Première chambre civile
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Première chambre civile — n° 23-13.062
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Première chambre civile — n° 23-13.971
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Première chambre civile — n° 23-10.983
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Première chambre civile — n° 23-18.632
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Première chambre civile — n° 23-22.945
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Première chambre civile — n° 23-19.359
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Première chambre civile — n° 23-14.206
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Première chambre civile — n° 24-50.023
Il se déduit de l'article L. 742-5 du CESEDA que la troisième prolongation de la rétention n'est pas soumise, contrairement aux autres situations permettant la prolongation de celle-ci, à l'exigence q...
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Première chambre civile — n° 23-13.168
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Première chambre civile — n° 23-22.998
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Première chambre civile — n° 24-10.044
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Première chambre civile — n° 24-13.675
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Première chambre civile — n° 24-20.068
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Première chambre civile — n° 24-10.861
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