Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 22-12.038
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Première chambre civile — n° 22-21.180
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Première chambre civile — n° 21-25.505
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Première chambre civile — n° 21-17.500
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Première chambre civile — n° 22-15.511
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Première chambre civile — n° 22-21.174
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Première chambre civile — n° 22-18.817
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Première chambre civile — n° 22-17.898
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Première chambre civile — n° 21-22.655
Il résulte de la combinaison des articles L. 132-1, alinéa 1, devenu L. 212-1, alinéa 1, R.132-1, 6°, devenu R. 212-1, 6°, du code de la consommation, de l'article L. 1432-4 du code des transports et ...
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Première chambre civile — n° 22-15.198
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Première chambre civile — n° 22-12.791
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Première chambre civile — n° 22-19.534
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Première chambre civile — n° 22-13.631
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Première chambre civile — n° 22-19.513
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Première chambre civile — n° 21-22.207
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Première chambre civile — n° 21-23.999
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