté par jugement du tribunal de commerce, le juge de l'exécution a ...
Première chambre civile — n° 98-22.524
L'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences de l'article 1648 du Code civil. Dès l...
Première chambre civile — n° 97-20.990
L'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ne relève pas du contrôle de la Cour de Cassation. Il s'ensuit que le moyen, pris de ...
Première chambre civile — n° 98-15.275
En matière de droits d'auteur, la loi applicable est celle qui est en vigueur à la date de l'acte qui provoque la mise en oeuvre de la protection légale. Doit être cassé l'arrêt qui refuse à l'auteur...
Première chambre civile — n° 99-12.207
Le contrat d'hospitalisation et des soins met à la charge d'un établissement de santé privé, tel une clinique, l'obligation de donner à ses patients des soins attentifs et consciencieux. Manque à cet...
Première chambre civile — n° 97-22.448
En vertu de l'article 7, alinéa 1 c, de la convention de Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles concernant la saisie conservatoire des navires de mer, le tribunal français du ...
Première chambre civile — n° 99-10.848
L'article 509 du nouveau Code de procédure civile ne peut s'appliquer à un acte de naissance établi par un officier de l'état civil de Varsovie pour un enfant né dans cette ville, alors que cet acte a...
Première chambre civile — n° 98-12.272
L'article L. 121-10 du Code des assurances subordonne, en cas d'aliénation de la chose assurée, la transmission de l'assurance au transfert de la propriété. Dès lors la cour d'appel, ayant constaté q...
Première chambre civile — n° 98-20.213
Première chambre civile — n° 98-11.087
Justifient légalement leur décision les juges qui dénient la qualité de titulaire du droit moral sur l'oeuvre d'un sculpteur à une personne désignée dans le testament de la veuve de l'artiste, dès lor...
Première chambre civile — n° 98-19.068
L'engagement pris par un Etat signataire de la clause d'arbitrage d'exécuter la sentence dans les termes de l'article 24 du règlement d'arbitrage de la Chambre de commerce international implique renon...
Première chambre civile — n° 98-10.744
L'appréciation par les juges du fond du caractère intentionnel d'une faute, au sens de l'article L. 113-1, alinéa 2, du Code des assurances, est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de Cassati...
Première chambre civile — n° 98-10.746
Première chambre civile — n° 98-11.559
Première chambre civile — n° 97-12.105
Première chambre civile — n° 98-11.212
Dès lors que la notice afférente à l'assurance de groupe remise à l'assuré présente une clause comme une clause d'exclusion, celle-ci doit être imprimée en caractères très apparents conformément à l'a...
Première chambre civile — n° 98-13.660
Une cour d'appel décide à bon droit que la contestation au fond dont était saisi le premier juge s'analysait comme une opposition à commandement ayant la nature d'un incident de saisie immobilière dan...
Première chambre civile — n° 97-18.082
Caractérise la faute de l'infirmière la cour d'appel qui retient que celle-ci, chargée de réaliser une injection intramusculaire douloureuse sur une enfant de sept ans, difficile à soigner, n'a pas pr...
Première chambre civile — n° 97-19.347
Le fait qu'un contrat ait été conclu en considération de la personne du cocontractant ne fait pas obstacle à ce que les droits et obligations de ce dernier soient transférés à un tiers dès lors que l'...
Première chambre civile — n° 98-15.242
Si la transaction ne peut être attaquée pour cause de lésion, elle peut l'être dans tous les cas où il y a violence et par suite en cas de contrainte économique, laquelle se rattache à la violence.
Première chambre civile — n° 97-19.169
Le bâtonnier de l'Ordre des avocats tient de l'article 189 du décret du 27 novembre 1991, le pouvoir d'apprécier les suites à donner à l'enquête à laquelle il procède lui-même, ou dont il charge un ra...
Première chambre civile — n° 98-10.193
Première chambre civile — n° 98-10.742
Première chambre civile — n° 97-22.545
Fait une exacte application de l'article L. 114-1 du Code des assurances la cour d'appel qui, en matière d'assurance de protection juridique, décide que la prescription de l'action de l'assuré contre ...
Première chambre civile — n° 98-12.819
Une transaction implique l'existence de concessions réciproques des parties.
Première chambre civile — n° 97-21.592
Les dispositions de l'article 1415 du Code civil sont impératives et applicables aux époux mariés sous le régime de la communauté universelle.
Première chambre civile — n° 98-11.457
Première chambre civile — n° 97-21.554
La prescription de l'action au fond contre l'assureur, prévue par l'article L. 114-1 du Code des assurances, fait obstacle à toute action de celui-ci tendant à remettre en cause les provisions allouée...
Première chambre civile — n° 98-10.693
Les mesures de redressement judiciaire civil imposées par les juges aux créanciers sont sans influence sur les obligations des cautions qui ne peuvent se prévaloir de la réduction de créance dont les ...
Première chambre civile — n° 98-10.400
Première chambre civile — n° 98-16.686
Première chambre civile — n° 98-12.806
Il résulte des articles 339 et 311-12 du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile, que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un mo...
Première chambre civile — n° 98-10.007
Il appartient à la personne qui impute sa contamination à des produits sanguins d'en rapporter la preuve par tous moyens, y compris par présomptions et l'appréciation de la portée de ces présomptions ...
Première chambre civile — n° 98-14.933
En l'absence d'une réunion d'assemblée ou d'une consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, exprimé dans un acte. Par suite, elles ne peuvent être établies ...